[2022] 👉🏻 Comment mettre en place une curatelle ? Quels impacts en assurance vie ?

Summary

Dans cette vidéo, le Fil d'Ariane juridique explique la curatelle en France, une mesure de protection pour les majeurs. Le présentateur décrit les actes que le majeur sous curatelle peut effectuer seul ou avec l'assistance de son curateur, ainsi que les obligations de ce dernier. Il précise également comment mettre en place une curatelle, le rôle d'un médecin, et les conditions liées à l'assurance vie. Cette ressource est précieuse pour juristes et non-juristes souhaitant comprendre les mécanismes de la curatelle.

Takeaways

• 😀 La curatelle est une mesure de protection pour les majeurs en France qui nécessitent de l'assistance dans certaines décisions légales.
• 😀 Le curateur n'agit pas seul; il assiste le majeur sous curatelle dans l'accomplissement d'actes juridiques.
• 😀 Pour les actes de disposition, comme ouvrir un compte bancaire ou faire une donation, l'assistance du curateur est obligatoire.
• 😀 Si le curateur a un intérêt personnel dans une donation, il ne peut pas assister le majeur; un subrogé curateur doit alors intervenir.
• 😀 Les actes d'administration, tels que la clôture d'un compte bancaire ou l'acceptation d'une donation sans charges, peuvent être réalisés seul par le majeur sous curatelle.
• 😀 Depuis 2019, le majeur sous curatelle peut se marier sans l'autorisation du curateur, mais celui-ci doit en être informé.
• 😀 Pour établir une curatelle, un certificat médical d'un médecin agréé est nécessaire, à soumettre au tribunal.
• 😀 Le juge des contentieux et de la protection détermine le degré de protection approprié basé sur le certificat médical et le dossier soumis.
• 😀 Le majeur sous curatelle a besoin de l'assistance du curateur pour souscrire à un contrat d'assurance vie et pour toutes les opérations connexes.
• 😀 Le majeur peut renoncer à un contrat d'assurance vie sans l'aide du curateur pendant un délai de 30 jours après la signature.

Q & A

Qu'est-ce que la curatelle en France?

La curatelle est une mesure de protection destinée à un majeur qui a besoin d'assistance pour accomplir certains actes de la vie quotidienne.

Quels types d'actes un majeur sous curatelle peut-il accomplir seul?

Le majeur sous curatelle peut effectuer seul des actes d'administration, comme la perception de capitaux ou la clôture d'un compte bancaire.

Quels actes nécessitent l'assistance du curateur?

Les actes de disposition, tels que l'ouverture d'un compte bancaire ou la réalisation d'une donation, nécessitent l'assistance du curateur.

Que se passe-t-il si un curateur agit seul sans l'accord du majeur sous curatelle?

L'acte sera nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice subi par le majeur.

Quelles sont les obligations d'un curateur?

Le curateur n'a pas d'obligation d'inventaire ni de comptes de gestion, sauf en cas de curatelle renforcée. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute lourde.

Comment peut-on mettre en place une mesure de curatelle?

Il faut prendre rendez-vous avec un médecin figurant sur une liste fournie par le tribunal d'instance, qui évaluera la capacité de la personne à protéger.

Qui décide du degré de protection lors de la mise sous curatelle?

C'est le juge des contentieux et de la protection qui détermine le degré de protection approprié, basé sur le certificat médical et le dossier soumis.

Quelles sont les conditions pour qu'un majeur sous curatelle puisse se marier?

Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur sous curatelle peut se marier sans l'autorisation du curateur, mais ce dernier doit en être informé.

Qu'en est-il des contrats d'assurance vie pour un majeur sous curatelle?

Un majeur sous curatelle ne peut pas souscrire seul un contrat d'assurance vie; l'assistance et la signature du curateur sont nécessaires.

Qu'est-ce qu'une opposition d'intérêt concernant un curateur?

Une opposition d'intérêt se produit si le curateur est bénéficiaire d'une donation effectuée par le majeur sous curatelle, l'empêchant d'assister à cet acte.