Loi Pacte - 1er dispositif

Summary

La loi sur l'innovation de 1999, dite loi Allègre, a permis aux chercheurs publics de créer ou rejoindre des entreprises pour valoriser leurs résultats de recherche, facilitant ainsi la transition entre les secteurs public et privé. Ce dispositif, régulé par le Code de la recherche, impose l'obtention d'une autorisation de l'employeur public et encadre les modalités de détachement ou mise à disposition dans l'entreprise. Les chercheurs peuvent aussi prendre part au capital de l'entreprise tout en conservant leur statut public. Des révisions législatives récentes ont élargi les bénéficiaires et les conditions d'application pour encourager davantage d'innovations.

Takeaways

• 😀 Avant 1999, le personnel de recherche ne pouvait pas créer ni reprendre d'entreprise pour valoriser des résultats de recherche sans mettre en jeu sa carrière publique.
• 😀 Le discours de Claude Allègre a révélé que seulement 50 entreprises étaient créées par des chercheurs chaque année, soit 1 entreprise pour 1000 chercheurs.
• 😀 La loi sur l'innovation de 1999, dite loi Allègre, a été mise en place pour lever les contraintes statutaires et permettre la création d'entreprise par des chercheurs.
• 😀 Cette loi a introduit un régime juridique facilitant la valorisation de la recherche et la convergence des intérêts entre les chercheurs, leurs employeurs publics et les entreprises.
• 😀 Le personnel de recherche peut désormais créer ou rejoindre une entreprise pour valoriser des résultats de recherche, sous certaines conditions et avec l'autorisation de son employeur.
• 😀 L'autorisation doit être demandée avant l'immatriculation de l'entreprise et un contrat de transfert des résultats de recherche doit être signé dans un délai d'un an après l'accord.
• 😀 Le personnel de recherche peut être détaché à temps plein ou partiel pour travailler dans l'entreprise tout en maintenant un lien avec son établissement public.
• 😀 Le détachement permet au chercheur de conserver ses droits à l'avancement et à la retraite tout en étant rémunéré par l'entreprise, qui verse les cotisations de pension.
• 😀 Si le chercheur devient actionnaire de l'entreprise, ses relations passées avec celle-ci sont vérifiées, et le contrôle ou l'élaboration de contrats publics peut poser problème.
• 😀 À la fin de la période d'autorisation, le chercheur peut réintégrer la fonction publique ou rester dans l'entreprise, avec la possibilité de conserver jusqu'à 49% du capital de l'entreprise.
• 😀 Des révisions législatives récentes, telles que la loi Pacte et la LPR, ont assoupli la loi Allègre, élargissant les bénéficiaires et les champs d'application de ces dispositifs.

Q & A

Quelles étaient les restrictions avant 1999 pour les personnels de recherche souhaitant créer une entreprise ?

Avant 1999, les personnels de recherche ne pouvaient pas créer ou reprendre une entreprise pour valoriser leurs résultats de recherche, sauf à se mettre en disponibilité, ce qui interrompait leur progression de carrière publique. Cette séparation entre le secteur public et privé limitait fortement l'innovation et la création d'entreprises.

Quel était l'impact de la loi innovation de 1999 (loi Allègre) sur la création d'entreprises par les chercheurs ?

La loi innovation de 1999 a permis de lever les contraintes statutaires, facilitant ainsi la création d'entreprises de valorisation pour les personnels de recherche. Elle a introduit des règles juridiques permettant aux chercheurs d'exercer un rôle de dirigeant ou associé dans une entreprise, tout en maintenant un lien avec leur employeur public.

Comment la loi Allègre a-t-elle organisé la convergence d'intérêts entre les chercheurs, leurs employeurs publics et les entreprises ?

La loi Allègre a organisé cette convergence en permettant aux chercheurs de créer une entreprise de valorisation tout en assurant qu'ils puissent retourner dans leur établissement d'origine. Elle a également établi un cadre juridique pour gérer les risques, y compris la régulation des conflits d'intérêts et des relations entre les chercheurs et les entreprises.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un chercheur puisse bénéficier du dispositif de valorisation créé par la loi innovation de 1999 ?

Le chercheur doit obtenir l'autorisation de son employeur public avant de créer une entreprise ou de participer à l'exploitation des résultats de recherche. Il doit également s'assurer que les résultats de recherche sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires.

Que se passe-t-il si le chercheur ne respecte pas les délais fixés pour la création de l'entreprise après avoir obtenu l'autorisation ?

Si le chercheur ne conclut pas le contrat de transfert dans les 12 mois suivant l'obtention de l'autorisation, celle-ci devient caduque. Cela entraîne un refus de la demande d'autorisation si des démarches supplémentaires ne sont pas entreprises dans le délai imparti.

Quels sont les types de positions administratives qui peuvent être accordées à un chercheur ayant obtenu l'autorisation de créer une entreprise ?

Le chercheur peut être placé en détachement (temps plein ou partiel), en mise à disposition, ou en délégation. Ces positions lui permettent de garder un lien avec son employeur public tout en étant impliqué dans l'entreprise de valorisation.

Quelles sont les conditions liées à la rémunération d'un chercheur détaché dans une entreprise de valorisation ?

Lorsqu'un chercheur est détaché dans une entreprise de valorisation, l'entreprise prend en charge sa rémunération, y compris les cotisations de pension civile. En revanche, en mise à disposition ou en délégation, le chercheur continue à percevoir son salaire de l'établissement public.

Quelles sont les options d'un chercheur à la fin de la période d'autorisation de 10 ans maximum ?

À la fin de la période d'autorisation, le chercheur peut choisir de réintégrer la fonction publique à temps plein, de poursuivre dans l'entreprise en prenant une disponibilité ou en démissionnant de la fonction publique.

Quelles sont les possibilités pour un chercheur de changer de dispositif de valorisation pendant la durée de son autorisation ?

Un chercheur peut changer de dispositif de valorisation après un contrôle déontologique, mais il ne peut pas cumuler les différents dispositifs. Cela permet une plus grande flexibilité dans la gestion de ses activités entrepreneuriales et de recherche.

Quels sont les effets d'une disponibilité sur le statut et la rémunération d'un chercheur ?

En disponibilité, le chercheur est hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite, et n'est plus rémunéré par son établissement public. L'entreprise prend alors en charge sa rémunération, et les cotisations relèvent du secteur privé.