Les bons de commande dans le décret du 08/03/2023.

Summary

Ce décret du 8 mars 2023, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, introduit des modifications importantes dans la procédure de passation de marchés publics au Maroc, notamment concernant les bandes commandes. La limite budgétaire des bandes commandes est désormais augmentée à 500 000 dirhams TTC, couvrant les fournitures, travaux et services. Le décret met l'accent sur la concurrence, tout en prévoyant des exceptions, notamment lorsque la concurrence est impossible ou incompatible avec la nature de la prestation. Il accorde également une préférence aux prestataires locaux, avec une transparence accrue dans l'attribution des contrats et la publication des résultats.

Takeaways

• 😀 Le décret du 8 mars 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2023, apportant des modifications importantes aux procédures de passation de marché public au Maroc.
• 😀 Le plafond des 'bandes commandes' est augmenté à 500 000 dirhams TTC par contrat, applicable aux fournitures, travaux et services.
• 😀 La limite de 500 000 dirhams est calculée sur une base annuelle et concerne les prestations de même nature.
• 😀 Une exception est prévue pour l'administration de la Défense nationale, qui bénéficie de dérogations spécifiques.
• 😀 Les 'bandes commandes' doivent inclure des spécifications claires et la consistance des prestations à réaliser, y compris les délais d'exécution ou la date de livraison.
• 😀 En cas de nécessité, des conditions de garantie doivent être précisées dans le contrat de 'bande commande'.
• 😀 La procédure de concurrence est obligatoire, sauf en cas d'impossibilité ou d'incompatibilité avec la nature des prestations.
• 😀 Si la concurrence est impossible ou incompatible, un certificat administratif doit être fourni pour justifier cette décision.
• 😀 L'avis d'achat par 'bande commande' doit être publié sur le portail des marchés publics au moins 48 heures avant l'ouverture des plis.
• 😀 Le maître d'ouvrage doit attribuer la 'bande commande' à l'offre la moins-disante, avec des critères de préférence en cas d'offres équivalentes, favorisant les prestataires situés près du lieu d'exécution.
• 😀 Les résultats de l'examen des offres doivent être publiés, incluant l'objet de la prestation, les soumissionnaires et le montant de l'offre retenue, dans les locaux du maître d'ouvrage et sur le portail des marchés publics.

Q & A

Quelle est la date d'entrée en vigueur du décret du 8 mars 2023 ?

Le décret du 8 mars 2023 entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Quel est le plafond budgétaire des bandes commandes selon le nouveau décret ?

Le plafond budgétaire des bandes commandes est fixé à 500 000 dirhams TTC par bande commande.

Quelles prestations peuvent faire l'objet de bandes commandes ?

Les prestations qui peuvent faire l'objet de bandes commandes incluent les fournitures, les travaux, les services (y compris les études et le développement de systèmes d'information).

Quels sont les cas dans lesquels la concurrence peut être évitée dans le cadre d'une bande commande ?

La concurrence peut être évitée si elle est impossible à réaliser ou incompatible avec la nature des prestations, par exemple, lorsqu'une seule entreprise est spécialisée dans un domaine.

Que doit faire un maître d'ouvrage si la concurrence est incompatible ou impossible ?

Le maître d'ouvrage doit établir un certificat administratif justifiant l'impossibilité ou l'incompatibilité de la concurrence.

Qu'est-ce qu'un 'avis d'achat par bande commande' ?

L'avis d'achat par bande commande est une publication effectuée par le maître d'ouvrage sur le portail des marchés publics, précisant l'objet, les spécifications, le lieu, le délai d'exécution et les conditions de soumission des devis.

Combien de temps avant l'ouverture des plis doit être publiée l'avis d'achat par bande commande ?

L'avis d'achat par bande commande doit être publié au moins 48 heures avant l'ouverture des plis contenant les devis des concurrents.

Quel est le critère principal pour attribuer une bande commande ?

Le critère principal pour attribuer une bande commande est l'offre la moins-disante (la moins chère).

Comment est départagée une offre en cas d'offres équivalentes ?

En cas d'offres équivalentes, la préférence est donnée aux concurrents situés dans la zone géographique de l'exécution de la prestation, avec un tirage au sort comme dernier recours si l'équivalence persiste.

Que doit publier le maître d'ouvrage à la fin de chaque année budgétaire ?

Le maître d'ouvrage doit publier, au début de chaque année budgétaire, une liste des bandes commandes conclues durant l'année précédente, en indiquant le nombre et le montant global des contrats, classés par type de prestation.