Les sources du droit
Summary
TLDRCe script présente les sources du droit en France, soulignant la séparation des trois pouvoirs politiques : législatif (Parlement), exécutif (Président et gouvernement) et judiciaire (tribunaux). Il explique la constitution comme loi fondamentale, les lois votées par le Parlement, les règlements du pouvoir exécutif et la jurisprudence comme source du pouvoir judiciaire. Il mentionne également les conventions, accords collectifs, coutume et les sources internationales, notamment les traités et le droit dérivé européen.
Takeaways
- 📝 En France, les sources du droit sont issues de trois pouvoirs politiques séparés : le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
- 📝 Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
- 📝 Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République et le gouvernement.
- 📝 Le pouvoir judiciaire est assuré par les tribunaux.
- 📝 La Constitution est la loi fondamentale de l'État, définissant les institutions et les droits des citoyens.
- 📝 Les lois sont des règles écrites générales et permanentes, votées par le Parlement, comme la loi Badinter qui a aboli la peine de mort en 1981.
- 📝 Le pouvoir exécutif édicte des règlements, ordonnances, décrets et arrêtés, qui ont une portée générale.
- 📝 Les maires et les préfets peuvent aussi prendre des arrêtés, comme des arrêtés municipaux.
- 📝 La jurisprudence est composée des décisions des tribunaux, qui interprètent et appliquent les lois aux litiges.
- 📝 D'autres sources de droit national incluent les conventions collectives et la coutume.
- 📝 Le droit international est également source de droit pour la France, notamment en raison de sa coopération avec d'autres États et son appartenance à l'Union Européenne.
- 📝 Les traités internationaux et européens, comme le traité de Maastricht, organisent les relations entre les États et créent des règles de droit.
- 📝 Le droit dérivé européen est composé de directives et de règlements européens, qui sont des actes émis par les institutions communautaires.
Q & A
Quels sont les trois pouvoirs politiques en France?
-Les trois pouvoirs politiques en France sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Quels sont les organes composant le pouvoir législatif en France?
-Le pouvoir législatif est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif en France?
-Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le gouvernement.
Comment est définie la séparation des pouvoirs en France?
-La séparation des pouvoirs en France est garantie par la Constitution, permettant à chaque pouvoir de développer ses propres règles de droit sans s'influencer mutuellement.
Quelle est la loi fondamentale de l'État en France?
-La Constitution est la loi fondamentale de l'État en France. Elle définit les institutions de l'État et organise leurs relations.
Quelle est la différence entre une ordonnance et un décret?
-Les ordonnances et les décrets sont des textes de portée générale adoptés par le Président de la République et le gouvernement. La différence réside dans le niveau de portée et de compétence; les ordonnances sont généralement de portée plus large.
Quels sont les exemples de sources du droit du pouvoir exécutif?
-Les sources du droit du pouvoir exécutif incluent les règlements, ordonnances, décrets et arrêtés.
Quel est le rôle de la jurisprudence dans le système juridique français?
-La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. Elle permet aux juges d'interpréter les lois en fonction des cas concrets et de s'inspirer des affaires similaires déjà jugées.
Quels sont les exemples de sources de droit national autres que la Constitution et les lois?
-Parmi les autres sources de droit national, on trouve les conventions collectives, les accords et la coutume.
Quels sont les types de sources de droit international en France?
-Les sources de droit international en France incluent les traités internationaux et européens ainsi que le droit dérivé européen, qui comprend les directives et les règlements européens.
Quel est l'exemple le plus connu d'un traité international en Europe?
-L'exemple le plus connu est le traité de Maastricht de 1992, qui a créé l'euro comme monnaie unique pour certains pays européens.
Outlines
🏛️ Séparation des pouvoirs en France
Le script présente les sources du droit en France et la séparation des trois pouvoirs politiques : le législatif (Parlement), l'exécutif (Président de la République et gouvernement) et le judiciaire (tribunaux). Chaque pouvoir a pour rôle de créer des règles de droit, qui sont distinctes les unes des autres. La séparation des pouvoirs est essentielle pour garantir la démocratie.
Mindmap
Keywords
💡Séparation des pouvoirs
💡Pouvoir législatif
💡Pouvoir exécutif
💡Pouvoir judiciaire
💡Constitution
💡Loi
💡Règlement
💡Jurisprudence
💡Conventions et accords collectifs
💡Coutume
💡Droit international
💡Traités internationaux et européens
💡Droit dérivé européen
Highlights
La séparation des trois pouvoirs politiques en France : législatif, exécutif et judiciaire.
Le pouvoir législatif est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République et le gouvernement.
Le pouvoir judiciaire est représenté par les tribunaux.
Chaque pouvoir élabore des règles de droit pour assurer la démocratie.
Les sources de droit sont divisées en nationales et internationales.
La Constitution est la loi fondamentale de l'État, adoptée par le Parlement réuni en Congrès.
La loi Badinter de 1981 a aboli la peine de mort en France.
Les sources du pouvoir exécutif incluent les règlements, ordonnances, décrets et arrêtés.
Les maires et préfets peuvent adopter des arrêtés, comme un arrêté municipal d'interdiction de stationnement.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, qui sert à interpréter les lois.
Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels entre syndicats et employeurs.
La coutume est la manière de se conformer dans un groupe social.
L'État français coopère avec d'autres États, notamment au sein de l'Union Européenne.
Les traités internationaux et européens organisent les relations internationales entre les États.
Le Traité de Maastricht de 1992 a créé l'euro comme monnaie unique pour certains pays européens.
Le droit dérivé européen est composé de directives et de règlements européens basés sur les traités européens.
Les institutions communautaires émettent des actes qui forment le droit dérivé.
Transcripts
bonjour c'est moi super patron
aujourd'hui je vais vous présenter les
sources du droit
en france les trois pouvoirs politiques
sont séparés nous avons le pouvoir
législatif c'est-à-dire le parlement
composé de l'assemblée nationale et du
sénat
le pouvoir exécutif c'est à dire le
président de la république et le
gouvernement
et enfin le pouvoir judiciaire c'est à
dire les tribunaux cette séparation des
pouvoirs garantit la démocratie chacun
des pouvoirs élabore des règles de droit
et ses règles sont les rares cheese et
les unes par rapport aux autres
il existe des sources de droit
nationales et des sources de droit
international
commençons par voir les sources
nationales
tout d'abord celle du pouvoir législatif
commençons par la constitution
c'est un ensemble de textes qui définit
les différentes institutions composants
l'état et qui organisent leur relation
elle présente aussi les droits
fondamentaux des citoyens
c'est la loi fondamentale de l'état elle
est adoptée par le parlement réuni en
congrès la constitution actuelle en
france et celle de 1958 elle a instauré
la vème république
autre source de droit la loi
c'est une règle écrite générale et
permanente qui est votée par le
parlement
exemple de loi la loi badinter qui a
aboli la peine de mort en france en 1981
intéressons-nous maintenant aux sources
du pouvoir exécutif
il s'agit des règlements c'est à dire
les ordonnances les décret les arrêtés
qui sont des textes de portée générale
adoptée par le président de la
république et le gouvernement
attention les maires et les préfets
peuvent aussi adopté les arrêter exemple
un arrêté municipal d'interdiction de
stationnement dans une ville
les sources du droit du pouvoir
judiciaire est appelée la jurisprudence
il s'agit de l'ensemble des décisions de
justice
chaque jour les tribunaux doivent régler
des litiges
pour cela il utilise les règles de droit
existantes
mais comme ces dernières sont générales
et abstraites les juges veille à les
appliquer à la situation concrète qui
leur est présenté c'est ainsi qu'ils
sont souvent amenés à interpréter les
lois les juges se réfère alors aux
affaires similaires ayant déjà été jugée
c'est la jurisprudence terminons les
sources du droit national par les autres
règles de droit comme par exemple les
conventions et des accords collectifs
ce sont des arrangements contractuels
conclus entre une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés et
ou plusieurs employeurs enfin la coutume
qui est la manière à laquelle la plupart
des personnes se conforme dans un groupe
social il existe aussi des sources de
droit international
en effet l'état français est amené à
coopérer avec les autres états à de
nombreuses reprises
l'appartenance à l'union européenne en
train de la création de nombreuses
règles de droit
tout d'abord les traités internationaux
et européens
c'est à dire l'ensemble des règles qui
visent à organiser les relations
internationales entre les états ou entre
des individus d'états différents ils
sont adoptées par les chefs d'état
exemple le plus connu le traité de
maastricht en 1992 ans c'est ce traité
qui a créé l'euro comme monnaie unique
entre certains pays européens
enfin il existe aussi le droit dérivé
européen composé de directives et de
règlements européens qui sont des règles
adoptées en application des traités
européens en entend par droits dérivés
l'ensemble des actes émis par les
différentes institutions communautaires
la commission européenne le parlement
européen et le conseil de l'union
européenne
voilà c'est tout pour moi je vous
remercie de m'avoir écouté et je vous
dis à une prochaine fois
au revoir
関連動画をさらに表示
L'article 34 de la Constitution (le domaine de la loi) - Loi et règlement
Cours de droit constitutionnel : Les institutions de la Ve République
Les lois ordinaires
La Pologne s'affranchit du droit de l'UE [hiérarchie des normes #1]
18 Février:JL Esambo appelle à l’appropriation collective des acquis de la constitution 16 ans après
Six Principles of the US constitution
5.0 / 5 (0 votes)