CDDU, label et certification - L'instant Pro #27

Summary

La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement encadre l'utilisation des CDD d'usage (CDD-U) dans les secteurs de l'audiovisuel, des spectacles et de l'action culturelle. Les entreprises doivent obtenir une certification sociale pour recourir à ces contrats, prouvant leur conformité avec les normes sociales et légales. Le respect de cette certification est contrôlé par une commission et son non-respect peut entraîner des sanctions. Le label 'prestataires de service du spectacle vivant' fonctionne sur un principe similaire, visant à une gestion responsable des CDD et des intermittents.

Takeaways

• 😀 La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement encadre l'utilisation des CDD d'usage (CDD EU).
• 😀 Les entreprises qui souhaitent recourir aux CDD EU doivent appartenir à des secteurs spécifiques comme l'audiovisuel, le spectacle ou l'action culturelle.
• 😀 Il existe un flou concernant les entreprises qui relèvent de la convention collective mais n'appartiennent pas directement à ces secteurs spécifiques.
• 😀 Les entreprises doivent être titulaires de certifications ou labels spécifiques, comme la certification sociale pour les entreprises d'audiovisuel ou le label pour les prestataires de services du spectacle vivant.
• 😀 La certification sociale est délivrée par la commission nationale de la certification sociale et vise à garantir le respect des normes sociales et de la législation du travail.
• 😀 Les entreprises doivent se conformer à des normes sociales strictes, incluant l'interdiction du travail dissimulé et de la discrimination, pour pouvoir utiliser des CDD EU.
• 😀 La certification sociale implique des frais de 425 euros à la première demande et 850 euros au renouvellement, indépendamment de la taille de l'entreprise.
• 😀 Le contrôle de la certification sociale était précédemment effectué par Pôle Emploi, mais le Conseil d'État a annulé ce dispositif.
• 😀 Ne pas obtenir la certification sociale peut entraîner des conséquences légales, bien que cela ne permette pas de requalifier les CDD EU en CDI.
• 😀 Le label de prestataire de service du spectacle vivant vise les mêmes objectifs que la certification sociale, notamment l'utilisation responsable des CDD et l'interdiction du travail dissimulé.

Q & A

Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise puisse recourir aux CDD d'usage dans les secteurs de l'audiovisuel, des spectacles et de l'événement ?

Pour qu'une entreprise puisse recourir aux CDD d'usage, elle doit relever des secteurs de l'audiovisuel, des spectacles et de l'action culturelle. De plus, l'entreprise doit être titulaire de la certification sociale pour les prestations techniques audiovisuelles, ou du label prestataire de service du spectacle vivant pour les entreprises du secteur du spectacle vivant.

Quel est le rôle de la certification sociale dans l'accès aux CDD d'usage ?

La certification sociale est délivrée par la commission nationale de la certification sociale. Elle permet aux entreprises de recourir aux CDD d'usage en vérifiant que l'employeur respecte les normes sociales, telles que la législation du travail, la prévention du travail dissimulé et la non-discrimination.

Quelles entreprises sont concernées par la certification sociale et quels sont les coûts associés ?

La certification sociale concerne les entreprises des secteurs audiovisuels et du spectacle vivant. Le coût initial de la certification est de 425 euros, et il est de 850 euros lors du renouvellement tous les deux ans. Ce tarif est le même quelle que soit la taille de l'entreprise.

Que se passe-t-il si une entreprise ne sollicite pas la certification sociale mais utilise des CDD d'usage ?

Si une entreprise ne sollicite pas la certification sociale, elle risque des poursuites, car c'est une obligation légale imposée par le ministère du travail. Toutefois, ce manquement ne conduit pas nécessairement à la requalification des CDD en CDI, mais il expose l'entreprise à des sanctions.

Quel est le rôle de la commission nationale de la certification sociale ?

La commission nationale de la certification sociale est responsable de délivrer la certification sociale aux entreprises. Elle veille à ce que ces entreprises respectent les normes sociales et les bonnes pratiques en matière de travail et de sécurité.

Qu'est-ce que le label prestataire de service du spectacle vivant ?

Le label prestataire de service du spectacle vivant est délivré par les partenaires sociaux pour les entreprises du secteur du spectacle vivant. Il a des objectifs similaires à ceux de la certification sociale, à savoir garantir une utilisation responsable des CDD d'usage.

Quelles sont les principales différences entre la certification sociale et le label prestataire de service du spectacle vivant ?

Les principales différences entre la certification sociale et le label prestataire de service du spectacle vivant concernent les secteurs qu'elles couvrent. La certification sociale s'applique aux entreprises audiovisuelles et techniques, tandis que le label s'applique spécifiquement aux prestataires du spectacle vivant. Les objectifs, les coûts et les exigences de chaque dispositif sont similaires.

Pourquoi les entreprises peuvent-elles avoir une mauvaise perception de la certification sociale ?

Certaines entreprises perçoivent la certification sociale comme une forme de privatisation du contrôle normalement effectué par l'inspection du travail. Elles estiment également que cela représente un coût supplémentaire sans apport significatif, en particulier en raison des frais d'administration de la certification.

Quel a été l'impact de la décision du Conseil d'État concernant le contrôle de la certification sociale ?

Le Conseil d'État a annulé le dispositif initialement mis en place, selon lequel Pôle emploi contrôlait la certification sociale pour que les heures de travail soient éligibles aux quotas nécessaires pour l'intermittence. Cette annulation a modifié le processus de contrôle des CDD d'usage.

Les entreprises doivent-elles se conformer à la certification sociale même si elles ne recourent pas directement aux CDD d'usage ?

Oui, les entreprises doivent se conformer à la certification sociale si elles veulent avoir la possibilité d'utiliser des CDD d'usage, même si elles ne recourent pas immédiatement à ce type de contrat. C'est une obligation légale pour les entreprises relevant des secteurs de l'audiovisuel et du spectacle.