L'article 34 de la Constitution (le domaine de la loi) - Loi et règlement

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28 Feb 202110:04

Summary

TLDRCette vidéo éclaire les spectateurs sur la différence entre la loi et le règlement en France, en se concentrant sur l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi, où seul le Parlement peut légiférer. Elle explique également le rôle du pouvoir exécutif dans l'adoption de règlements, y compris les différences entre les règlements autonomes et ceux d'application. Le but est de mieux comprendre l'importance de ces distinctions dans l'étude du droit.

Takeaways

📜 La vidéo aborde la distinction entre la loi et le règlement en France, en se concentrant sur l'article 34 de la Constitution.
🏛️ Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment illimité, permettant au Parlement d'agir dans n'importe quel domaine.
🛑 Depuis 1958 et l'instauration de la Cinquième République, le domaine de la loi est encadré par la Constitution, limitant les actions du Parlement à des matières spécifiques.
📝 L'article 34 de la Constitution établit le domaine de la loi, définissant les domaines dans lesquels seul le Parlement peut légiférer.
👥 Le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat, qui sont compétents pour voter les lois dans les domaines définis par l'article 34.
📊 Le domaine de la loi est une compétence d'attribution, signifiant que le Parlement ne peut légiférer que dans les matières attribuées par la Constitution.
🚫 Le gouvernement ne peut pas créer de crimes ou de délits, car cela relève du domaine de la loi réservé exclusivement au Parlement.
📑 Le règlement est un texte adopté par le pouvoir exécutif et est distinct de la loi, servant principalement à préciser ou appliquer la loi.
🔗 L'article 37 de la Constitution définit le domaine du règlement, qui englobe tous les domaines autres que ceux réservés à la loi.
🔄 Il existe deux types de règlements : les règlements autonomes, qui sont indépendants de la loi, et les règlements d'application, qui viennent préciser la mise en œuvre de la loi.
🛡️ La Constitution de 1958 prévoit des mécanismes pour protéger le domaine du règlement contre les intrusions parlementaires, tels que la procédure de délégation et l'irrecevabilité.

Q & A

Quel est le sujet principal de la vidéo ?
-La vidéo traite du domaine de la loi et de l'article 34 de la Constitution, en expliquant la distinction entre la loi et le règlement en France.
Quels sont les deux types de normes mentionnés dans la vidéo ?
-Les deux types de normes mentionnés sont la loi, un texte voté par le Parlement, et le règlement, un texte adopté par le pouvoir exécutif.
Quel changement a eu lieu en 1958 concernant le domaine de la loi ?
-En 1958, la Constitution de la Cinquième République est venue encadrer le domaine de la loi, limitant les domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer.
Quel est le rôle de l'article 34 de la Constitution ?
-L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, c'est-à-dire les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer.
Quelle est la différence entre un règlement autonome et un règlement d'application ?
-Un règlement autonome est indépendant de la loi et peut être adopté par le gouvernement dans les domaines autres que ceux réservés à la loi. Un règlement d'application, quant à lui, est lié à la loi et sert à préciser et assurer son exécution.
Quels sont les mécanismes prévus par la Constitution de 1958 pour protéger le domaine du règlement ?
-La Constitution de 1958 prévoit la procédure de délégation (article 37 alinéa 2) et la procédure d'irrecevabilité (article 41) pour protéger le domaine du règlement contre les empiètements de la loi.
Quel est le but des règlements d'application ?
-Les règlements d'application ont pour but de préciser et d'assurer l'application de la loi, en complétant les dispositions légales par des modalités d'application concret.
Quel exemple est donné dans la vidéo pour expliquer un règlement d'application ?
-L'exemple donné est une loi interdisant aux hommes de petite taille de vendre des petits objets, où les modalités d'application sont précisées par un décret.
Quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention ?
-Les crimes et les délits sont des infractions pénales définies par la loi (domaine de la loi), tandis que les contraventions sont des infractions moins graves qui peuvent être créées par le gouvernement via des règlements (domaine du règlement).
Quel conseil est donné à la fin de la vidéo pour les étudiants en droit ?
-Les étudiants en droit sont encouragés à télécharger le kit de survie de l'étudiant en droit, un guide gratuit offrant de nombreux conseils pour réussir leurs études.

Outlines

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📜 La distinction entre la loi et le règlement

Le paragraphe 1 aborde la différence fondamentale entre la loi et le règlement dans le contexte de la législation française. Il explique que la loi est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir exécutif. Avant 1958, le domaine de la loi était presque illimité, mais depuis, la Constitution de 1958 a défini le domaine de la loi, limitant les actions du Parlement aux matières énoncées à l'article 34 de la Constitution. Seul le Parlement peut légiférer dans ces domaines, laissant le gouvernement intervenir uniquement pour prendre des règlements dans les autres domaines.

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📋 Les domaines de la loi et du règlement selon la Constitution

Le paragraphe 2 approfondit la compréhension du domaine de la loi et du domaine du règlement, soulignant l'importance de l'article 34 de la Constitution qui établit les matières réservées à la législature. Il met également en évidence l'article 37, qui définit les matières réglementaires. Le texte explique que les règlements autonomes sont pris par le gouvernement dans les domaines non couverts par la loi, tandis que les règlements d'application sont utilisés pour préciser la mise en œuvre de la loi. Le paragraphe conclut avec la mention de deux mécanismes constitutionnels destinés à protéger le domaine du règlement contre les intrusions parlementaires : la procédure de délégation et l'irrecevabilité.

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👋 Un bref salut

Le paragraphe 3 est une simple salutation, sans contenu substantiel à résumer. Il s'agit probablement d'une introduction personnelle ou de clôture de la vidéo.

Mindmap

Keywords

💡Loi

La 'loi' est un texte voté par le Parlement, qui est une règle de droit écrite générale et obligatoire. Dans le contexte de la vidéo, la loi est le résultat de l'action législatif du Parlement et est essentielle pour comprendre le domaine de la loi tel que défini par la Constitution. Par exemple, la vidéo mentionne que 'la loi c'est le texte voté par le Parlement', ce qui illustre son importance dans le cadre légal français.

💡Règlement

Un 'règlement' est un texte juridique adopté par le pouvoir exécutif. Il est utilisé pour préciser ou appliquer la loi. La vidéo souligne que contrairement à la loi, les règlements ne sont pas limités par le domaine de la loi défini par la Constitution et peuvent couvrir des domaines plus vastes. L'exemple donné est que 'le règlement c'est un texte voté adoptée par le pouvoir exécutif'.

💡Article 34

L''article 34' de la Constitution française établit le domaine de la loi, c'est-à-dire les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer. La vidéo insiste sur l'importance de cet article pour comprendre les compétences du Parlement et les limites de celles du gouvernement. Par exemple, 'l'article 34 de la constitution est très, très important', soulignant son rôle central dans la définition du domaine de la loi.

💡Domaine de la loi

Le 'domaine de la loi' se réfère aux sujets ou matières dans lesquels le Parlement a le pouvoir exclusif de légiférer. La vidéo explique que depuis 1958, la Constitution a défini ce domaine, limitant ainsi les actions du gouvernement. L'exemple de la vidéo est que 'le domaine de la loi' est défini par les matières de l'article 34, où seul le Parlement peut légiférer.

💡Pouvoir législatif

Le 'pouvoir législatif' est le pouvoir attribué au Parlement pour créer des lois. La vidéo met en évidence que ce pouvoir est limité aux domaines définis par la Constitution, en particulier l'article 34. L'exemple utilisé est que 'le pouvoir législatif' est détenu par le Parlement, qui est le seul à pouvoir légiférer dans les domaines mentionnés à l'article 34.

💡Pouvoir exécutif

Le 'pouvoir exécutif' fait référence au gouvernement et à ses capacités à mettre en œuvre et à appliquer la loi. Dans la vidéo, il est mentionné que le pouvoir exécutif est autorisé à adopter des règlements en dehors du domaine de la loi, illustrant ainsi la séparation des pouvoirs dans le cadre constitutionnel français.

💡Décret-loi

Un 'décret-loi' est une mesure législative prise par le gouvernement dans les Républiques précédentes, avant 1958, qui avait des pouvoirs plus étendus pour légiférer dans le domaine de la loi. La vidéo mentionne que 'le gouvernement pouvait être autorisée à part agir parfois dans le domaine de la loi, c'est ce qu'on appelait les décret-loi', montrant comment le pays a évolué pour mieux séparer les pouvoirs.

💡Règlement autonome

Un 'règlement autonome' est un acte administratif qui est indépendant de la loi et qui peut être adopté par le pouvoir exécutif dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi. La vidéo explique que 'lorsque le gouvernement agit dans un domaine autre que celui de la loi on parle d'un règlement autonome', ce qui illustre la flexibilité du pouvoir exécutif en dehors des limites posées par la Constitution.

💡Règlement d'application

Un 'règlement d'application' est utilisé pour préciser ou appliquer une loi existante. La vidéo clarifie que ce type de règlement est lié à la loi et est utilisé pour assurer son exécution. L'exemple donné est que 'les règlements d'application viennent assurer l'exécution viennent assurer, l'application de la loi', montrant comment les règlements peuvent être utilisés pour mettre en œuvre des lois spécifiques.

💡Procédure de délégation

La 'procédure de délégation' est un mécanisme prévu par la Constitution de 1958 qui permet au Parlement de déléguer à l'exécutif le pouvoir de prendre des mesures par ordonnances dans des domaines spécifiques. La vidéo mentionne cette procédure comme l'un des mécanismes destinés à protéger le domaine du règlement contre les empiètements de la part du Parlement, montrant ainsi comment la Constitution équilibre les pouvoirs.

Highlights

La vidéo aborde le domaine de la loi et de l'article 34 de la constitution.

L'article 34 de la constitution est crucial pour comprendre la distinction entre la loi et le règlement.

La loi est un texte voté par le Parlement, incluant l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le règlement est un texte adopté par le pouvoir exécutif.

Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment sans limite.

Les décrets-lois permettaient au gouvernement d'agir dans le domaine de la loi avant la Cinquième République.

La constitution de 1958 a encadré le domaine de la loi, limitant les actions du Parlement.

L'article 34 établit les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer.

Le domaine de la loi est défini par la constitution et est limité à des matières spécifiques.

L'article 37 de la constitution définit le domaine du règlement.

Le domaine du règlement est résiduel, incluant tout ce qui n'est pas couvert par le domaine de la loi.

Le gouvernement peut créer des contraventions par le biais de règlements, contrairement aux crimes et délits.

Il existe une distinction entre les règlements autonomes et les règlements d'application.

Les règlements autonomes sont indépendants de la loi et peuvent être adoptés par le gouvernement.

Les règlements d'application sont liés à la loi et précisent son application.

La constitution de 1958 prévoit des mécanismes pour protéger le domaine du règlement contre les empiètements de la loi.

La procédure de délégation et d'irrecevabilité sont des mécanismes constitutionnels pour encadrer la législation.

Un kit de survie pour les étudiants en droit est disponible pour aider à réussir les études juridiques.