Les obligations de l’employeur en matière de formation

Summary

Cette vidéo traite des obligations de l'employeur en matière de formation et d'adaptation des salariés. L'employeur doit non seulement financer des formations, mais aussi garantir l'adaptation des salariés à leurs postes, notamment face aux évolutions des technologies et des emplois. Les entretiens professionnels, qui se tiennent tous les deux ans, sont essentiels pour évaluer les parcours professionnels et l'accès aux formations. Les entreprises doivent aussi vérifier que les salariés bénéficient de formations non obligatoires et d'une progression salariale. En cas de non-respect de ces obligations, des pénalités financières peuvent être appliquées.

Takeaways

• 😀 L'employeur a l'obligation de participer financièrement à la formation de ses salariés et doit veiller à leur adaptation aux évolutions des emplois et des technologies.
• 😀 L'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, permet de discuter de l'évolution des collaborateurs et doit être distinct de l'entretien annuel axé sur les objectifs.
• 😀 Les salariés absents pour une longue durée (maternité, congé parental, maladie longue durée) doivent aussi bénéficier d'un entretien professionnel à leur reprise.
• 😀 L'employeur doit fournir des informations sur la validation des acquis d'expérience, le conseil en évolution professionnelle, et l'activation du compte personnel de formation lors des entretiens professionnels.
• 😀 Un état des lieux récapitulatif des parcours professionnels des salariés doit être réalisé tous les six ans pour vérifier si les entretiens professionnels ont bien eu lieu.
• 😀 Les entreprises de plus de 50 salariés doivent s'assurer que chaque salarié a bien suivi une formation non obligatoire et vérifier sa progression salariale ou professionnelle.
• 😀 En cas de non-respect des obligations liées à la formation et aux entretiens professionnels, l'entreprise doit verser une pénalité de 3 000 euros sur le compte personnel de formation de chaque salarié concerné.
• 😀 Le premier état des lieux récapitulatif doit avoir lieu au plus tard le 7 mars 2020 pour les salariés présents dans l'entreprise avant le 5 mars 2014.
• 😀 La loi du 5 mars 2014 a évolué avec celle du 7 septembre 2018, et une ordonnance du 21 août 2019 a permis aux entreprises de choisir entre deux modalités d'évaluation transitoires jusqu’au 31 décembre 2020.
• 😀 Les entreprises doivent consulter les instances représentatives du personnel lors des réunions sur les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail, et l'emploi, et négocier un accord dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Q & A

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle ?

L'employeur a l'obligation de participer financièrement à la formation de ses employés, d'assurer leur adaptation à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leurs capacités professionnelles face aux évolutions des emplois, des technologies et des organisations.

À quelle fréquence l'employeur doit-il organiser des entretiens professionnels avec ses salariés ?

L'employeur doit organiser des entretiens professionnels tous les deux ans pour chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Que se passe-t-il si un salarié est absent pour une longue durée (maternité, congé parental, etc.) concernant l'entretien professionnel ?

Même en cas d'absence prolongée, l'employeur doit proposer un entretien professionnel au salarié, qui peut être réalisé avant la reprise du poste, à l'initiative du salarié.

Quelles informations doivent être fournies lors de l'entretien professionnel ?

Lors de l'entretien, l'employeur doit fournir des informations sur la validation des acquis de l'expérience, le conseil en évolution professionnelle, et l'activation du compte personnel de formation (CPF) par le salarié.

Qu'est-ce que l'état des lieux récapitulatif et quand doit-il être réalisé ?

L'état des lieux récapitulatif est un bilan des parcours professionnels de chaque salarié, qui doit être réalisé tous les six ans, permettant de vérifier la conformité des entretiens professionnels et des actions de formation suivies.

Quels critères doivent être vérifiés lors de l'état des lieux récapitulatif ?

Lors de l'état des lieux, il faut vérifier si le salarié a suivi au moins une action de formation, s'il a acquis des éléments de certification ou de validation des acquis de l'expérience, et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Quelles sont les conséquences pour l'entreprise en cas de manquement aux obligations liées aux entretiens professionnels ?

En cas de non-réalisation des entretiens professionnels, l'entreprise doit verser une indemnité de 3 000 euros sur le compte personnel de formation de chaque salarié lésé.

Les entreprises de quelle taille sont concernées par la vérification des entretiens professionnels ?

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent vérifier si les entretiens professionnels ont été réalisés et si chaque salarié a eu accès à une formation non obligatoire.

Quelles différences existent entre une formation obligatoire et une formation non obligatoire ?

Une formation obligatoire est celle qui est nécessaire pour exercer une fonction ou une activité selon des conventions, des lois ou des règlements. Une formation non obligatoire est une action de formation qui n'est pas imposée par ces critères légaux.

Quelles sont les principales modifications légales apportées par la loi du 7 septembre 2018 par rapport à la loi de 2014 ?

La loi du 7 septembre 2018 a introduit des évolutions concernant la gestion de la formation professionnelle et les entretiens, notamment en offrant une plus grande flexibilité aux entreprises jusqu'à la fin de l'année 2020 pour choisir entre les modalités d'évaluation des deux lois.