La responsabilité politique du Gouvernement
Summary
TLDRCe script explique le concept de responsabilité politique du gouvernement en France. Il détaille les mécanismes énoncés à l'article 49 de la Constitution, qui permettent au gouvernement d'être tenu responsable devant l'Assemblée nationale. Le Premier ministre peut solliciter la confiance de l'Assemblée sur son programme ou une loi spécifique, et l'Assemblée peut elle-même déposer une motion de censure. Les conséquences d'une motion de censure non soutenue ou adoptée sont également décrites, mettant en lumière l'importance de la confiance et de la stabilité politique.
Takeaways
- 😀 Le pouvoir exécutif en France est partagé entre le président de la République et le gouvernement, avec le président étant le chef de l'État et le gouvernement dirigé par le Premier ministre.
- 🏛️ Le gouvernement est politiquement responsable devant l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il peut être contraint de démissionner en l'absence de confiance de cette autorité politique.
- 📜 L'article 49 de la Constitution définit les mécanismes permettant d'engager la responsabilité politique du gouvernement, à travers trois procédures distinctes.
- 🗳️ La première procédure est la 'question de confiance', où le Premier ministre demande la confiance de l'Assemblée nationale pour son programme gouvernemental ou une déclaration de politique générale.
- 🔄 Avant la Cinquième République, le gouvernement était obligé de demander la confiance de l'Assemblée nationale, ce qui a souvent conduit à des instabilités ministérielles, ce qui a été modifié pour éviter ces problèmes.
- 🤔 Le fait de poser une question de confiance n'est plus une obligation mais une possibilité pour le Premier ministre, servant à consolider son autorité ou évaluer le gouvernement après quelques mois.
- 📝 La deuxième procédure est l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi, où le Premier ministre peut lier l'adoption d'une loi à la confiance du gouvernement.
- ⏳ Si une motion de censure est déposée suite à l'engagement de la responsabilité sur une loi et qu'elle n'obtient pas la majorité, le texte est adopté et le gouvernement reste en fonction.
- 🚫 Si une motion de censure est adoptée, le texte de loi en question n'est pas adopté et le gouvernement doit démissionner.
- 📋 La troisième procédure est la motion de censure, qui peut être initiée par l'Assemblée nationale elle-même, nécessitant un dixième des députés pour être recevable et une période de 48 heures avant le vote.
- 🛑 Si la motion de censure obtient la majorité à l'Assemblée nationale, le gouvernement doit démissionner, engageant ainsi pleinement sa responsabilité politique.
Q & A
Quel est le rôle du président de la République en France?
-Le président de la République est le chef de l'État en France, et il est le détenteur du pouvoir exécutif conjointement avec le gouvernement.
Quel est le rôle du gouvernement en France sous la Ve République?
-Le gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres ou secrétaires d'État, est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale.
Qu'est-ce que la responsabilité politique du gouvernement?
-La responsabilité politique du gouvernement signifie que le gouvernement doit démissionner s'il n'a plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable.
Quel article de la Constitution traite de la responsabilité politique du gouvernement?
-L'article 49 de la Constitution française traite de la responsabilité politique du gouvernement et établit les mécanismes pour engager cette responsabilité.
Quels sont les trois mécanismes mentionnés par l'article 49 pour engager la responsabilité politique du gouvernement?
-Les trois mécanismes sont la question de confiance, l'engagement de la responsabilité sur le vote d'une loi et la motion de censure initiée par l'Assemblée nationale.
Quelle est la différence entre la question de confiance et l'engagement de la responsabilité sur un texte de loi?
-La question de confiance est posée par le Premier ministre pour obtenir la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme gouvernemental, tandis que l'engagement de la responsabilité sur un texte de loi est une procédure où le gouvernement s'engage sur un vote spécifique, laissant l'Assemblée nationale 24 heures pour déposer une motion de censure.
Quelle est la conséquence d'une motion de censure déposée par l'Assemblée nationale?
-Si une motion de censure est déposée et obtient la majorité à l'Assemblée nationale, elle est adoptée et le gouvernement doit démissionner.
Combien de temps a-t-elle l'Assemblée nationale pour déposer une motion de censure après que le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi?
-L'Assemblée nationale a 24 heures pour déposer une motion de censure après que le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi.
Combien de députés doivent signer une motion de censure pour qu'elle soit recevable?
-Pour qu'une motion de censure soit recevable, elle doit être signée par un dixième des députés de l'Assemblée nationale.
Quelle est la différence entre la question de confiance et la motion de censure?
-La question de confiance est une procédure initiée par le Premier ministre pour tester la confiance de l'Assemblée nationale, tandis que la motion de censure est une procédure initiée par l'Assemblée nationale elle-même pour faire cesser le gouvernement en cas de perte de confiance.
Comment la possibilité de la question de confiance peut-elle être utilisée par le Premier ministre?
-La question de confiance peut être utilisée par le Premier ministre pour asseoir son autorité par rapport au président de la République et pour faire un bilan de l'action du gouvernement sur les premiers mois de son mandat.
Outlines
🏛️ Responsabilité politique du gouvernement en France
Le paragraphe 1 explique le partage du pouvoir exécutif en France entre le président de la République et le gouvernement, soulignant le rôle du Premier ministre et la responsabilité politique devant l'Assemblée nationale. Il introduit le concept de responsabilité politique, qui oblige le gouvernement à démissionner en l'absence de confiance. L'article 49 de la Constitution est mentionné comme fondement de cette responsabilité, avec trois mécanismes pour engager cette responsabilité politique. Deux procédures sont engagées par le Premier ministre, notamment la question de confiance et le vote sur une loi, tandis que la troisième est une motion de censure engagée par l'Assemblée nationale.
🗳️ Procédures de la question de confiance et de la motion de censure
Le paragraphe 2 détaille les procédures de la question de confiance et de la motion de censure. La question de confiance permet au Premier ministre de demander la confiance de l'Assemblée nationale sur la base de son programme gouvernemental, avec la conséquence d'une démission si cette confiance n'est pas accordée. La possibilité de cette question de confiance est présentée comme un moyen pour le Premier ministre d'affirmer son autorité et de faire le bilan des actions du gouvernement. L'article 49 alinéa 3 est également discuté, où le Premier ministre peut engager la responsabilité sur un texte de loi, entraînant un délai de 24 heures pour une éventuelle motion de censure. Cette dernière, si adoptée, entraîne la démission du gouvernement. La motion de censure est une procédure autonome de l'Assemblée nationale qui nécessite le soutien d'un dixième des députés et peut conduire à la chute du gouvernement si elle est adoptée.
Mindmap
Keywords
💡Pouvoir exécutif
💡Responsabilité politique
💡Assemblée nationale
💡Premier ministre
💡Question de confiance
💡Article 49
💡Motion de censure
💡Déclaration de politique générale
💡Conseil des ministres
💡Majorité de l'Assemblée nationale
Highlights
Le pouvoir exécutif en France appartient au président de la République et au gouvernement.
Le président de la République est le chef de l'État, tandis que le gouvernement est dirigé par le Premier ministre.
La responsabilité politique du gouvernement signifie qu'il doit démissionner s'il n'a plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable.
L'article 49 de la Constitution traite de la responsabilité politique du gouvernement et établit trois mécanismes pour engager cette responsabilité.
Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement par une question de confiance ou sur le vote d'une loi.
La question de confiance permet au Premier ministre de demander la confiance de l'Assemblée nationale sur la base de son programme gouvernemental.
Si le gouvernement ne reçoit pas la majorité de confiance de l'Assemblée nationale, il doit démissionner.
La question de confiance est une faculté du Premier ministre et n'est plus une obligation depuis la Cinquième République pour éviter l'instabilité ministérielle.
Le Premier ministre peut également engager la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi en discussion à l'Assemblée nationale.
Si une motion de censure est déposée et adoptée suite à l'engagement de la responsabilité sur un texte de loi, le gouvernement doit démissionner.
La motion de censure peut être déposée par l'Assemblée nationale de son propre chef, à l'exception du Sénat.
Pour être recevable, une motion de censure doit être signée par un dixième des députés de l'Assemblée nationale.
Il y a un délai de 48 heures entre le dépôt et la discussion d'une motion de censure à l'Assemblée nationale.
Si une motion de censure est adoptée par l'Assemblée nationale, le gouvernement doit démissionner.
La possibilité de la question de confiance permet au Premier ministre d'affirmer son autorité par rapport au président de la République.
La question de confiance peut être utilisée pour faire un bilan des actions du gouvernement quelques mois après son entrée en fonction.
La responsabilité politique du gouvernement est un concept clé pour comprendre le fonctionnement du système politique français.
Transcripts
en france le pouvoir exécutif appartient
au président de la république et au
gouvernement le président de la
république c'est celui qu'on appelle le
chef de l'état tandis que le
gouvernement est composé quant à lui du
premier ministre qui est le chef du
gouvernement des ministres ou encore des
secrétaires d'état sous la vème
république
le gouvernement est responsable
politiquement devant l'assemblée
nationale
et c'est donc ce que nous allons aborder
dans cette vidéo mais déjà qu'est ce que
ça signifie responsabilité politique
c'est un concept est pas facile à
comprendre
la responsabilité politique du
gouvernement
ça signifie que le gouvernement il est
obligé de démissionner si il n'a plus la
confiance de l'autorité politique devant
laquelle il est responsable ça veut dire
que le gouvernement
il est responsable devant une autorité
politique et bien s'il a pu la confiance
de cette autorité politique il doit
démissionner alors concrètement en
france ça veut dire que le gouvernement
doit démissionner s'il n'a plus la
confiance de l'assemblée nationale alors
la question de la responsabilité
politique du gouvernement elle est
envisagée par l'article 49 de la
constitution article très important dans
cet article la constitution nous indique
trois mécanismes distincts qui
permettent d'engager la responsabilité
politique du gouvernement sur ces trois
procédures distinctes qui permettent
d'engager la responsabilité politique du
gouvernement
il y en a deux qui sont des procédures
engagées par le premier ministre donc
qui est le chef du gouvernement est la
dernière procédure elle est engagée
quant à elle par l'assemblée nationale
donc tout d'abord commençons par les
deux procédures qui sont engagées par le
premier ministre le premier ministe peut
engager la responsabilité du
gouvernement dans deux hypothèses la
première hypothèse c'est ce que l'on
appelle la question de confiance qui est
prévu par l'article
49 alinéa 1er de la constitution la
deuxième hypothèse c'est le fameux
article 49 alinéa 3 puisque le port le
premier ministre peut engager la
responsabilité du gouvernement sur le
vote d'une loi
alors tout d'abord la question de
confiance dans cette procédure
le premier ministre va demander à
l'assemblée nationale de lui accorder sa
confiance question de confiance de lui
accorder sa confiance sur la base de son
programme gouvernemental ou sur la base
d'une déclaration de politique générale
alors cette procédure cette possibilité
d'engager la responsabilité du
gouvernement sur la base de ce programme
gouvernemental ou sur la base d'une
déclaration de politique générale
et bien c'est un pouvoir propre du
premier ministre il doit toutefois
soumettre cette décision quand même
qu'au préalable au conseil des ministres
parce qu'on engage quand même le
gouvernement
alors comment ça se passe concrètement
cette procédure bas tout simplement le
premier ministre va tout d'abord se
présenter devant l'assemblée nationale
pour annoncer son programme
gouvernemental
il va dire donc on au gouvernement je
veux faire ça et puis ensuite il va
demander aux députés c'est-à-dire les
membres de l'assemblée nationale de
leurs voter la confiance pour que ce
programme soit exécuté correctement et
dans des conditions sereines et donc il
va demander aux députés de voter la
confiance à l'issue du vote
il ya deux hypothèses qui se présentent
soit le gouvernement obtient la majorité
de l'assemblée nationale dans ce cas là
il n'y a pas de souci tant mieux le
gouvernement est en place soit à
linverse le gouvernement n'obtient pas
la majorité à l'assemblée nationale et
dans ce cas là le gouvernement tout
entier devra démissionner car il n'aura
pas eu la confiance de l'assemblée
nationale une question se pose alors
concernant cette question de confiance
est ce que le premier ministre il est
obligée d'engager la responsabilité du
gouvernement sur son programme
est ce que c'est une obligation alors
sur cette question là des choses ont
évolué avant la cinquième république le
gouvernement était obligé de demander la
confiance
ans lors de son entrée en fonction mais
le problème le truc c'est que cette
obligation avait impliqué la chute de
nombreux gouvernements qui ne parvenait
pas à obtenir la confiance donc sacrés
valablement une véritable instabilité
ministérielle
c'est la raison pour laquelle depuis
1958
ce n'est plus qu'une simple possibilité
une simple faculté pour le premier
ministre
le premier ministre n'est absolument pas
obligés il fait comme il l'entend et
donc en faisant de cette procédure une
simple option pour le premier ministre
le but c'est vraiment d'éviter que il y
ait une instabilité ministérielle
d'ailleurs sous la vème république qui
est certes un gouvernement qui n'ont
jamais utilisé cette procédure
d'autres l'ont utilisé de leur entrée en
fonctions où quelques mois après leur
entrée en fonction
mais alors à quoi ça peut servir quand
même cette possibilité de la question de
confiance
ça permet principalement à ce qu'un
premier ministre par exemple assoit son
autorité par rapport au président de la
république
et puis aussi il se peut aussi que la
question de confiance soit posé quelques
mois après l'entrée en fonction du
gouvernement et là ce sera l'occasion de
faire un bilan de l'action du
gouvernement sur les premiers mois ça
c'était la première possibilité donc la
question de confiance prévu par
l'article 49 alinéa 1er ensuite on à
l'engagement de la responsabilité du
gouvernement sur un texte sur une loi
c'est l'article 49 alinéa 3 en effet
donc deuxième mécanisme
c'est le fameux article 49 alinéa
attention 49 alinéa 3 de la constitution
et non comme on peut l'entendre tout le
temps à la télé
49 3 ou 49-3 non ici c'est bien
l'article 49 alinéa 3 qu'est ce que
c'est que cet article 49 alinéa 3 et
bien concrètement le premier ministre va
engager la responsabilité du
gouvernement sur un texte de loi qui est
en discussion devant l'assemblée
nationale
et il va engager la responsabilité du
gouvernement et donc l'assemblée
nationale aura alors 24 heures pour
déposer une motion de censure
trois hypothèses sont alors possibles
aucune mention censure n'est déposée par
la semaine nationale première hypothèse
dans ce cas là le texte est adopté et le
gouvernement reste en fonctions deuxième
hypothèse une motion de censure est
déposée mais n'obtient pas la majorité à
l'assemblée nationale dans ce cas là le
texte et de là aussi adopté et le
gouvernement reste en fonctions mais
troisième hypothèse il se peut qu'une
motion de censure soit déposée et qu'en
plus elles obtiennent la majorité que la
motion censure soit adopté et bien dans
ce cas là le texte n'est pas adopté le
texte de loi envisagé n'est pas adoptée
et le gouvernement devra démissionner
puisqu'il leur a engagé sa
responsabilité politique
enfin dernière hypothèse dans laquelle
la responsabilité politique du
gouvernement peut être engagée cette
fois ci c'est une procédure qui est
engagée par l'assemblée nationale de son
propre chef de sa propre volonté
c'est ce qu'on appelle la motion de
censure
qu'est ce que c'est que la motion de
censure l'assemblée nationale est elle
seule donc pas le sénat l'assemblée
nationale peut engager de sa propre
volonté
la responsabilité politique du
gouvernement
concrètement comment ça va se passer on
va avoir un texte qui va être déposé à
l'assemblée nationale
dans ce texte les députés qui vont être
à l'origine de la motion vont dire
pourquoi vont donner les raisons pour
lesquelles ils estiment qu'ils ne
soutiennent plus le gouvernement en
place et donc ce texte ce document c'est
ce qu'on appelle la motion de censure
ensuite pour que la motion de censure
soit recevable
elle doit notamment être signée par un
dixième des députés c'est pour éviter
que les des motions de censure qu'ils
soient déposées par des groupes qu'ils
soient minoritaires par exemple à
l'assemblée alors si le seuil est
obtenue mais seuil des 10 pts 2 8 10% de
un dixième des députés si le soleil est
obtenue il ya ensuite un délai de 48
heures entre le dépôt de la motion et la
discussion à l'assemblée nationale et
ensuite après ces 48 heures les députés
vont discuter de la motion de censure et
surtout vont procéder au vote
de la motion et à l'issue du vote deux
hypothèses peuvent se présenter soit la
motion de censure n'a pas obtenu la
majorité suffisante dans ce cas là le
gouvernement reste en place soit la
motion de censure a obtenu la majorité
suffisante dans ce cas là la motion de
censure est adoptée et donc que le
gouvernement devra démissionner alors si
tu avais bien aimé la vidéo ci a été
utile n'oublie pas de lalique et c'est
tellement important pour moi pour que je
vois si je suis dans la bonne direction
en ce qui concerne toutes les vidéos
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