La route du livre - Le cadre législatif (partie 2)

Summary

Le secteur de la diffusion et de la distribution de livres au Québec est encadré par deux lois principales : la Loi sur le droit d'auteur, régissant la protection des droits de distribution exclusifs et interdisant l'importation parallèle, et la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (Loi 51), qui vise à augmenter l'accessibilité des livres et à réguler les prix. Cette dernière impose une remise minimale de 40 % aux librairies agréées et restreint la vente de livres aux acheteurs institutionnels aux librairies certifiées. Le système des 'tabelles' limite également les prix des livres importés.

Takeaways

• 😀 La Loi sur le droit d'auteur protège les droits exclusifs de distribution de livres au Canada, interdisant l'importation parallèle sans l'autorisation des distributeurs exclusifs.
• 😀 Le règlement de 1999 permet de protéger les distributeurs exclusifs contre les importations parallèles de livres, en définissant les usages protégés.
• 😀 La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, également appelée Loi 51, vise à améliorer l'accessibilité économique et territoriale des livres au Québec.
• 😀 La Loi 51 encourage la création d'un réseau de librairies agréées dans toutes les régions du Québec pour faciliter l'accès au livre.
• 😀 La Loi 51 stabilise ou augmente modérément le prix des livres, en imposant des remises minimales aux diffuseurs-distributeurs pour les librairies agréées.
• 😀 Les diffuseurs-distributeurs doivent accorder une remise minimale de 40 % sur le prix de détail des livres aux librairies agréées, sauf exceptions pour certains ouvrages spécialisés.
• 😀 Certaines exceptions à la remise de 40 % concernent les livres didactiques, comme les dictionnaires, encyclopédies et ouvrages scientifiques.
• 😀 Les librairies agréées sont les seules autorisées à vendre des livres aux acheteurs institutionnels (ministères, municipalités, écoles, bibliothèques publiques, etc.).
• 😀 La vente de livres aux acheteurs institutionnels est restreinte aux librairies agréées, contrairement aux autres provinces canadiennes où les éditeurs et diffuseurs peuvent vendre directement.
• 😀 La Loi 51 instaure un système de tabelles pour limiter le prix de vente maximal des livres importés en fonction du prix en monnaie étrangère inscrit au catalogue de l'éditeur.

Q & A

Quelles sont les deux lois fondamentales régissant la diffusion et la distribution des livres au Québec ?

Les deux lois fondamentales sont la Loi sur le droit d'auteur (juridiction fédérale) et la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (Loi 51, juridiction québécoise).

Que protège la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne les livres ?

La Loi sur le droit d'auteur protège les droits exclusifs de distribution des livres au Canada, notamment en empêchant les importations parallèles de livres sans l'autorisation des distributeurs exclusifs.

Quel est le rôle du règlement sur l'importation de livres qui a été promulgué en 1999 ?

Le règlement de 1999 protège les distributeurs exclusifs contre les importations parallèles, c'est-à-dire l'importation de livres sans l'autorisation du distributeur exclusif pour le marché canadien.

Quels sont les deux objectifs principaux de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (Loi 51) ?

Les deux objectifs sont d'augmenter l'accessibilité territoriale et économique du livre au Québec et de développer une infrastructure industrielle et commerciale dans le secteur du livre.

Quelles sont les obligations des diffuseurs-distributeurs selon la Loi 51 ?

Les diffuseurs-distributeurs doivent accorder une remise minimale de 40 % sur le prix de détail des livres aux librairies agréées, traiter les commandes des détaillants dans un délai déterminé et respecter un système de prix pour les livres importés.

Quelles exceptions à la remise minimale de 40 % existent selon la Loi 51 ?

Les exceptions concernent les ouvrages ayant une fonction didactique, comme les dictionnaires, encyclopédies, livres de droit, de médecine, ou les ouvrages traitant des sciences humaines et techniques.

Qu'est-ce qu'une librairie agréée au Québec ?

Une librairie agréée est une librairie qui satisfait à certaines exigences légales et qui a le droit de vendre des livres aux acheteurs institutionnels, comme les ministères, les municipalités et les écoles.

Quelles sont les catégories d'acheteurs institutionnels exclusifs de vente de livres au Québec ?

Les acheteurs institutionnels incluent les ministères, les organismes gouvernementaux, les commissions scolaires, les bibliothèques publiques, les établissements de santé, et d'autres entités liées au gouvernement ou à l'éducation.

Pourquoi la vente directe de livres aux acheteurs institutionnels est-elle réservée aux librairies agréées au Québec ?

La vente directe est réservée aux librairies agréées pour garantir une régulation du marché et préserver l'infrastructure commerciale et industrielle du secteur du livre au Québec.

Qu'est-ce que le système des tabelles en lien avec les livres importés ?

Le système des tabelles permet de fixer un prix de vente maximal pour les livres importés, en utilisant un coefficient multiplicateur basé sur le prix de détail en monnaie étrangère inscrit dans le catalogue de l'éditeur.