Marchés publics : les groupement d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Summary

Le décret du 30 décembre 2024 simplifie les procédures de formation et de transformation des groupements d'opérateurs économiques dans les marchés publics. Il permet la constitution de groupements après la remise des candidatures et jusqu'à la signature du contrat, et autorise la modification de leur composition en cas de restructuration d'entreprise ou d'incapacité d'un membre. Toutefois, ces souplesses soulevant des questions de concurrence et d'égalité de traitement, les acheteurs publics doivent évaluer chaque situation avec soin. Le respect des garanties exigées et la transparence restent essentiels pour une mise en œuvre efficace et conforme.

Takeaways

• 😀 La réforme du 30 décembre 2024 simplifie les procédures de commande publique, notamment en maintenant le seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux.
• 😀 Les groupements d'opérateurs économiques peuvent désormais se constituer après la remise des candidatures et jusqu'à la signature du contrat, dans certaines conditions.
• 😀 Les candidats peuvent former un groupement avec d'autres candidats déjà impliqués dans la procédure, ce qui soulève des questions sur la concurrence et l'égalité de traitement.
• 😀 Il est important que l'acheteur public autorise ces modifications de groupe sous réserve que les conditions de concurrence soient respectées et que la transparence soit assurée.
• 😀 Le texte permet également une plus grande flexibilité pour les restructurations, fusions ou acquisitions dans la composition des groupements pendant la procédure.
• 😀 Les modifications de composition du groupement sont possibles si un membre ne peut accomplir sa tâche pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• 😀 L'acheteur public doit examiner chaque demande de modification de groupe au cas par cas, et son approbation doit être motivée.
• 😀 L'acheteur public peut accepter la modification du groupement si celle-ci respecte les critères techniques, financiers et professionnels requis pour la procédure.
• 😀 Les conditions de transparence et de concurrence doivent toujours être respectées, même lorsqu'une modification du groupement est autorisée.
• 😀 Il est conseillé d'inclure la possibilité de modification des groupements dans le règlement de consultation pour informer clairement tous les candidats sur cette nouvelle règle.

Q & A

Quelles sont les principales nouveautés apportées par le décret du 30 décembre 2024 concernant les groupements d'opérateurs économiques ?

Les principales nouveautés incluent la possibilité pour les candidats de se constituer en groupement après la remise des candidatures et jusqu'à la signature du marché, ainsi que la possibilité de modifier la composition d'un groupement dans certaines conditions, comme lors de fusions ou acquisitions.

Quel est le seuil de 100 000 € mentionné dans le décret et à quoi s'applique-t-il ?

Le seuil de 100 000 € est mentionné pour les marchés de travaux, permettant leur pérennisation et prolongation dans les règles de commande publique.

Quelles sont les conditions permettant la constitution ou la transformation d'un groupement entre la remise des candidatures et la signature du contrat ?

Les conditions incluent que le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées. De plus, la constitution du groupement ne doit pas nuire à l'égalité de traitement des candidats ni à la concurrence effective.

Quelles sont les préoccupations soulevées concernant la constitution de groupements entre candidats déjà présents dans la procédure ?

Le risque principal est la possibilité de collusion anticoncurrentielle entre candidats, en particulier lorsque peu de candidats sont présents dans la procédure, ce qui pourrait compromettre la mise en concurrence effective.

Pourquoi la possibilité de former un groupement après la remise des candidatures pourrait poser problème en termes de concurrence ?

Cette possibilité pourrait poser des problèmes si les candidats se connaissent déjà entre eux, ce qui pourrait créer des ententes anticoncurrentielles et compromettre la transparence et l'égalité de traitement.

L'acheteur public doit-il autoriser la constitution ou la transformation des groupements ?

Non, l'acheteur public n'est pas obligé d'autoriser la constitution ou la transformation d'un groupement, mais il peut le faire si les conditions sont remplies et après avoir vérifié que cela respecte l'égalité de traitement des candidats.

Que doit faire l'acheteur public s'il décide de refuser une demande de modification du groupement ?

L'acheteur public doit motiver son refus, en expliquant les raisons de son choix, afin d'assurer une transparence totale dans la procédure.

Quelles sont les conséquences d'une modification de la composition d'un groupement dans le cadre de fusions ou d'acquisitions ?

En cas de fusion ou d'acquisition, le groupement peut demander l'autorisation de l'acheteur pour continuer à participer à la procédure, en proposant de nouveaux membres ou sous-traitants, sous réserve que la capacité et la concurrence ne soient pas affectées.

Quelles garanties doivent être fournies lors de la modification d'un groupement ?

Le groupement modifié doit toujours satisfaire aux exigences en matière de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, et la modification ne doit pas affecter l'égalité de traitement des candidats.

Le texte mentionne-t-il des obligations spécifiques pour l'acheteur public concernant la publication des possibilités de transformation des groupements dans le règlement de la consultation ?

Oui, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'inclure ces possibilités dans le règlement de la consultation pour informer les candidats et garantir une meilleure transparence, surtout compte tenu de la nouveauté de ces dispositions.