CEJM - Th1 Chap4 : L'équilibre contractuel
Summary
TLDRLa vidéo explore les mécanismes juridiques qui sécurisent les relations contractuales entre les entreprises et leurs partenaires. Elle commence par la protection de l'entreprise dans les contrats, aborde la protection du contrat en cas d'inexécution des obligations, et se termine par la responsabilité contractuelle. Les exceptions au principe de modification des contrats sont également examinées, ainsi que les conséquences de l'imprévision et les mécanismes pour réviser les contrats. La vidéo souligne également les conditions nécessaires pour la responsabilité contractuelle et les exonérations possibles, offrant une base solide pour comprendre les dynamiques contractuales en gestion d'entreprise.
Takeaways
- 📜 Les contrats sont la base de la relation entre l'entreprise et ses partenaires, assurant la sécurité et la validité des engagements mutuels.
- 🔄 L'équilibre contractuel est un principe essentiel pour sécuriser l'entreprise, permettant d'adapter les contrats en cas de changements économiques significatifs (théorie de l'imprévision).
- ✍️ La modification ou la résiliation des contrats ne peuvent être effectuées que avec le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi, selon l'article 1993 du Code civil.
- 🔒 La protection de l'entreprise dans le contrat est renforcée par le fait que les contrats ne créent d'obligations qu'entre les parties, conformément à l'article 1199 du Code civil.
- 🚫 Lorsqu'une partie ne remplit pas son obligation, plusieurs options sont disponibles : exception d'inexécution, exécution forcée ou résolution du contrat.
- ⚖️ L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre l'exécution de son obligation jusqu'à l'exécution de l'autre partie, si celle-ci est en retard ou en défaut significatif.
- 🔨 L'action en exécution forcée est une procédure juridique qui permet au juge de contraindre une partie à remplir son obligation, après en avoir été mise en demeure.
- 🚷 Il existe des cas où l'exécution forcée est impossible, comme dans le cas de l'impossibilité matérielle, morale ou juridique.
- 📃 La résolution du contrat peut être demandée au juge ou résulter d'une clause résolutoire prévue dans le contrat, entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat.
- 💰 La responsabilité contractuelle permet aux parties lésées d'obtenir réparation pour les dommages liés à un contrat, à condition de prouver un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
- 🛡️ Les causes et clauses d'exonération de responsabilité permettent aux parties de se prémunir contre des demandes de réparations, notamment en cas de force majeure ou d'inclusion de clauses limitatives de responsabilité dans le contrat.
Q & A
Quel est le sujet principal de cette vidéo ?
-Le sujet principal de cette vidéo est la compréhension des contrats et de leur rôle dans la sécurisation des relations entre l'entreprise et ses partenaires, en mettant l'accent sur l'équilibre contractuel et la responsabilité contractuelle.
Qu'est-ce que le contrat constitue pour les parties ?
-Le contrat constitue la loi des parties, définissant leurs droits et obligations mutuelles. Il est formé de conditions requises pour sa validité et ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
Quelles sont les exceptions au principe de modification ou de révocation du contrat par consentement mutuel ?
-Les exceptions incluent la possibilité pour les parties de renégocier le contrat en cas d'accord mutuel et la possibilité de révision du contrat en cas de changements significatifs dans les conditions économiques, telles que guerre, crise économique ou inflation, sur la base de la théorie de l'imprévision (article 1195 du Code civil).
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution et dans quelles conditions peut-elle être appliquée ?
-L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre l'exécution de son obligation jusqu'à ce que l'autre partie exécute la sienne. Elle peut être appliquée si la non-exécution de l'autre partie est suffisamment grave et que l'exécutions sont suffisamment importantes.
Quelles sont les trois façons de résoudre une situation d'inexécution de contrat ?
-Les trois façons de résoudre une situation d'inexécution de contrat sont l'exception d'inexécution, l'exécution forcée et la résolution du contrat.
Quels types d'impossibilité peuvent empêcher une exécution forcée ?
-Les types d'impossibilité qui peuvent empêcher une exécution forcée sont l'impossibilité matérielle, l'impossibilité morale et l'impossibilité juridique.
Comment une résolution de contrat peut-elle avoir lieu ?
-La résolution du contrat peut avoir lieu soit par demande au juge par l'une des parties (résolution judiciaire), soit en vertu d'une clause résolutoire prévue dans le contrat (résolution conventionnelle).
Quelles sont les conditions pour obtenir réparation d'un dommage lié à un contrat ?
-Pour obtenir réparation d'un dommage lié à un contrat, il faut remplir trois conditions : un fait générateur (faute contractuelle), un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi.
Quels sont les cas où un débiteur peut être exonéré de responsabilité ?
-Un débiteur peut être exonéré de responsabilité en cas de force majeure, si le créancier est la cause du dommage ou à travers des clauses d'exonération prévues dans le contrat.
Comment les entreprises peuvent-elles se prémunir contre une excessive responsabilité ?
-Les entreprises peuvent se prémunir contre une excessive responsabilité en insérant des clauses limitatives de responsabilité dans le contrat et en fixant le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas d'inexécution.
Quelle est la notion de clauses abusives et comment cela impacte-t-elle les clauses d'exonération ?
-Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles peuvent être déclarées non écrites par le juge ou invalidées, ce qui impacte les clauses d'exonération en limitant la possibilité pour le professionnel de réduire largement ses obligations.
Outlines
📜 Principes de sécurité contractuelle et protection des parties
Ce paragraphe aborde les principes de sécurité et de protection des contrats dans le contexte de relations économiques et juridiques d'entreprise. Il commence par examiner la protection de l'entreprise à travers les contrats, soulignant l'importance de la formation valide des contrats selon les conditions requises pour leur validité. Le paragraphe explique également les exceptions au principe de modification et de révocation des contrats, notamment le consentement mutuel et les causes autorisées par la loi. Il introduit la théorie de l'imprévision, qui permet aux parties de négocier ou de réviser un contrat en cas de changements significatifs des conditions économiques. Le texte traite également de la non-execution des obligations contractuelles, les mesures d'exception d'exécution, l'exécution forcée et la résolution du contrat. Il termine par la discussion sur la responsabilité contractuelle et les conditions nécessaires pour obtenir réparation d'un dommage lié à un contrat, y compris la faute contractuelle, le dommage et le lien de causalité.
📈 Réparation de dommages et exonération de responsabilité
Dans ce paragraphe, l'accent est mis sur le processus de réparation des dommages causés par la non-execution ou l'inexécution d'un contrat, ainsi que sur les clauses et les causes d'exonération de responsabilité. Il détaille les conditions pour obtenir une indemnisation, à savoir l'existence d'un fait générateur, le dommage et le lien de causalité. Le texte explique également les causes d'exonération, telles que la force majeure, la faute du créancier, et les clauses d'exonération qui peuvent être insérées dans les contrats pour limiter la responsabilité. Il insiste sur la nécessité de prudence lors de l'insertion de clauses limitatives de responsabilité et sur la réglementation des clauses abusives pour protéger les consommateurs. Enfin, le paragraphe prévoit une discussion future sur la manière dont l'entreprise s'intègre dans son environnement, ce qui sera abordé dans le prochain chapitre.
Mindmap
Keywords
💡Contrat
💡Protección de la entreprise
💡Exécution du contrat
💡Imprévision
💡Résolution du contrat
💡Responsabilité contractuelle
💡Cause d'exonération
💡Clause pénale
💡Clauses abusives
💡Management
💡Environnement de l'entreprise
Highlights
Les contrats sont essentiels pour sécuriser les relations entre l'entreprise et ses partenaires.
L'équipement contractuel est un principe qui permet à l'entreprise de se protéger.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi.
La théorie de l'imprévision permet d'adapter le contrat en cas de changements significatifs des conditions économiques.
L'article 1199 du Code civil indique que les contrats ne créent d'obligations qu'entre les parties.
L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre son obligation si l'autre partie ne respecte pas la sienne.
L'exécution forcée est une action en justice qui permet d'obliger une partie à remplir son obligation.
Il existe trois types d'impossibilité qui peuvent empêcher une exécution forcée: matérielle, morale et juridique.
La résolution du contrat peut être demandée au juge ou résulter d'une clause résolutoire.
La responsabilité contractuelle permet aux contractants déçus d'obtenir réparation pour un dommage lié au contrat.
Pour obtenir réparation, il faut prouver un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Les causes et clauses d'exonération de responsabilité permettent à une partie de se prémunir contre la responsabilité.
La force majeure est un cas où la causalité peut être écartée si le débiteur prouve que le préjudice est dû à une cause étrangère.
Les clauses d'exonération peuvent limiter la responsabilité dans le contrat, mais doivent être réalisées avec prudence.
Les clauses abusives créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties sont protégées par la loi.
Les dommages et intérêts peuvent être limités par une clause pénale, mais le montant doit être fixé avec précaution.
La théorie de l'imprévision et les faits relatifs sont des instruments importants pour gérer les imprévus dans les contrats.
L'exception d'inexécution, l'exécution forcée et la résolution sont des mesures pour gérer les défaillances contractuelles.
Le lien de causalité doit être établi pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée.
Transcripts
bonjour à tous dans cette vidéo de
culture économique juridique et
managérial
on cherche à comprendre comment les
contrats sécurisé les relations entre
l'entreprise et ses partenaires
aujourd'hui chapitre iv l'equilibre
contractuels un principe qui sécurise
l'entreprise nous verrons d'abord la
protection de l'entreprise dans le
contrat puis en miroir la protection du
contrat en cas d'inexécution des
obligations nous terminerons par la
responsabilité contractuelle à condition
qu'ils soient légalement formées c'est à
dire qu'il réponde à toutes les
conditions requises pour la validité de
sa formation
le contrat constitue la loi des partis
l'article 1993 du code civil dispose que
les contrats ne peuvent être modifiées
ou révoquer que du consentement mutuel
des parties ou pour les causes que la
loi autorise cependant il existe deux
exceptions à ce principe
lorsque les deux parties sont d'accord
elles peuvent re négocier le contrat
celle ci semble évidente la deuxième est
un peu plus complexe dans un contrat
dont l'exécution s'étale dans le temps
par exemple un contrat de fourniture
il peut survenir un changement dans les
conditions économiques par exemple une
guerre une crise économique une
inflation très fort et cela se traduit
par un déséquilibre important des
prestations contractuels la partie des
avantages et peut alors demander la
révision du contrat
c'est ce qu'on appelle la théorie de
l'imprévision elle est permise par
l'article 1195 du code civil
il est donc donné aux parties la
possibilité d'adapter le contrat par la
négociation et si nécessaire par le juge
qui peut anéantir le contrat ou le
réviser les faits relatifs signifie
seulement que le contrat ne créée
d'obligations qu entre les parties c'est
l'article 1199 du code civil c'est à
dire que les parties ne peuvent pas
créer de dettes à la charge d'un tiers
mais elles ne peuvent pas non plus créer
de créances au profit d'un tiers
il ne s'agit que d'un principe il ya
donc des exceptions par exemple une
personne qui va acheter un bien
immobilier dans laquelle se trouve un
locataire va devoir poursuivre le bail
conclu par le vendeur le locataire est
protégé et son contrat de bail a donc
des conséquences envers quelqu'un qui ne
l'a pas signé voyons maintenant ce qui
se passe quand l'une des parties ne
remplit pas son obligation
il y a trois façons de résoudre la
situation l'exception d'inexécution
l'exécution forcée et la résolution
l'exception d'inexécution est une mesure
qui consiste pour une partie à suspendre
l'exécution de son obligation
jusqu'à ce que l'autre partie exécute la
sienne pour qu'une partie puisse
valablement refuser d'exécuter son
obligation
il faut que notre parti n'est pas
exécutée la sienne est que cet hymne
exécutions soient suffisamment graves
par exemple je refuse de payer mon
fournisseur
tant que je n'ai pas reçu la marchandise
l'action en exécution forcée est une
action en justice qui permet au juge
d'obliger une partie à remplir son
obligation
elle ne peut être intentée qu'après que
le débiteur a été mis en demeure
d'exécuter son obligation
là encore quelques exceptions il y a
trois types d'impossibilité qui peuvent
empêcher une exécution forcée
l'impossibilité peut être matériel par
exemple le débiteur s'est engagé à
rénover un bien qui a péri le bien
n'existant plus il est matériellement
impossible de forcer l'exécution
l'impossibilité peut être moral on donne
en général l'exemple d'un artiste qui
s'engagent à peindre un tableau on ne
peut contraindre le peintre à exécuter
son obligation de faire car on considère
que cela serait trop attentatoire à ses
libertés individuelles en raison du
caractère éminemment personnel de
l'obligation et enfin l'impossibilité
peut être juridique par exemple un
bailleur conclut successivement deux
contrats de bail portant sur le même
immeuble avec deux locataires distincts
une fois le premier installé dans
l'immeuble le second ne peut plus
obtenir l'exécution forcée en nature de
l'obligation du bailleur car cela
nécessiterait d'expulser le premier
locataire pour terminer la résolution la
résolution du contrat c'est quand une
partie exige que le contrat se termine
soit anéantie parce que l'autre partie
n'a pas respecté ses obligations
on parle d' anéantissement rétroactif du
contrat car le contrat sera censée ne
jamais avoir existé
cette résolution peut avoir lieu de
différentes manières elle peut être
demandée au juge par une des parties
on parle de résolution judiciaire elle
peut être la conséquence d'une clause
résolutoire dans le contrat c'est à dire
que les parties avaient prévu que dans
des cas décrits dans la clause l'une ou
l'autre pourrait décidé d'anéantir le
contrat par ce biais
ce cas le juge se limite à contrôler
l'application de la clause voyons enfin
ce qu'on appelle en droit la
responsabilité contractuelle pour
obtenir réparation du dommage lié à un
contrat
il faut aller en justice demander la
reconnaissance d'une responsabilité
contractuelle
pour cela il faut remplir trois
conditions un fait générateur
il s'agit de la faute du débiteur qui
n'a pas exécuté l'obligation n'est du
contrat la faute contractuelle doit être
évidemment trouver un dommage
dès lors qu'il y aura défaut d'exécution
ou retard d'exécution du contrat le
dommage sera caractérisé la
responsabilité contractuelle permet aux
contractants déçu d'obtenir la
réparation de la perte subie ou du gain
manqué par exemple si un fournisseur ne
livre pas la marchandise à son
contractant ce dernier ne peut pas
revendre cette marchandise et perd dès
lors une partie de son chiffre
d'affaires le fournisseur devra
l'indemniser à ce titre et enfin le lien
de causalité
le demandeur doit établir le lien de
cause à effet entre le fait générateur
et le dommage dont il est victime et
dont ils réclament réparation
le préjudice doit être la conséquence
immédiate et directe de l'inexécution du
contrat
malgré tout cela alors que la mise en
jeu de la responsabilité d'une partie
pourrait être demandé il existe des
causes et des clauses d'exonération les
causes d'exonération dans certains cas
le lien de causalité sera écarté si le
débiteur peut prouver que le préjudice
est due à une cause qui lui est
étrangère c'est ainsi le cas en cas de
force majeure la force majeure doit être
imprévisible irrésistible et extérieur
pour être valide et les événements
peuvent être des événements naturels
tels que des tremblements de terre
inondations tempêtes ou des événements
humains et sociaux comme des grèves ou
des émeutes mais aussi des décisions de
puissance publique comme des
expropriations ou des réquisitions
deuxième cas le fait du créancier le
créancier ne peut pas se plaindre si
c'est par son propre fait que le contrat
n'est pas exécutée si je fais du
créancier constitue la cause exclusive
du dommage il y aura exonération totale
du débiteur même si le fait du créancier
n'est pas fautif autre possibilité les
clauses d'exonération
les entreprises peuvent se prémunir en
insérant des clauses limitatives de
responsabilité dans le contrat ou encore
fixé le montant des dommages et intérêts
qui seront dues en cas d'inexécution
cependant ces aménagements contractuels
doivent être réalisés avec prudence pour
que leur validité ne soit pas remise en
cause
concernant les dommages et intérêts il
s'agit d'insérer une clause pénale qui
limitera le montant des indemnisations
dues en cas de mise en oeuvre de la
responsabilité
cependant le montant doit être fixée
avec précaution car le juge que le
module le législateur a pris le relais
dans la protection des consommateurs en
introduisant la notion de clauses
abusives qui sont définies comme créant
un déséquilibre entre les droits et
obligations des parties au contrat
le professionnel ne peut donc introduire
des clauses réduisant largement ses
obligations en résumé vous devez retenir
la théorie de l'imprévision et les faits
relatifs l'exception d'inexécution
l'exécution forcée et la résolution le
fait générateur le lien de causalité et
le dommage
et enfin les causes et clauses
d'exonération de responsabilité bonne
révision à tous et à bientôt pour le
cinquième chapitre plus orienté vers le
management où commencera à répondre à la
question suivante
de quelle manière l'entreprise
s'inscrit-elle dans son environnement
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