BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats (A jour de la réforme de 2016)

Summary

Cette vidéo présente les règles de formation des contrats entre professionnels, en tenant compte de la réforme du droit des contrats de 2016. Elle explique les trois conditions essentielles de validité d'un contrat : le consentement libre et éclairé, la capacité juridique et un contenu licite et certain. Le vidéo aborde aussi les vices du consentement (dol, erreur et violence), ainsi que les phases de négociation des contrats, notamment les pourparlers et les avant-contrats. Enfin, elle évoque la notion de représentation dans les contrats, essentielle pour vérifier les pouvoirs des signataires.

Takeaways

• 😀 Un contrat est un acte juridique par lequel des volontés se manifestent pour créer des obligations.
• 😀 Il existe trois types d'obligations dans un contrat : donner, faire et ne pas faire.
• 😀 Les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil sont le consentement, la capacité et la licéité du contenu.
• 😀 Le consentement doit être libre et éclairé, et les parties doivent avoir l'intention de contracter.
• 😀 La capacité juridique de contracter implique que les parties doivent être majeures et non soumises à une protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• 😀 Le contenu du contrat doit être licite et certain, c'est-à-dire qu'il doit respecter l'ordre public et ne pas être abusif.
• 😀 Les vices du consentement incluent le dol, l'erreur et la violence, qui peuvent rendre le contrat nul.
• 😀 Le dol désigne la tromperie ou la fraude, où l'une des parties ment pour induire l'autre en erreur et obtenir son consentement.
• 😀 L'erreur implique que les parties se trompent de bonne foi sur l'objet du contrat, sans mauvaise intention.
• 😀 La violence désigne l'obtention du consentement par des menaces physiques, morales ou économiques.
• 😀 Les pourparlers sont des négociations informelles sans obligation contractuelle, mais leur rupture abusive peut entraîner une responsabilité délictuelle.
• 😀 Les avant-contrats, comme le pacte de préférence, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique, marquent un engagement plus ferme à conclure un contrat.
• 😀 La représentation permet à une personne de contracter par l'intermédiaire d'une autre, mais il faut vérifier l'autorité de cette personne pour que le contrat soit valable.

Q & A

Qu'est-ce qu'un contrat selon le code civil?

Un contrat est un acte juridique par lequel les parties manifestent leur volonté d'engager des effets juridiques, créant ainsi une obligation.

Quels sont les trois types d'obligations que l'on distingue dans un contrat?

Les trois types d'obligations sont : l'obligation de donner (exemple : vendre une voiture), l'obligation de faire (exemple : accomplir un travail), et l'obligation de ne pas faire (exemple : non-concurrence après la vente d'un fonds de commerce).

Quelles sont les trois conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du code civil?

Les trois conditions de validité d'un contrat sont : un consentement libre et éclairé, une capacité juridique à contracter, et un contenu licite et certain.

Qu'est-ce que le vice du consentement?

Le vice du consentement survient lorsque le consentement donné par l'une des parties est entaché d'un élément injuste, comme le dol, l'erreur ou la violence, rendant le contrat nul.

En quoi consiste le dol dans un contrat?

Le dol est une manoeuvre frauduleuse ou un mensonge destiné à tromper l'autre partie pour obtenir son consentement.

Qu'est-ce que l'erreur dans le contexte d'un contrat?

L'erreur survient lorsque les parties se trompent de bonne foi sur les éléments essentiels du contrat, comme dans le cas d'un faux Picasso acheté sous l'apparence d'un original.

Comment la violence peut-elle affecter le consentement dans un contrat?

La violence, qu'elle soit physique, morale ou économique, peut forcer une partie à donner son consentement sous la contrainte, ce qui rend le contrat nul.

Quelles sont les différences entre les pourparlers et les avant-contrats?

Les pourparlers sont des négociations informelles sans engagement contractuel, tandis que les avant-contrats sont des accords préliminaires qui établissent un engagement juridique en vue de conclure un contrat définitif.

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence dans le cadre des avant-contrats?

Un pacte de préférence est un accord par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à l'autre partie de contracter avec elle avant d'offrir le contrat à un tiers.

Quels risques juridiques peuvent survenir en cas de rupture abusive des négociations?

Une rupture abusive des négociations peut entraîner une responsabilité délictuelle, surtout si la rupture est soudaine, sans raison valable, ou si l'une des parties agit de manière déloyale, par exemple en obtenant des informations confidentielles sans intention de conclure.