Les lois ordinaires

Jurixio - Les vidéos de droit

4 Jun 201802:13

Summary

TLDRDans cette vidéo, l'auteur explore le concept de 'lois ordinaires' au sein du droit constitutionnel. Il explique que ces lois sont des actes législatifs adoptés par le Parlement selon des procédures constitutionnelles, et peuvent être déposées par le gouvernement ou par des parlementaires. Après débat et éventuelles modifications, elles peuvent être soumises au Conseil Constitutionnel avant d'être promulguées par le président de la République. Les lois ordinaires, inférieures à la Constitution et aux traités internationaux, peuvent être déclarées inconstitutionnelles si elles s'y contredisent. L'auteur encourage les téléspectateurs à s'abonner et à activer les notifications pour ne pas manquer de nouvelles vidéos.

Takeaways

📚 Le sujet de la vidéo est le droit constitutionnel, en particulier l'étude des lois ordinaires.
🏛️ Une loi ordinaire est un acte législatif classique, différent d'une loi organique, et est soumis à une procédure parlementaire définie par la constitution.
📝 Les lois ordinaires sont élaborées par le gouvernement ou proposées par des parlementaires sous forme de projet de loi ou de proposition de loi.
🗳️ Le parlement débat et vote sur ces textes, qui peuvent ensuite être amendés avant d'être promulgués.
🤔 Le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires par le Conseil constitutionnel n'est pas obligatoire, mais est souvent demandé par l'opposition.
🔍 Seuls 60 députés ou sénateurs sont nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel d'une loi ordinaire pour vérifier sa conformité à la constitution.
❌ Si une loi est contraire à la constitution, elle peut être déclarée inconstitutionnelle après le contrôle par le Conseil constitutionnel.
📉 Les lois ordinaires ont une valeur juridique inférieure à celle de la constitution et des traités internationaux dans la hiérarchie des normes.
🤗 L'auteur encourage les téléspectateurs à interagir en aimant la vidéo, s'abonner et activer les notifications pour ne rien manquer de la chaîne.
📅 La vidéo semble être destinée à être publiée en mai, comme indiqué par la mention 'à fin mai'.

Q & A

Qu'est-ce qu'une loi ordinaire selon le script ?
-Une loi ordinaire est un acte législatif classique et normal, voté par le Parlement selon une procédure définie par la Constitution, dans l'un des domaines prévus par l'article 34.
Quels sont les différences entre un projet de loi et une proposition de loi ?
-Un projet de loi est déposé par le gouvernement, tandis qu'une proposition de loi est déposée par des parlementaires. Le terme 'projet' est utilisé pour se souvenir que le gouvernement et le Parlement sont impliqués (G2).
Quel est le rôle du Parlement dans l'élaboration d'une loi ordinaire ?
-Le Parlement est responsable du débat, des amendements et du vote final sur le texte de la loi, qu'il soit un projet de loi ou une proposition de loi.
Peut-on soumettre une loi ordinaire au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation ?
-Oui, bien que la saisine du Conseil constitutionnel ne soit pas obligatoire pour les lois ordinaires, il est fréquent que le Conseil soit saisi, surtout si l'opposition souhaite contester la loi.
Combien de députés ou de sénateurs sont nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel concernant une loi ordinaire ?
-Il faut au moins 60 députés ou 60 sénateurs pour attaquer une loi devant le Conseil constitutionnel.
Quel est le résultat d'un contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel sur une loi ordinaire ?
-Si la loi est contraire à la Constitution, elle peut être déclarée inconstitutionnelle suite au contrôle de constitutionnalité.
Quelle est la hiérarchie des lois en France, par rapport à la Constitution et aux traités internationaux ?
-Les lois ordinaires ont une valeur inférieure à la Constitution et aux traités internationaux. Dans la pyramide des normes, elles se situent en dessous de ces deux types de textes.
Qui promulgue les lois ordinaires après le contrôle de constitutionnalité ?
-Les lois ordinaires sont promulguées par le Président de la République après le contrôle de leur constitutionnalité.
Quel est le message final du script pour les abonnés de la chaîne ?
-Le message final invite les abonnés à mettre un pouce bleu, à s'abonner à la chaîne et à activer les notifications pour ne rien manquer des nouvelles vidéos.
Quel est le but de cette vidéo sur les lois ordinaires ?
-Le but de cette vidéo est d'expliquer ce qu'est une loi ordinaire, son processus de création, et sa place dans la hiérarchie des normes juridiques.

Outlines

00:00

📜 La loi ordinaire et son processus législatif

Le paragraphe aborde la définition et le fonctionnement des lois ordinaires dans le cadre de la constitution. Il explique que ces lois sont des actes législatifs votés par le Parlement selon une procédure constitutionnelle, et peuvent être soit des projets de loi gouvernementaux, soit des propositions de loi parlementaires. Ces textes sont débattus et amendés avant d'être soumis au vote. Leur validité constitutionnelle peut être contrôlée par le Conseil constitutionnel, bien que cela ne soit pas obligatoire, mais est souvent le cas. Une fois promulguées, elles sont inférieures à la Constitution et aux traités internationaux dans la hiérarchie des normes.

Mindmap

Keywords

💡Droit constitutionnel

Le 'Droit constitutionnel' est la branche du droit qui traite des normes et des principes établis dans une constitution. Dans le script, il est mentionné comme le sujet de la vidéo, indiquant que le contenu se concentre sur l'étude des lois et de leur relation avec la constitution.

💡Lois ordinaires

Les 'Lois ordinaires' sont des actes législatifs classiques, distincts des lois organiques, qui sont adoptés par le Parlement selon une procédure définie par la constitution. Elles sont au cœur du message de la vidéo, expliquant ce qu'elles sont et comment elles sont créées et soumises au contrôle de constitutionnalité.

💡Parlement

Le 'Parlement' est l'assemblée législative d'un pays, responsable de la création des lois. Dans le script, il est mentionné comme l'entité qui vote sur les lois ordinaires après les avoir débattues et amendées.

💡Projet de loi

Un 'Projet de loi' est un texte proposé par le gouvernement et soumis au Parlement pour débat et vote. Le script utilise ce terme pour expliquer la procédure par laquelle les lois sont créées lorsqu'elles sont initiées par le gouvernement.

💡Proposition de loi

Une 'Proposition de loi' est un texte soumis par des parlementaires eux-mêmes, distincte d'un projet de loi gouvernemental. Le script l'utilise pour décrire une autre manière dont les lois peuvent être introduites au Parlement.

💡Débattue et amendée

La 'Débattue et amendée' fait référence au processus par lequel un texte de loi est discuté et potentiellement modifié avant son vote final. Cette étape est essentielle dans la création des lois ordinaires, comme indiqué dans le script.

💡Conseil constitutionnel

Le 'Conseil constitutionnel' est un organe indépendant chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. Le script explique son rôle dans le processus de validation des lois ordinaires avant leur promulgation.

💡Promulgation

La 'Promulgation' est l'acte par lequel une loi est officiellement publiée et devient loi. Dans le script, elle est mentionnée comme l'étape finale après le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires.

💡Président de la République

Le 'Président de la République' est le chef de l'État dans un système républicain, et il a le pouvoir de promulguer les lois. Le script indique que c'est lui qui promulgue les lois ordinaires après leur validation.

💡Pyramide des normes

La 'Pyramide des normes' est une représentation hiérarchique des différentes sources de droit, où la constitution est au sommet. Le script utilise cette notion pour expliquer la position des lois ordinaires par rapport à la constitution et aux traités internationaux.

💡Traités internationaux

Les 'Traités internationaux' sont des accords entre nations qui ont une valeur juridique supérieure aux lois ordinaires. Le script mentionne leur position dans la pyramide des normes et leur relation avec les lois ordinaires.

Highlights

Introduction à l'étude du droit constitutionnel et des lois ordinaires.

Définition d'une loi ordinaire comme un acte législatif classique.

Explication du processus législatif parlementaire pour les lois ordinaires.

La différence entre un projet de loi gouvernemental et une proposition de loi parlementaire.

Importance de la procédure législative définie par la Constitution.

Le rôle du gouvernement et du parlement dans la création de lois.

La possibilité de déposer un projet de loi par le gouvernement ou un parlementaire.

La nécessité de débat et d'amendements pour les projets de loi avant le vote.

La possibilité facultative de soumettre les lois ordinaires au contrôle du Conseil Constitutionnel.

La pratique courante de saisir le Conseil Constitutionnel par l'opposition.

Le seuil de 60 députés ou sénateurs nécessaire pour attaquer une loi devant le Conseil Constitutionnel.

La promulgation des lois ordinaires par le président de la République après le contrôle de constitutionnalité.

La hiérarchie des lois, où les lois ordinaires sont inférieures à la Constitution.

La possibilité d'une loi ordinaire d'être déclarée inconstitutionnelle si elle entre en conflit avec la Constitution.

La relation entre les lois ordinaires et les traités internationaux dans la pyramide des normes.

Invitation à interagir avec la chaîne et à activer les notifications pour les nouvelles vidéos.

Conclusion de la vidéo avec une invitation à la prochaine publication.