Comprendre la réforme de la facture électronique et ce qu’on nous cache…

Summary

Le script met en lumière la réforme de la facture électronique en France, qui vise à normaliser la facturation et sa transmission entre entreprises, avec l'objectif de permettre à l'administration fiscale d'accéder quasi en temps réel à toutes les factures émises. Cette mesure, controversée, est présentée comme une avancée technologique mais soulève des questions sur la protection des données et la vie privée des entreprises. Le texte détaille également les implications pour les entreprises, la mise en place en plusieurs étapes et les défis à venir, notamment l'utilisation de la norme EN 16931 et la création de la facture X. L'auteur exprime des inquiétudes quant aux coûts supplémentaires et aux implications de cette réforme, qui selon lui, servira principalement à renforcer le contrôle fiscal et à améliorer les recettes de l'État.

Takeaways

• 📜 La réforme de la facture électronique a été adoptée pour une transmission standardisée entre entreprises et une transmission quasi en temps réel à l'administration fiscale.
• 👁️ L'administration fiscale se dote d'un outil de surveillance puissant, semblable à l'Œil de Sauron, avec l'accès à une multitude de données fiscales.
• 🔍 Une nouvelle ère commence pour la facturation électronique, avec des implications pour les entreprises telles que la normalisation et l'intermédiaire obligatoire pour la transmission des factures.
• 📁 Une facture PDF n'est pas considérée comme une facture électronique car elle n'est pas normalisée et difficile pour les ordinateurs à analyser.
• 📏 La norme EN 16931 a été créée pour standardiser les factures informatiques et faciliter leur traitement par les ordinateurs.
• 🔄 La facture X est une fusion entre une facture PDF lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur, devenue la référence pour les échanges professionnels.
• 🚫 La réforme impose l'utilisation du portail public de facturation pour la transmission des factures entre entreprises, avec l'administration agissant comme intermédiaire.
• 🗓️ La mise en place de la réforme se déroulera en trois étapes, en fonction de la taille des entreprises, allant des grandes entreprises au 1er juillet 2024 aux PME et micro-entreprises au 1er janvier 2026.
• 💡 Les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès juillet 2024, et d'émettre les leurs au plus tard en janvier 2026.
• 🚫 Certaines activités comme les professionnels médicaux et les associations exonérés de TVA ne sont pas concernées par cette obligation de facturation électronique.
• 🛡️ Des plateformes de dématérialisation partenaires sont créées pour aider les entreprises à s'adapter à la réforme, mais soulèvent des questions sur la sécurité des données et les coûts supplémentaires.

Q & A

Quelle réforme a été adoptée en France concernant la facturation électronique ?

La réforme de la facture électronique a été définitivement adoptée en France, normalisant la facturation et sa transmission entre entreprises, et permettant à l'administration fiscale de recevoir quasi en temps réel l'ensemble des factures émises par les entreprises françaises.

Qu'est-ce que la norme EN 16931 et pourquoi est-elle importante ?

La norme EN 16931 est un standard européen qui permet à toutes les factures informatiques de suivre la même charte et de normaliser la présentation des données de la facture. Elle est importante car elle facilite l'analyse et le traitement automatique des factures par les ordinateurs.

Quelle est la différence entre une facture PDF et une facture électronique standardisée ?

Une facture PDF est une image d'une facture physique, difficile pour les ordinateurs à analyser et à décrypter. Une facture électronique standardisée, au contraire, suit un format normalisé qui permet aux ordinateurs de traiter rapidement et efficacement les données de la facture.

Qu'est-ce que la facture X et comment est-elle différente d'une facture PDF ?

La facture X est une fusion entre une facture PDF lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur. Elle encapsule les informations de la facture au format EN 16931, devenant ainsi une facture hybride qui est à la fois une image et un codage qui facilite le traitement par les ordinateurs.

Pourquoi la facture électronique est-elle devenue obligatoire pour les échanges entre professionnels ?

La facture électronique est rendue obligatoire pour faciliter l'analyse par l'administration fiscale de l'ensemble des factures émises par les entreprises. Cela permet une collecte plus rapide et efficace des recettes fiscales.

Comment la réforme de la facture électronique affecte-t-elle la transmission des factures entre entreprises ?

La réforme impose aux entreprises de ne plus envoyer leurs factures directement à leurs clients, mais de passer obligatoirement par le portail public de facturation. Ce portail transmet ensuite les factures au client, plaçant ainsi l'administration fiscale en tant qu'intermédiaire incontournable.

Quels sont les objectifs principaux de la réforme de la facture électronique ?

Les objectifs principaux de la réforme sont de collecter plus de TVA et plus rapidement grâce aux informations sur les ventes, et d'éviter que les entreprises ne diminuent leur chiffre d'affaires déclaré ou augmentent leurs charges pour payer moins d'impôts.

Quelle est la première étape de la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique ?

La première étape de la mise en œuvre de la réforme concerne les grandes entreprises qui, à partir du 1er juillet 2024, devront émettre des factures électroniques et les transmettre à l'administration.

Quels types d'activités sont exemptés de la réforme de la facture électronique ?

Les professionnels médicaux exonérés de TVA et les associations exonérées de TVA sont principalement exemptés de la réforme de la facture électronique et ne sont pas obligés de générer et recevoir des factures électroniques.

Quels sont les avantages cités par le gouvernement pour les entreprises en adoptant la facture électronique ?

Le gouvernement cite des avantages tels que la réduction de la charge administrative, l'allègement des délais de paiement, et les gains de productivité résultant de la dématérialisation, ainsi que l'amélioration de la détection de la fraude et une meilleure connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.

Outlines

00:00

😀 Réforme de la facture électronique et son impact

La réforme de la facture électronique a été adoptée, normalisant la facturation et sa transmission entre entreprises. Cette réforme permettra à l'administration fiscale de recevoir quasi en temps réel l'ensemble des factures des entreprises françaises, offrant un accès massif aux données pour augmenter les recettes fiscales. Le texte mentionne des références à des films tels que Minority Report et Matrix, suggérant une réalité proche de la fiction. L'expert-comptable Jérôme Petit démystifie la notion que les factures PDF sont des factures électroniques, soulignant l'importance de la norme EN 16931 pour la standardisation des données de facture.

05:00

📄 Introduction à la facture X et son rôle dans la réforme

La facture X est présentée comme une fusion entre une facture PDF lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur, encapsulant les informations de la facture au format EN 16931. Cette facture hybride est devenue la référence pour les échanges professionnels, obligatoire pour faciliter l'analyse des factures par l'administration fiscale. La réforme englobe également la transmission des factures via un portail public, rendue obligatoire pour toutes les entreprises, ce qui soulève des questions sur la protection des données et les libertés individuelles.

10:02

🗓 Étapes et calendrier de la réforme de la facture électronique

La réforme se déroule en trois étapes suivant la taille des entreprises. À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront concernées, suivies par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et, finalement, toutes les PME et micro-entreprises à partir du 1er janvier 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès juillet 2024, et les obligations de transmission de données pour les ventes à des particuliers ou étrangers sont également expliquées.

15:03

🚫 Exemptions et impacts de la réforme sur différents secteurs

Certains secteurs sont exemptés de la réforme, notamment les professionnels médicaux et les associations exonérés de TVA. Toutefois, d'autres secteurs, tels que l'artisanat, le commerce, la profession libérale, l'agriculture, et les SCI soumis à la TVA, seront concernés. La réforme entraînera des changements significatifs dans le fonctionnement des entreprises et la manière dont elles interagissent avec les factures tout au long de leur cycle de vie.

20:05

🤔 Préoccupations et implications de la réforme pour les entreprises

Le texte exprime des préoccupations quant à la réforme, notamment le coût supplémentaire pour les entreprises d'utiliser des plateformes de dématérialisation partenaire et les risques de divulgation de données sensibles. Il est question de la création de la plateforme 'je facture.com' par des experts-comptables pour protéger les données des entreprises. Le narrateur met en doute les avantages allégués par le gouvernement et insiste sur le fait que la réforme principalement bénéficiera à l'État pour augmenter les recettes fiscales, plutôt qu'aux entreprises.

👀 Réflexions finales sur la réforme et l'avenir de la facturation électronique

Le texte se conclut par des réflexions sur les implications futures de la facturation électronique, y compris la possibilité de contrôles fiscaux en temps réel et l'impact sur la vie des entreprises. Il est question de la nécessité d'un équilibre entre la technologie et l'importance de l'homme dans la gestion des entreprises. L'auteur invite les spectateurs à partager leurs avis et remarques sur la réforme.

Keywords

💡Facture électronique

La facture électronique est un document commercial émis et transmis sous forme numérique. Dans le script, cette notion est au cœur de la réforme fiscale française qui vise à normaliser la facturation et sa transmission entre entreprises, et à permettre une meilleure surveillance par l'administration fiscale. L'exemple donné est la norme EN 16931 qui permet une meilleure lecture et traitement des factures par les ordinateurs.

💡Réforme fiscale

La réforme fiscale mentionnée dans le script fait référence aux changements législatifs en France concernant la facturation et ses implications pour les entreprises. Elle prévoit l'adoption de la facture électronique et la transmission quasi en temps réel des données fiscales à l'administration, améliorant ainsi la collecte de la TVA et des impôts.

💡Norme EN 16931

La norme EN 16931 est un standard européen qui permet une structuration uniforme des données des factures électroniques. Le script l'illustre comme un élément clé pour faciliter la compréhension et le traitement automatisé des informations fiscales par les ordinateurs, améliorant ainsi l'efficacité des systèmes de facturation et de comptabilité.

💡Portail public de facturation

Le portail public de facturation est une plateforme mentionnée dans le script qui servira d'intermédiaire entre les entreprises et l'administration fiscale pour la transmission des factures électroniques. Il est essentiel dans la réforme fiscale car il permettra à l'administration de recevoir et d'analyser les données fiscales en quasi temps réel.

💡Transmission des factures

La transmission des factures dans le script se réfère au processus législatif imposé par la réforme qui oblige les entreprises à envoyer leurs factures électroniques via le portail public de facturation, au lieu de les envoyer directement aux clients. Cela permet une surveillance accrue et une collecte plus efficace des impôts.

💡iInvoicing

L'iInvoicing est un terme utilisé pour décrire le processus électronique de dépôt et d'échange de factures entre les entreprises et l'administration fiscale. Dans le script, il est mentionné comme une étape importante de la réforme fiscale qui vise à rationaliser et à sécuriser les transactions commerciales.

💡e-Facture X

La facture X est un type de facture électronique qui combine les données structurées de la norme EN 16931 avec un format lisible par l'homme, comme le PDF. Le script la décrit comme une facture hybride qui permet aux ordinateurs et aux humains de lire et de traiter les informations de la facture de manière efficace.

💡Dématérialisation

La dématérialisation est le processus de conversion des documents physiques en versions numériques. Dans le contexte du script, cela se rapporte à la transition vers des factures électroniques qui réduisent les coûts et améliorent l'efficacité des processus administratifs et comptables.

💡Plateforme de dématérialisation partenaire

La plateforme de dématérialisation partenaire est un service privé qui offre des fonctionnalités supplémentaires aux entreprises pour gérer les obligations de la facture électronique, comme la conversion de PDF en facture X et l'archivage. Le script aborde les opportunités et les risques associés à l'utilisation de ces services tiers.

💡Fiscalité

La fiscalité dans le script se réfère à la manière dont la réforme de la facture électronique affecte la collecte des impôts et la surveillance des activités économiques. L'un des objectifs de la réforme est d'améliorer la collecte de la TVA et d'assurer une meilleure conformité fiscale grâce à une meilleure visibilité des transactions commerciales.

Highlights

Réforme de la facture électronique adoptée pour une transmission normalisée entre entreprises et une surveillance accrue par l'administration fiscale.

Factures émises par les entreprises françaises seront reçues en quasi temps réel par l'administration fiscale.

La norme EN 16931 est créée pour la normalisation des factures informatiques.

La facture X est une fusion entre une facture PDF et une facture informatique lisible par ordinateur.

La transmission des factures entre entreprises doit passer par le portail public de facturation.

La réforme de la facture électronique concerne uniquement les échanges entre entreprises françaises.

Les entreprises devront transmettre une synthèse quotidienne de leurs ventes à l'administration fiscale.

La réforme vise à collecter plus de TVA et à prévenir la sous-déclaration de chiffre d'affaires.

La mise en place de la réforme se fera en trois étapes en fonction de la taille des entreprises.

Grandes entreprises auront l'obligation de commencer en juillet 2024.

Les ETI seront concernées par la réforme en juillet 2024.

Toutes les entreprises seront concernées par la réforme à partir de janvier 2026.

Les professionnels médicaux et les associations exonérés de TVA ne sont pas concernés par la réforme.

La plateforme publique de facturation est gratuite mais offre des services limités.

Des plateformes de dématérialisation partenaires seront créées pour offrir des services supplémentaires.

Les plateformes partenaires pourront être coûteuses et nécessiteront un investissement important.

Les données transmises par les entreprises via les plateformes partenaires pourraient être utilisées à des fins concurrentielles.

L'objectif de la réforme est avancé comme étant l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la réduction des charges administratives.

L'administration pourrait pré-remplir les déclarations de TVA pour les entreprises.

La réforme vise à améliorer la détection de la fraude et la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.

Transcripts

aujourd'hui j'ai l'impression que la

réalité va bientôt dépasser la fiction

pourquoi car la réforme de la facture

électronique a été définitivement

adoptée dans l'anonymat le plus complet

dans un an la facturation électronique

et sa transmission entre entreprises

seront normalisées et l'administration

fiscale recevra en quasi temps réel

l'ensemble des factures émises par

l'ensemble des entreprises françaises on

entre donc dans une nouvelle ère où le

fisc devient l'Oeil de Sauron et à un

accès à une multitude de données pour

retrouver son précieux des recettes

fiscales complémentaires vous avez aimé

minority reports vous avez aimé matrix

l'état vient de réaliser vos rêves et

mes cauchemars mais en vrai et sa

démarre demain dès 2024 mais au fait

c'est quoi cette nouvelle facture

électronique comment l'administration va

capter l'ensemble des informations et

quand exactement cette réforme sera

obligatoire pour votre entreprise je

vous parle de tout ça et je vous donne

mon avis mais juste après l'intro

[Musique]

bonjour à tous et bienvenue au cabinet

je suis Jérôme petit expert-comptable et

aujourd'hui on va parler de la réforme

de la facture électronique

et je vais commencer par détruire une

idée reçue une facture PDF n'est pas une

facture électronique non et pour une

raison simple une facture PDF n'est pas

normalisée ce qu'il faut comprendre

c'est qu'un ordinateur aujourd'hui a du

mal à analyser et à décrypter des

factures PDF qui ne sont en quelque

sorte qu'une image d'une facture

physique vous avez la formation sur le

vendeur sur l'acheteur sur le détail des

produits et des prestations livrées sur

le montant hors taxes la TVA et le prix

à payer mais d'un fournisseur à un autre

d'une facture à une autre toutes ces

informations ne sont pas disposées de la

même manière dans la facture PDF et que

vous le croyez ou non l'homme est encore

à ce jour plus intelligent qu'une

machine il arrive très rapidement à

analyser la facture et à retrouver les

différentes informations mais à

l'inverse comme un ordinateur d'un

analyse que des données brutes il

retrouve les informations mais il a

ensuite du mal à savoir à quoi elle

correspondent et à reclasser dans les

bonnes cases preuve en est il y a plus

de 20 ans on disait déjà que les

ordinateurs allaient remplacer les

comptables pour les tâches de ces idées

factures et aujourd'hui on n'a jamais eu

autant de comptables pour saisir ces

mêmes factures pour résoudre cette

problématique informatique l'Europe a

créé un standard une norme pour que

toutes les factures informatiques

suivent la même charte et ce standard

c'est la norme EN 16931 l'idée de

positionner toutes les données d'une

facture d'une manière normalisée pour

que tous les ordinateurs puissent

retrouver très rapidement l'information

qu'il recherche car il sera exactement

où elle se trouve juste pour rigoler si

vous n'arrivez pas vous endormir la nuit

vous pouvez télécharger la norme

française sur le site de lafnor c'est un

petit document de 159 pages qui

détaillent la norme NFEN 16

931-1 plus A1 c'est celle qui sera

utilisée par l'administration fiscale

pour la facture électronique française

avec cette norme les informaticiens sont

contents car on a normalisé la facture

informatique et dès sa mise en

application

ordinateur pourra traiter des centaines

de factures à la seconde bien plus vite

qu'un être humain sauf que comme ce

fichier dans un format non structuré il

n'est représenté au final que par des

lignes de code informatique que l'être

humain lui ne peut pas comprendre on a

donc créé un nouveau standard de facture

la facture x cette facture x c'est la

fusion entre une facture PDF et lisible

par l'homme et une facture informatique

lisible par l'ordinateur dans les faits

c'est une facture PDF dans laquelle on a

encapsulé les informations de la facture

au format en 16931 c'est donc une

facture hybride mi image mi-codage qui

devient la facture de référence pour ne

pas dire à la facture obligatoire pour

tous les échanges entre professionnels

et pourquoi cette facture informatique

est rendue obligatoire juste pour que

l'administration fiscale puisse analyser

facilement l'ensemble des factures

émises par l'ensemble des entreprises

c'est la deuxième étape de cette réforme

et personnellement c'est sûrement la

plus polémique la loi modifie et

normalisent la transmission des factures

entre professionnels oui oui vous avez

bien entendu suite à la réforme de la

facture électronique une entreprise ne

pourra plus envoyer sa facturation à son

client comme elle le souhaite soit par

courrier ou par mail ou par

téléchargement elle devra

obligatoirement passer par un nouvel

intermédiaire le portail public de

facturation alors officiellement mais ça

on y reviendra plus tard cette réforme

ne concerne que les échanges entre

entreprises françaises ça veut dire que

dès qu'une entreprise française

facturera une prestation une marchandise

à une autre entreprise française elle

n'enverra ou n'imprimera plus de

factures à son client elle devra

obligatoirement l'envoyer par le portail

public de facturation c'est à dire à

l'administration fiscale et ensuite

c'est ce portail qui l'a transmettra au

client donc avec la mise en application

de cette réforme l'administration

devient un intermédiaire incontournable

et elle sera le détail de toutes les

factures entre professionnels à une

époque où on parle de plus en plus de la

protection des données personnelles et

de la préservation des libertés

individuelles je me demande quand même

comment l'acnil a pu accepter un tel

fonctionnement dans le jargon

administratif l'envoi de ses factures de

manière électronique s'appelle le i

invoing mais ce n'est pas tout je vous

ai dit qu'on devait transmettre

l'ensemble des factures émises par les

entreprises françaises à d'autres

professionnels français mais que

faudra-t-il faire pour les ventes

réalisées à des particuliers ou à des

professionnels étrangers je vous rassure

on ne devra pas transmettre le détail de

chaque facture

par contre il faudra tout de même

transmettre la synthèse quotidienne de

toutes ces autres ventes ça va être

sympa ça dans les faits ça s'appelle

iroporting et donc en fonction de la

taille de votre entreprise vous devrez

déclarer le chiffre d'affaires

journalier qui ne correspond pas à une

voicing c'est-à-dire au format envoyé

par des professionnels français toutes

les entreprises quel que soit leur

taille devront transmettre ce y

reporting au portail public de

facturation par contre ce sera tous les

10 jours tous les mois ou tous les six

mois en fonction de l'option à la TVA de

l'entreprise je pense que vous l'avez

compris au final cette réforme de la

facture électronique portera sur deux

éléments l'obligation d'émettre des

factures électroniques entre

professionnels et de passer par le

porter public de facturation pour les

transmettre via le i invoicing et

l'obligation pour toutes les autres

transactions de faire une synthèse

journalière et de la transmettre sous

forme de irréporting au portail public

de facturation en synthèse dès que la

réforme sera mise en place

l'administration aura connaissance en

quasi temps réel de des ventes réalisées

en France et en parallèle bah de

l'ensemble des charges de votre

entreprise car s'il n'y a pas de facture

entre professionnels ce ne sera plus une

charge pour votre entreprise et voilà

donc les deux objectifs principaux de

cette réforme collecter plus de TVA et

plus rapidement grâce aux informations

sur les ventes et éviter que les

entreprises ne diminuent leur chiffre

d'affaires déclaré ou augmente leur

charge pour payer moins d'impôts

moralité si l'informatique a été créée à

l'origine pour aider les hommes là j'ai

quand même un petit doute mais je

m'égare revenons au sujet au fait elle

aura lieu quand cette réforme de la

facture électronique

vous allez voir dans cette partie il y a

aussi une petite subtilité rigolote on

le sait tous quand il y a des

modifications structurelles on est

obligé de mettre des étapes déjà pour

valider les process et éviter le

blackout du système mais aussi car tout

le monde n'a pas la même capacité et

faciliter à évoluer dans le monde de

l'entreprise c'est quelque chose qui

s'est confirmé à chaque fois que

l'entreprise est importante plus elle

est structurée et plus elle a de

facilité à appliquer une réforme c'est

pourquoi cette réforme de la facture

électronique se fera en trois étapes en

fonction de la taille de votre

entreprise en premier lieu c'est-à-dire

au 1er juillet 2024 les grandes

entreprises celles qui ont plus de 5000

salariés qui réalisent un chiffre

d'affaires supérieur à 1,5 milliards

d'euros devront émettre des factures

électroniques et les transmettre à

l'administration c'est donc un chiffre

assez réduit de 300 entreprises qui

émettront des factures électroniques des

2024 ensuite dans un second temps les

ETI c'est-à-dire les entreprises de

taille intermédiaires qui ont plus de 25

plein de salariés et qui réalise un

chiffre d'affaires supérieur à 50

millions d'euros entreront dans le

nouveau système de la facture

électronique on estime les ETI

approximativement à 6000 sociétés en

France et pour finir au 1er janvier 2026

toutes les entreprises les 3,8 millions

de PME et micro-entreprises seront

concernés par la réforme oui les

micro-entreprises sont avant tout des

entreprises donc elles sont aussi

concernées par cette réforme de la

facture électronique donc au final pour

la plupart des entreprises et sûrement

pour la vôtre l'obligation de passer à

la facture électronique ne sera qu'en

janvier 2026 ça laisse donc le temps de

se préparer sauf que si en juillet 2024

il n'y a que les grandes entreprises qui

devront émettre des factures

électroniques à cette même date juillet

2024 toutes les entreprises quel que

soit leur taille de la très grande à la

toute petite devront être en capacité de

recevoir des factures électroniques donc

la réforme pour vous comme pour toutes

une petite entreprise française ce n'est

pas janvier 2026 mais juillet 2024 et à

cette date en juillet 2024 vous devrez

être inscrit sur le portail public de

facturation et être en capacité de

recevoir ces nouvelles factures

électroniques au final pour vous la

réforme ce ne sera pas pour après-demain

mais pour demain et on vous laisse

ensuite un maximum d'une année et demi

pour émettre également les i invoing et

les iro-portings petite intermède dans

la vidéo je ne voulais pas dire

jusqu'ici mais tout le monde ne sera pas

impacté par cette réforme à ce jour il y

a principalement deux types d'activités

qui ne devront pas générer et recevoir

des factures électroniques ce sont les

professionnels médicaux exonérés de TVA

et les associations également exonérées

de TVA par contre tous les autres

secteurs seront normalement concernés de

l'artisanat aux commerçants en passant

par la profession libérale l'agriculteur

l'association qui serait soumis à TVA

mais aussi les SCI qui émettrai des

factures soumises à TVA ça concerne donc

énormément de personnes qui devront être

en capacité de recevoir des factures

électroniques à partir du 1er juillet

2024 et qui devront ensuite être en

capacité de les émettre avant le premier

janvier 2026 et cette réforme c'est donc

une révolution qui va modifier beaucoup

de choses dans le fonctionnement des

entreprises et dont la manière

d'interagir avec une facture preuve en

est on parle dorénavant de cycle de vie

de la facture électronique

si avant ne faisait que recevoir une

facture et la comptabiliser dorénavant

les entreprises vont transmettre des

informations à l'administration tout au

long de la vie de la facture de son

émission jusqu'à son paiement

schématiquement les étapes vont être les

suivantes en premier lieu le fournisseur

va déposer sa facture et va la déposer

sur la plateforme à ce moment-là deux

possibilités la plateforme va soit

accepter la facture et la transmettre à

son client soit elle va refuser cette

facture et la renvoyer au fournisseur

qui devra la mettre en conformité une

fois que l'acheteur aura reçu cette

facture il devra transmettre une

information à l'administration fiscale

j'approuve la facture totalement ou

partiellement je suspends la facture

parce qu'il manque des informations par

exemple et je mets la facture en litige

si la facture était suspendue le

fournisseur va la compléter et elle sera

ensuite approuvée par le client si la

facture est en litige soit il y a une

correction luditive et dans ce cas elle

sera ensuite approuvé soit le litige

reste et la facture est définitivement

refusée et le fournisseur sera obligé

d'émettre un avoir pour l'annuler une

fois que la facture est approuvée le

client devra transmettre l'information à

l'administration qu'il a payé la facture

et ensuite le fournisseur devra aussi

indiquer à la plateforme qu'il a

encaissé l'argent quand je vous disais

que l'administration va tout savoir sur

les échanges commerciaux dans les

entreprises avec ce niveau de détail

c'est réellement le cas et ça va

demander énormément de manipulation pour

les entreprises et la plateforme

publique de facturation n'a pas été

développée pour vous aider c'est pour ça

que la loi sur la facture électronique a

créé un intermédiaire qui n'est pas

obligatoire mais qui est là pour vous

aider et que vous devrez payer la

plateforme de dématérialisation

partenaire

si le portail public de facturation est

une plateforme publique utilisable par

l'ensemble des entreprises et ceci

gratuitement les services offerts par

cette plateforme seront limitées on ne

pourra que déposer des factures et les

envoyer aux clients téléchargez des

factures reçues des fournisseurs et

indiquer le cycle de vie de la facture

par contre ce sera des manipulations à

faire facture par factures et

manuellement sûrement pour limiter le

coût de développement de cette nouvelle

plateforme public on parle aujourd'hui

d'un coup de développement avoisinant

les 40 millions d'euros l'État a ouvert

aux acteurs privés la possibilité d'être

plateforme de dématérialisation

partenaire afin d'être un intermédiaire

entre l'entreprise et l'administration

et surtout afin d'offrir des services

supplémentaires que l'État n'a pas voulu

développer sur sa propre plateforme

comme par exemple transformer vos

factures PDF en facture X sans acheter

de logiciel supplémentaire ou sans tout

ressaisir à la main archiver vos

factures envoyées et reçus durant un

certain nombre d'années régler via cette

intermédiaire directement les factures

reç pour automatiser ensuite le cycle de

vie intégré directement les factures

reçues envoyées dans votre logiciel de

comptabilité créer automatiquement des

états de irréporting à partir des

factures qui ne sont pas envoyées à des

professionnels français pour ne pas

avoir à tout ressaisir et encore plein

d'autres choses non encore connues à ce

jour comme je vous le disais

l'utilisation en direct du portail

public de facturation sera super

chronophage et hormis les toutes petites

entreprises on sera presque obligé de

passer par une plateforme de

dématérialisation partenaire et

aujourd'hui je sens l'arnaque à planer

pour plusieurs raisons déjà on parle

d'un coup minimum de 3 millions d'euros

pour créer cette plateforme de

dématérialisation partenaire et ce

chiffre n'intègre pas le coût de la

maintenance et le coût de fonctionnement

ça veut dire que l'utilisation de ces

plateformes quasi obligatoire pour les

entreprises je vous le rappelle ne sera

pas gratuite et sera donc un coût

supplémentaire à supporter par votre

entreprise service qui sera sûrement

facturé sur la base d'un nombre de

factures reçues et du nombre de factures

émises on n'a pas encore les tarifs mais

ça risque d'être important surtout pour

ceux qui ont beaucoup de petites

factures mais ce risque sur le coup

n'est pas pour moi le plus gros problème

avec les plateformes de

dématérialisation partenaire

personnellement si une plateforme est

prête à investir 3 millions d'euros

aujourd'hui la valeur qu'elle va

rechercher ne se trouvera pas dans les

prestations qui sera offertes mais dans

les données que vous allez transmettre

car en recevons vos factures et les

factures de vos fournisseurs ces

plateformes de dématérialisation

partenaire pour en connaître tout un tas

d'informations sur les entreprises

clientes par exemple la liste de vos

clients et la liste de vos fournisseurs

les prix de vente que vous pratiquez les

remises que vous pouvez obtenir sur vos

achats les délais avec lesquels vous

payez et les délais avec lesquels vous

êtes payés tout un tas d'informations

qui ont énormément de valeur pour vos

concurrents vos fournisseurs et tout

votre environnement économique pourtant

comme je vous l'ai dit il faudra

sûrement que vous passiez par une

plateforme alors laquelle choisir

aujourd'hui on ne connaît pas encore

tous les noms et on n'a pas de mais déjà

je ne conseillerais pas quelques acteurs

privés par exemple une plateforme qui

vous offrirait les services gratuitement

il ne faudra surtout pas la choisir car

dans ce cas on en est certain ce sera

vous le produit et j'éviterai aussi

votre banque si elle devient plateforme

partenaire car si elle récolte toutes

vos données elle pourra les utiliser

pour noter votre entreprise par exemple

ça peut être positif mais ça peut aussi

être négatif et justement pour protéger

toutes ces données et limiter les

dérives les experts-comptables via une

association liée à la profession on crée

une plateforme de dématérialisation

partenaire je facture.com je ne dis pas

que ce sera la meilleure plateforme car

elle est toujours en cours de

développement à ce jour mais si vous

changez de logiciel comptable ou de

logiciels de facturation en 2023 ou 2024

il sera intéressant de vérifier si ce

logiciel est compatible avec la

plateforme je facture.com ce ne sera

sûrement pas la moins chère ce ne sera

sûrement pas celle qui offrira le plus

de services mais ce sera sûrement l'une

des plus sécurisées au niveau de

l'utilisation de vos données à travers

cette vidéo je pense que vous sentez que

j'ai comme un goût amer au fond de la

gorge au sujet de la facturation

électronique et si j'ai l'impression que

les entreprises ont encore une fois se

faire avoir ne vous inquiétez pas la

communication du gouvernement est déjà

prête pour vous faire avaler la pilule

en vous parlant des avantages de la

facture électronique

on ne va pas se le cacher si les deux

premiers pays à avoir mis en place la

facture électronique ce sont l'Argentine

et l'Italie ce n'était pas pour aider

les entreprises à améliorer leur process

mais principalement pour limiter la

fraude fiscale et améliorer les recettes

en matière de TVA et d'impôt sur les

sociétés voilà le principal avantage de

cette réforme il ne sera pas pour vous

mais pour l'État mais si on disait la

vérité dans les communiqués officielles

ce ne serait pas super vendeur donc même

si on n'a pas encore des spots à la

télévision vantant les avantages de la

facture électronique on retrouve déjà

sur le site du gouvernement les thèmes

qui seront abordés et on va le regarder

et on va les analyser cette obligation

poursuit plusieurs objectifs renforcer

la compétitivité des entreprises grâce à

l'allègement de la charge administrative

à la diminution des délais de paiement

et aux gains de productivité résultant

de la dématérialisation pour une

entreprise le coût d'une facture

électronique est inférieur à celui d'un

timbre poste alors que que celui d'une

facture papier et supérieur à 10 euros

en premier ce qui est mis en avant ce

sont les économies de charge

administratives en disant qu'aujourd'hui

traiter une facture papier coûte plus de

10 euros et que demain traiter une

facture informatique coûtera moins de 1

euro grâce à l'automatisation et au

licencement du personnel ouais super

comme argument alors est-ce que générer

une facture papier coûte aujourd'hui 10

euros peut-être entre le fait de la

générer de l'imprimer de l'envoyer

derrière de la comptabiliser chez le

vendeur et chez l'acheteur et de

l'archiver on est peut-être dans un coup

entre 5 et 10 euros par facture mais à

ce jour rien ne dit avec tous les coups

informatiques que je vous ai détaillés

que la gestion d'une facture

électronique coûtera moins de 1 euro

demain je suis même déjà certain que ce

ne sera pas le cas et surtout même si

c'était vrai pourquoi passer par un

portail public de facturation si la

facturation électronique est économique

il est tout à fait possible de la

généraliser et d'obliger les opérateurs

les entreprises à générer des factures X

et à les transmettre à leurs clients

sans pour autant passer obligatoirement

par la case administration fiscale et

comme même l'administration s'est rendu

compte de cette problématique elle met

en avant un deuxième avantage pour

justifier la plateforme publique de

facturation simplifier à terme les

obligations déclaratives des entreprises

en matière de TVA grâce à un pré

remplissage des déclarations

automatisées les déclarations de TVA

waouh super comme avantage une fois que

ma comptabilité est mise à jour

quotidiennement par des flips factures

entrants et sortants faire une

déclaration de TVA ce n'est pas super

compliqué par contre si demain

l'administration pré remplit votre

déclaration de TVA et que vous n'êtes

pas d'accord avec elle vous risquez d'en

perdre du temps et de l'argent essayer

de justifier votre position et on arrive

au troisième objectif améliorer la

détection de la fraude au bénéfice des

opérateurs économiques de bonne foi

c'est l'argument choc avec cette phrase

si on prend le temps de lire entre les

lignes on retrouve presque le des motif

principal de la réforme de la facture

électronique améliorer les recettes

fiscales mais l'argument était tourné à

l'avantage du lecteur en écrivant que

cette réforme allait aider les personnes

honnêtes alors je vous le dis dès

aujourd'hui la facture électronique ne

va pas résoudre tous les problèmes de

fraude avec cette loi il n'y aura que

les ventes pour lesquelles on aimait des

factures qui seront contrôlées donc pour

l'artisan ou le commerçant malhonnête

qui fait des ventes sans factures et qui

se fait payer en espèces cette réforme

elle elle ne va rien changer et il

pourra toujours faire son Black sans le

déclarer et sans payer d'impôts donc

sauf si on oblige demain à payer

obligatoirement par carte bleue la

réforme ne va rien changer et on arrive

au dernier élément qui me laisse songeur

améliorer la connaissance en temps réel

de l'activité des entreprises pour

permettre un pilotage de la politique

économique au plus près de la réalité

économique des acteurs est-ce que ça ne

voudrait pas dire que nous aurons demain

des contrôles fiscaux en temps réel ou

l'administration étudiera le détail de

vos de vente et de l'ensemble de vos

factures d'achat afin de relever

n'importe quelle anomalie je vous l'ai

dit la réalité va dépasser la fiction

l'informatique prend le pouvoir et si ça

continue comme ça vous subirez peut-être

après demain un contrôle fiscal avant

même de commettre une infraction juste

parce que l'algorithme l'aura déterminé

mais là je m'égare et je suis peut-être

un peu pessimiste si vous avez un avis

sur le sujet ou si vous avez des

remarques sur cette vidéo surtout

n'hésitez pas à le mettre en commentaire

ça me permettra de savoir si je suis le

seul à avoir cette mauvaise impression

personnellement même si je pense avoir

la fibre informatique je suis convaincu

que l'homme sera toujours plus important

que la machine pour faire avancer le

monde de l'entreprise et si vous voulez

me voir avec un avis plus positif

n'hésitez pas à regarder cette vidéo et

en attendant entreprenez bien

[Musique]