L'article 34 de la Constitution (le domaine de la loi) - Loi et règlement

Summary

Cette vidéo éclaire les spectateurs sur la différence entre la loi et le règlement en France, en se concentrant sur l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi, où seul le Parlement peut légiférer. Elle explique également le rôle du pouvoir exécutif dans l'adoption de règlements, y compris les différences entre les règlements autonomes et ceux d'application. Le but est de mieux comprendre l'importance de ces distinctions dans l'étude du droit.

Takeaways

• 📜 La vidéo aborde la distinction entre la loi et le règlement en France, en se concentrant sur l'article 34 de la Constitution.
• 🏛️ Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment illimité, permettant au Parlement d'agir dans n'importe quel domaine.
• 🛑 Depuis 1958 et l'instauration de la Cinquième République, le domaine de la loi est encadré par la Constitution, limitant les actions du Parlement à des matières spécifiques.
• 📝 L'article 34 de la Constitution établit le domaine de la loi, définissant les domaines dans lesquels seul le Parlement peut légiférer.
• 👥 Le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat, qui sont compétents pour voter les lois dans les domaines définis par l'article 34.
• 📊 Le domaine de la loi est une compétence d'attribution, signifiant que le Parlement ne peut légiférer que dans les matières attribuées par la Constitution.
• 🚫 Le gouvernement ne peut pas créer de crimes ou de délits, car cela relève du domaine de la loi réservé exclusivement au Parlement.
• 📑 Le règlement est un texte adopté par le pouvoir exécutif et est distinct de la loi, servant principalement à préciser ou appliquer la loi.
• 🔗 L'article 37 de la Constitution définit le domaine du règlement, qui englobe tous les domaines autres que ceux réservés à la loi.
• 🔄 Il existe deux types de règlements : les règlements autonomes, qui sont indépendants de la loi, et les règlements d'application, qui viennent préciser la mise en œuvre de la loi.
• 🛡️ La Constitution de 1958 prévoit des mécanismes pour protéger le domaine du règlement contre les intrusions parlementaires, tels que la procédure de délégation et l'irrecevabilité.

Q & A

Quel est le sujet principal de la vidéo ?

La vidéo traite du domaine de la loi et de l'article 34 de la Constitution, en expliquant la distinction entre la loi et le règlement en France.

Quels sont les deux types de normes mentionnés dans la vidéo ?

Les deux types de normes mentionnés sont la loi, un texte voté par le Parlement, et le règlement, un texte adopté par le pouvoir exécutif.

Quel changement a eu lieu en 1958 concernant le domaine de la loi ?

En 1958, la Constitution de la Cinquième République est venue encadrer le domaine de la loi, limitant les domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer.

Quel est le rôle de l'article 34 de la Constitution ?

L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, c'est-à-dire les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer.

Quelle est la différence entre un règlement autonome et un règlement d'application ?

Un règlement autonome est indépendant de la loi et peut être adopté par le gouvernement dans les domaines autres que ceux réservés à la loi. Un règlement d'application, quant à lui, est lié à la loi et sert à préciser et assurer son exécution.

Quels sont les mécanismes prévus par la Constitution de 1958 pour protéger le domaine du règlement ?

La Constitution de 1958 prévoit la procédure de délégation (article 37 alinéa 2) et la procédure d'irrecevabilité (article 41) pour protéger le domaine du règlement contre les empiètements de la loi.

Quel est le but des règlements d'application ?

Les règlements d'application ont pour but de préciser et d'assurer l'application de la loi, en complétant les dispositions légales par des modalités d'application concret.

Quel exemple est donné dans la vidéo pour expliquer un règlement d'application ?

L'exemple donné est une loi interdisant aux hommes de petite taille de vendre des petits objets, où les modalités d'application sont précisées par un décret.

Quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention ?

Les crimes et les délits sont des infractions pénales définies par la loi (domaine de la loi), tandis que les contraventions sont des infractions moins graves qui peuvent être créées par le gouvernement via des règlements (domaine du règlement).

Quel conseil est donné à la fin de la vidéo pour les étudiants en droit ?

Les étudiants en droit sont encouragés à télécharger le kit de survie de l'étudiant en droit, un guide gratuit offrant de nombreux conseils pour réussir leurs études.