La réforme de la prescription pénale (loi du 27 février 2017)

Summary

La loi du 27 février 2010 réforme la prescription en matière pénale en allongeant les délais pour les crimes et délits, avec des délais spécifiques pour les infractions occultées. Elle introduit des changements importants, comme l'harmonisation des délais de prescription de l'action publique et des peines. Les nouvelles règles concernant les infractions dissimulées stipulent que le délai commence à courir à partir de la découverte de l'infraction. Cette loi s'applique immédiatement à compter du 1er mars 2010, avec des dispositions transitoires pour les faits commis avant cette date.

Takeaways

• 😀 La loi du 27 février 2010 modifie la prescription en matière pénale, avec des changements significatifs en droit pénal.
• 😀 Les délais de prescription sont prolongés, passant de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes.
• 😀 Les contraventions conservent un délai de prescription de 1 an, tandis que les peines correctionnelles passent de 5 à 6 ans.
• 😀 Les délais de prescription de l'action publique et de la peine sont désormais alignés pour les délits (6 ans) et les crimes (20 ans).
• 😀 Certaines infractions restent imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité, et d'autres (terrorisme, stupéfiants) bénéficient de délais plus longs.
• 😀 La loi consacre la jurisprudence de la Cour de cassation sur la paralysie du délai de prescription, en introduisant le concept d'infractions dissimulées.
• 😀 Le point de départ du délai de prescription pour les infractions dissimulées est fixé au jour de leur découverte.
• 😀 Des délais butoirs de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes sont prévus pour les infractions dissimulées, au-delà desquels aucune poursuite ne peut être engagée.
• 😀 Les actes interruptifs de la prescription doivent être réalisés selon des règles strictes, mais une plainte simple ne suffit plus pour suspendre le délai.
• 😀 La loi du 27 février 2010 s'applique immédiatement après sa publication, mais il existe des règles transitoires pour les faits commis avant son entrée en vigueur.

Q & A

Quels sont les principaux changements apportés par la loi du 27 février 2010 concernant la prescription en matière pénale ?

La loi du 27 février 2010 a principalement étendu les délais de prescription pour les crimes et délits. Les délais de prescription pour les délits sont passés de 3 à 6 ans, tandis que ceux pour les crimes sont passés de 10 à 20 ans. Les peines correctionnelles voient leur délai de prescription augmenter de 5 à 6 ans. Les contraventions restent quant à elles prescrites après 1 an.

Quelles infractions restent imprescriptibles selon la loi du 27 février 2010 ?

La loi maintient l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. De plus, les infractions liées au terrorisme et aux stupéfiants bénéficient de délais de prescription plus longs.

En quoi consiste la paralysie du délai de prescription introduite par la loi ?

La paralysie du délai de prescription permet de reporter le point de départ du délai de prescription dans les cas d'infractions dissimulées. Ce délai commence à courir à partir de la découverte de l'infraction, avec des délais butoirs de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes.

Quelles sont les conditions pour qu'un acte soit interruptif du délai de prescription ?

Les actes interruptifs sont définis par la loi et comprennent notamment l'ouverture d'une information judiciaire. Toutefois, une plainte simple déposée par la victime au commissariat ou à la gendarmerie n'est pas suffisante pour interrompre le délai de prescription.

Comment la loi du 27 février 2010 impacte-t-elle les poursuites pour des infractions commises avant son entrée en vigueur ?

La loi du 27 février 2010 s'applique immédiatement à partir de son entrée en vigueur, le 1er mars 2010. Cependant, elle ne peut pas rétroactivement déclarer prescrites des infractions commises avant cette date, sauf si des poursuites avaient déjà été engagées.

Quel est le délai butoir pour les infractions occultes commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2010 ?

Les infractions occultes commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2010 ne seront pas soumises aux délais butoirs de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes, à moins qu'il y ait eu des actes de poursuite avant cette date.

La loi de 2010 a-t-elle modifié les délais de prescription pour les contraventions ?

Non, la loi du 27 février 2010 n'a pas modifié le délai de prescription pour les contraventions, qui reste fixé à 1 an.

Quels sont les délais de prescription pour les crimes et délits après l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2010 ?

Après l'entrée en vigueur de la loi, le délai de prescription pour les délits est de 6 ans, tandis que pour les crimes, il est de 20 ans.

Quelles actions permettent de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription selon la loi du 27 février 2010 ?

Les actions qui peuvent suspendre ou interrompre le délai de prescription incluent notamment l'ouverture d'une information judiciaire, la mise en examen de l'auteur de l'infraction, ou tout autre acte judiciaire visant à engager des poursuites.

Quel est l'impact de l'article 4 de la loi du 27 février 2010 concernant la prescription des faits commis avant sa promulgation ?

L'article 4 de la loi du 27 février 2010 garantit que les nouvelles règles de prescription ne déclareront pas prescrites des faits commis avant son entrée en vigueur, à condition que des poursuites aient déjà été engagées avant le 1er mars 2010.