Finances Publiques 2ème partie CP1
Summary
TLDRDans cette première séance à distance des finances publiques destinée aux étudiants de deuxième année, le professeur aborde les grands principes du droit budgétaire. Il rappelle l'objectif d'étudier les règles et opérations relatives aux finances publiques, qui sont commandées par l'intérêt général. Le respect de la contrainte globale, l'efficacité de la location et de la gestion sont soulignés comme des principes clés. Le professeur explique également les approches juridico-technique et économique des finances publiques. Le chapitre central porte sur le principe de l'annualité budgétaire, qui stipule que le budget est voté pour un an et doit être exécuté dans cette même année. Il est justifié par une meilleure efficacité du contrôle parlementaire et une meilleure prise en compte de l'économie en mouvement. Des exceptions sont mentionnées pour des raisons de souplesse et de gestion pluriannuelle, notamment la technique des reports de crédits et des crédits d'engagement.
Takeaways
- 📜 Cette session couvre le premier chapitre de la deuxième partie du cours de finances publiques, axé sur les grands principes du droit budgétaire.
- 🏛️ Les finances publiques sont définies comme la gestion des dépenses et des recettes des organismes publics, orientée par l'intérêt général par opposition aux finances privées, qui sont motivées par le profit.
- 🔍 Trois principes fondamentaux des finances publiques sont présentés : le respect de la contrainte globale, l'efficacité de l'allocation et l'efficacité de gestion.
- 📅 Le principe de l'annualité budgétaire est souligné, stipulant que le budget est voté annuellement, ce qui renforce le contrôle parlementaire et répond à une nécessité économique de prévisions ajustées.
- 📚 Les finances publiques sont abordées à travers deux principales perspectives : l'approche juridico-technique, centrée sur les règles régissant les finances, et l'approche économique, qui examine les effets des dépenses et recettes publiques.
- 👥 Les rôles et acteurs de la procédure budgétaire sont essentiels pour assurer l'application des principes budgétaires, avec un accent particulier sur les contrôles institutionnels et administratifs.
- 📉 L'autorisation des recettes dans le budget, comme la perception des impôts, est décrite comme prédictive mais non limitative, nécessitant un recouvrement impartial par l'État.
- 🔎 Les prévisions de recettes sont basées sur des hypothèses de travail et peuvent être révisées selon les résultats définitifs, illustrant la flexibilité nécessaire dans la gestion des finances publiques.
- 🛑 Certains principes, comme l'annualité budgétaire, admettent des exceptions pour permettre la flexibilité et la gestion pluriannuelle, avec des techniques comme les reports de crédits et les crédits d'engagement.
- 🗂️ En conclusion, la session réaffirme l'importance des principes du droit budgétaire pour une gestion efficace et transparente des finances publiques, tout en anticipant les discussions futures sur les lois de finances et la procédure budgétaire.
Q & A
Quel est l'objectif principal de la première séance des finances publiques mentionnée dans le script?
-L'objectif principal de la première séance était de fonder et justifier le contenu de la deuxième partie du cours des finances publiques.
Quelle est la définition des finances publiques donnée dans ce script?
-Les finances publiques sont décrites comme étant celles des dépenses et des recettes publiques, c'est-à-dire des organismes publics, visant à étudier les règles et opérations relatives aux deniers publics, commandées par l'intérêt général.
Quels sont les quatre agrégats que les finances publiques doivent respecter selon le script?
-Les finances publiques doivent respecter les agrégats des dépenses globales, des recettes totales, le solde du budget et la dette publique.
Quel est le deuxième principe et objectif des finances publiques mentionné dans le script?
-Le deuxième principe est l'efficacité de l'allocation, qui implique la conformité aux choix stratégiques du gouvernement.
Quelles sont les deux principales approches des finances publiques évoquées dans le script?
-Les deux principales approches sont l'approche juridico-technique, qui étudie les règles juridiques régissant les finances publiques, et l'approche économique, qui analyse les moyens d'intervention de l'État et leurs effets sur l'activité économique.
Qu'est-ce que le principe de l'annualité budgétaire décrit dans le script?
-Le principe de l'annualité budgétaire stipule que le budget est voté pour un an, c'est-à-dire que les autorisations de recettes et de dépenses votées par le parlement dans le cadre de la loi de finances de l'année sont valables uniquement pour cette année.
Quelle est la justification politique du principe de l'annualité budgétaire?
-La justification politique est que la périodicité brève du budget permet un contrôle parlementaire efficace sur la gestion gouvernementale, aligné sur les régimes politiques représentatifs.
Quelles sont les exceptions au principe de l'annualité budgétaire mentionnées dans le script?
-Les exceptions incluent les techniques des reports de crédits et des crédits d'engagement, permettant une gestion pluriannuelle des finances pour certains projets ou dépenses d'équipement.
Pourquoi les prévisions de recettes dans la loi de finances sont-elles considérées comme évaluatives et non limitatives?
-Ces prévisions sont évaluatives car elles servent de bases de travail qui peuvent être révisées en hausse ou en baisse selon les résultats définitifs, offrant une flexibilité nécessaire dans la gestion budgétaire.
Quel est le rôle de la loi organique relative à la loi de finances mentionnée dans le script?
-La loi organique relative à la loi de finances définit le cadre juridique des lois de finances, précisant ou complétant les principes généraux fixés par la constitution.
Outlines
📚 Introduction aux finances publiques et principes budgétaires
Le paragraphe 1 introduit la session de finance publique destinée aux étudiants de deuxième année. Il rappelle l'objectif de la première partie du cours, qui est de définir les finances publiques et de présenter leurs principes fondamentaux, comme le respect de la contrainte globale, l'efficacité de la location et de la gestion. Les finances publiques sont mises en opposition avec les finances privées, soulignant l'importance de l'intérêt général. Trois approches d'étude des finances publiques sont également mentionnées : l'approche juridico-technique, l'approche économique, et la procédure budgétaire. Le paragraphe se concentre sur les principes juridiques du budget, qui sont essentiels pour une bonne gestion des finances publiques.
📅 Le principe de l'annualité budgétaire et ses exceptions
Le paragraphe 2 se concentre sur le premier principe du droit budgétaire, l'annualité, qui stipule que le budget est établi pour une année civile. Les autorisations de recettes et de dépenses sont valables pour une seule année, et l'exécution du budget doit avoir lieu pendant cette même année. Le paragraphe explique les caractéristiques d'une autorisation de perception des impôts, la nature évaluative des prévisions de recettes, et l'obligation de l'État de recouvrer les ressources budgétisées. De plus, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est souligné. Le paragraphe aborde également les exceptions à ce principe, notamment la possibilité de reporter des crédits non utilisés à l'année suivante et la technique des crédits d'engagement qui permet de répartir le règlement des dépenses sur plusieurs années.
🛠️ Techniques de gestion des dépenses et des crédits
Dans le paragraphe 3, l'attention est portée sur les techniques autorisées pour gérer les dépenses et les crédits qui ne sont pas utilisés à temps. Il est mentionné que l'application stricte du principe de nullité des crédits à la fin de l'année pourrait pousser les responsables à dépenser rapidement les crédits restants. Pour éviter cela, les reports de crédits sont autorisés, permettant d'ajouter des crédits non utilisés à l'année suivante. En outre, la technique des crédits d'engagement est expliquée, qui permet à l'administration d'étaler le règlement des dépenses sur plusieurs années, surtout pour les dépenses d'équipement qui dépassent le cadre annuel. Le paragraphe conclut en remerciant les étudiants d'avoir suivi la présentation.
Mindmap
Keywords
💡Finances publiques
💡Principes fondamentaux
💡Contrôle parlementaire
💡Règles institutionnelles
💡Procédure budgétaire
💡Principe de l'annualité budgétaire
💡Autorisations de recettes et de dépenses
💡Rapport de crédits
💡Crédits d'engagement
💡Loi organique
💡Contrôle de l'administration publique
Highlights
Bienvenue à la première séance à distance des finances publiques destinées aux étudiants de la deuxième année.
Rappel des principes fondamentaux des finances publiques et de leur importance pour l'intérêt général.
Principes clés de l'efficacité de la location et de la gestion, conformément aux choix stratégiques du gouvernement.
Les règles institutionnelles, les rôles des acteurs et le contrôle de l'administration publique garantissent le respect des principes fondamentaux.
Présentation des approches juridico-technique et économique dans l'étude des finances publiques.
Définition des grands principes du droit budgétaire et leur rôle dans une bonne gestion des finances publiques.
Le principe de l'annualité budgétaire stipule que le budget est voté pour un an et doit être exécuté dans l'année du vote.
L'autorisation de perception des recettes et la définition du régime fiscal sont établies indépendamment du budget.
Les prévisions de recettes dans la loi de finances sont évaluatives et non limitatives, pouvant être révisées.
L'État est tenu de recouvrer les ressources inscrites au budget pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi.
L'autorisation de dépenses est exprimée par l'ouverture de crédit dans le budget.
Justification politique et économique du principe d'annualité pour assurer un contrôle parlementaire efficace et une planification économique réaliste.
Exceptions au principe de nullité budgétaire pour permettre une gestion pluriannuelle des finances publiques.
Techniques de reports de crédits et de crédits d'engagement pour souplesse dans la gestion des dépenses non utilisées.
Les crédits d'engagement autorisent l'étalement du règlement des dépenses d'équipement sur plusieurs années.
Conseils pour éviter la consommation excessive des crédits non utilisés à la fin de l'année budgétaire.
Conclusion de la première capsule pédagogique avec un remerciement aux étudiants pour leur participation.
Transcripts
bonjour à toutes et à tous je vous
souhaite la bienvenue
cette première séance à distance des
finances publiques destinées aux
étudiants de la deuxième année de la
filière
si on sait qu'on a manqué de gestion
dans sept premières capsules
pédagogiques
nous allons traiter le premier chapitre
de la deuxième partie qui porte sur les
grands principes du droit budgétaire
avant cela nous allons faire un rappel
de ce que nous avons traité lors de la
séance introductive de la première
partie
alors je
rappelle que l'objectif de la première
séance était de fonder et justifier le
contenu de la deuxième partie de notre
cour des finances publiques pour
atteindre cet objectif nous sommes bien
eu son parti d'une définition des
finances publiques
j'en avais dit que les finances
publiques sans celle des dépenses et des
recettes publiques c'est-à-dire des
organismes publics
elles ont pour objet l'étude des règles
et opérations relatives aux derniers
publics et sont bien sûr commandé par
l'intérêt général et par conséquent elle
constitue l'instrument de réalisation de
l'intérêt général
al'inverse des finances privées qui sont
conditionnés par la notion de profit
ensuite nous avons présenté les
principes fondamentaux des finances
publiques qui constituent également les
principaux objectifs des finances
publiques modernes premiers principes et
objectifs le respect de la contrainte
globale et on l'avait dit que les
finances publiques doivent respecter une
contrainte global qui porte sur au moins
4 agrégats les dépenses globales
les recettes totales le sol du budget et
la dette publique
deuxième principe et objectif c'est
l'efficacité de la location qui veut
dire la conformité aux choix
stratégiques du gouvernement
le troisième principe et objectif et
celui de l'efficacité de gestion qui est
la capacité de réalisation d'un produit
ou d'un résultat par l'administration
publique
à ce niveau nous avons signalé que le
respect de ces principes fondamentaux
peut être garantie à l'aide de trois
choses d'abord par l'application des
règles institutionnelles qui s'imposent
lors de la préparation et de l'exécution
du budget ensuite par la définition des
rôles et des acteurs qui interviennent
dont la procédure budgétaire
enfin par le contrôle de
l'administration publique
après avoir défini les finances
publiques et exposer leurs principes
fondamentaux nous avons présenté les
principales approches des finances
publiques à savoir l' approche juridico
technique qui est la plus ancienne et
qui consiste à étudier les règles
juridiques administratives ou
constitutionnelles régissant les
finances publiques et l'approché
économique plus moderne et qui consiste
à étudier les moyens d'intervention de
l'état c'est à dire les dépenses et les
recettes et voir quelles sont leurs
effets sur l'activité des agents
économiques
toutes ces notions et ses élèves qu'on
vient d'énoncer peuvent être développées
analysé dans le cadre de trois chapitres
chapitre 1
les grands principes du droit budgétaire
chapitre deux lois de finances et budget
chapitre 3 la procédure budgétaire
commençons par le premier chapitre qui
porte sur les grands principes du droit
budgétaire et définissons d'abord ses
principes
ce sont des règles relatives à la
présentation et à l'exécution du budget
et sont considérées comme nécessaires à
une bonne gestion des finances publiques
ils répondent tous à une préoccupation
commune c'est de permettre au parlement
de mieux contrôler les dépenses et les
recettes des institutions publiques ou
est ce qu'on peut trouver ces principes
ils sont énoncées dans la loi organique
relative à la loi de finances qui est le
texte qui détermine le cadre juridique
des lois de finances quand vous le savez
une loi organique est par définition une
loi destinée à préciser ou compléter les
principes généraux fixés par la
constitution car la loi fondamentale
c'est à dire la constitution le prévoit
que les grandes lignes alors que les
détails sont toujours enfermés dans le
cadre de lois organiques
au maroc la constitution de 2011 prévoit
19 loi organique
donc la loi organique numéro 130 13
relative à la loi de finances
pendant la suite de l'exposé nous allons
centrer l'attention sur chacun des
grands principes du droit budgétaire ont
un défi nition 2 en montrant son intérêt
et trois en mentionnant ces dérogations
ou exception
passons maintenant premiers principes du
droit budgétaire qui est le principe de
l'annualité budgétaire or ce principe
stipule que le budget est voté pour un
an
c'est à dire que les autorisations de
recettes et de dépenses votées par le
parlement dans le cadre de la loi de
finances de l'année
deux sont valables que pour une année
sur l'année et la durée de l'exercice
autrement dit l'exécution du budget doit
se dérouler au cours de l'année pour
laquelle le budget a été voté que veux
tu on dira nord par exécution du budget
c'est tout simplement la perception des
recettes et le paiement des dépenses
publiques
à noter à ce niveau une autorisation de
recettes ou permission de recettes pour
ces trois caractéristiques
premièrement elle consiste dans la
permission de faire application d'un
statut qui est établie indépendamment du
budget c'est à dire une autorisation de
percevoir les impôts pour l'année à
venir donner dans la loi de finances ne
définit pas le régime de l'impôt ce
régime résulte de l'ensemble des lois
fiscales rassemblés dans le code général
des impôts donc l'autorisation de
percevoir l'impôt et donc que la
permission d'appliquer le statut
existant et bien sûr se réserve des
modifications de loi de finances peuvent
y apporter
deuxième caractéristique les prévisions
de recettes inscrites dans la loi de
finances sont purement évaluative et
jamais limitative cela veut dire tout
simplement que ces prévisions ne
constituent que des hypothèses de
travail susceptibles d'être révisés en
hausse ou en baisse par les résultats
définitifs
troisièmement il faut que l'état soit
obligé de recouvrer les ressources
inscrites au budget pour qu'il ne lui
soit pas possible de faire des
discriminations entre les contribuables
ce qui justifie cette règle c'est le
principe de l'égalité des citoyens
devant la loi
à noter également qu'une autorisation de
dépenses s'exprime dans le budget par ce
que l'on appelle ouverture de crédit et
le crédit constitue une autorisation
juridique de dépenser qui porte sur deux
éléments
l'objet de la dépense et sens montant
après avoir défini le principe de
l'animalité budgétaire il va falloir
qu'on tue qu'on justifie pourquoi il
faut l'appliquer
alors ce principe a d'abord une
justification ou une justification
politique
vous le savez les régimes politiques
représentatifs comme le nôtre ont choisi
cette périodicité brève pour garantir
l'efficacité du contrôle parlementaire
sur le tas en principe cette règle du
consentement pied de périodiques et
limiter le consentement périodique est
limitée devrait permettre au parlement
de surveiller de façon stricte la
gestion gouvernementale
ce principe a également une
justification économique
le budget est à l'hôpital à bord et dans
un contexte économique qui contribue à
modifie donc il est difficile de prévoir
des recettes et des dépenses couvrant
une période de temps trop longue les
prévisions pourraient être trop
imprécises cependant ce principe de la
nullité budgétaire est assortie
d'exceptions
c'est à dire dans certains cas ce
principe ne sera pas appliquée pourquoi
alors parce qu'une application stricte
de ce principe
lire et à la souplesse nécessaire aux
activités de l'état et à une gestion
pluriannuelle des finances publiques
alors pour pallier à ce problème de
techniques sont autorisées
la technique des reports de crédits est
celle des crédits d'engagement
la technique des reports de crédits
permet d'ajouter au budget de l'année
suivant suivante un crédit non utilisées
enfin d'un roi c'est que les
autorisations de dépenses expire en
principe à la fin de l'année budgétaire
ce qui implique l'annulation des crédits
qui n'ont pas été utilisées au 31
décembre à leur problème c'est qu'une
application stricte cette règle risque
d'inciter les responsables de services à
consommer en fin d'année tous les
crédits non encore utilisé de crainte
qu'ils ne soient annulées
ou que les crédits autorisées la nuit
suivante ne soit réduit alors pour
éviter cela des reports de crédits sont
autorisés c'est à dire des crédits non
utilisés en fin d'année peuvent être
ajoutés au budget de l'année suivante
mais bien sûr dans certaines limites
pour la technique des crédits
d'équipement quant à elle les crédits
d'engagement plus tôt quant à elle
autorise l'administration à étaler le
règlement du dépenses sur plusieurs
années pourquoi alors qu'on vous le
savez l'administration est amené à
entreprendre et affectué des dépenses
d'équipement donc la réalisation dépasse
le cadre annuel c'est technique va
permettre à l'administration de signer
les contrats nécessaires à concurrence
d'un certain montant bien sûr étant
entendu que le règlement effectif de la
dépense sera étalée sur plusieurs années
on arrive au terme de cette première
capsule pédagogique merci de l'avoir
suivi et à la prochaine
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