CEJM - Thème 4 - Les actifs immatériels

Summary

Dans cette vidéo, nous explorons les droits de propriété intellectuelle à l'ère du numérique, en mettant l'accent sur la protection des œuvres immatérielles. Nous abordons le droit d'auteur, les droits patrimoniaux et moraux des créateurs, ainsi que les protections spécifiques pour les logiciels, bases de données et sites web. L'accent est mis sur les pratiques illégales comme le cybersquatting et le typosquatting. Le vidéo montre l'importance de protéger les créations numériques pour assurer un retour sur investissement et lutter contre la contrefaçon.

Takeaways

• 😀 Le droit d'auteur protège les créations intellectuelles des auteurs, qui sont des personnes physiques générant des œuvres originales et perceptibles.
• 😀 Les droits d'auteur se divisent en droits patrimoniaux (économiques) et droits moraux (personnels). Les droits patrimoniaux sont transférables, tandis que les droits moraux sont inaliénables et perpétuels.
• 😀 Les droits patrimoniaux incluent le droit de reproduction et de représentation, permettant à l'auteur de gagner de l'argent sur son œuvre.
• 😀 Les droits moraux incluent le droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre, le droit de retrait et le droit de paternité, qui ne peuvent être cédés ou saisis.
• 😀 L'atteinte aux droits d'auteur peut entraîner une action en contrefaçon, avec des sanctions pénales allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
• 😀 En cas de contrefaçon, une sanction civile peut aussi être appliquée, notamment le versement de dommages et intérêts aux victimes.
• 😀 Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, indépendamment de leur type, que ce soit le code source ou l'exécution du programme, et sont régis par des contrats de licence pour leur utilisation.
• 😀 Les bases de données peuvent être protégées pour leur contenu (données) et leur contenant (création originale), protégeant ainsi les investissements des producteurs contre le pillage de données.
• 😀 Un site internet bénéficie de la protection du droit d'auteur s'il est original, avec un design unique, et suffisamment élaboré avec des couleurs et une organisation propre au site.
• 😀 Les noms de domaine sont protégés par la règle de l'antériorité, et s'ils sont déposés en tant que marque, ils sont également protégés par le droit des marques.
• 😀 Le cybersquatting (enregistrement abusif de noms de domaine) et le typosquatting (modification d'un nom de domaine pour imiter une marque) sont des pratiques illicites et sont sanctionnées par la loi.

Q & A

Qu'est-ce qu'un auteur au sens du droit d'auteur?

Un auteur est une personne physique qui crée une œuvre par une activité consciente, c'est-à-dire une création de l'esprit, matérialisée sous une forme perceptible par les sens et originale, c'est-à-dire qu'elle témoigne de la personnalité de son auteur.

Quels sont les deux types de droits associés à l'auteur d'une œuvre?

Il existe deux types de droits : les droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation) qui permettent à l'auteur de gagner de l'argent sur son œuvre, et les droits moraux (droit de divulgation, respect de l'œuvre, droit de retrait et de paternité) qui sont incessibles et perpétuels.

Quelle est la durée de protection des droits patrimoniaux?

Les droits patrimoniaux durent jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.

Comment l'atteinte au droit d'auteur peut-elle être sanctionnée?

L'atteinte au droit d'auteur peut entraîner une action en contrefaçon, avec des sanctions pénales allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros, ainsi que des sanctions civiles sous forme de dommages et intérêts.

Qu'est-ce qu'un logiciel selon le droit d'auteur?

Un logiciel est un ensemble de programmes, de règles et de procédés qui régissent le fonctionnement d'un système de traitement de données. Il est protégé par le droit d'auteur, et ne peut pas être breveté.

Comment est protégée une base de données?

Une base de données peut être protégée juridiquement de deux manières : d'abord, par la protection de son contenu original, et ensuite, par la protection de l'investissement financier réalisé pour créer la base.

Quelles sont les conditions pour qu'un site internet soit protégé par le droit d'auteur?

Un site internet peut être protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original, avec une recherche esthétique ou créative particulière, et qu'il soit suffisamment élaboré, avec des éléments comme des couleurs, formes ou un agencement graphique distinctifs.

Qu'est-ce qu'un nom de domaine et comment est-il protégé?

Un nom de domaine est une adresse unique sur Internet qui permet d'identifier et d'accéder à un site web. Il est protégé par la règle d'antériorité de son enregistrement et, s'il est enregistré comme marque, il bénéficie également de la protection du droit des marques.

Quelle est la différence entre cybersquatting et typosquatting?

Le cybersquatting consiste à enregistrer abusivement un nom de domaine pour le revendre, tandis que le typosquatting consiste à enregistrer un nom de domaine en modifiant légèrement une marque ou une adresse web existante pour en profiter de manière illégale.

Qu'est-ce que l'AFNIC et quel rôle joue-t-elle?

L'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l'organisme qui gère les domaines Internet nationaux en France et facilite l'enregistrement des noms de domaine.