RGPD : avez-vous pensé à vos sous-traitants ?

Summary

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations strictes aux entreprises concernant la gestion des données personnelles, qu'elles soient numériques ou papier. Si vous déléguez le traitement de ces données à un sous-traitant, vous restez coresponsable, avec des obligations renforcées de collaboration et de notification en cas de violation. Il est essentiel de définir clairement les responsabilités et obligations du sous-traitant dans le contrat, y compris l'assistance et le conseil. En cas de non-respect, des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel peuvent être appliquées.

Takeaways

• 😀 Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai, obligeant les entreprises à sécuriser le traitement des données personnelles.
• 😀 Toutes les entreprises, administrations et associations sont concernées par le RGPD, qu'il s'agisse de données numériques ou papier.
• 😀 Si vous déléguez le traitement des données personnelles à un sous-traitant, vous restez responsable en raison de la coresponsabilité instaurée par le RGPD.
• 😀 Le sous-traitant a l'obligation de vous informer rapidement en cas de violation de données personnelles.
• 😀 Vous disposez de 72 heures pour notifier les clients et la CNIL en cas de violation de données, après avoir été informé par le sous-traitant.
• 😀 Il est conseillé de renforcer vos contrats de sous-traitance en y incluant des clauses spécifiant les responsabilités et obligations du sous-traitant, notamment concernant la notification de violations.
• 😀 Le contrat de sous-traitance doit clairement définir les missions, le périmètre d'intervention et les responsabilités du sous-traitant.
• 😀 Le sous-traitant doit également vous assister en cas de demande d'un client d'exercer ses droits sur ses données personnelles.
• 😀 Le sous-traitant a l'obligation de vous alerter si une de vos instructions viole les règles de protection des données.
• 😀 En cas de violation ou d'utilisation abusive des données, la CNIL peut imposer des sanctions financières allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.

Q & A

Qu'est-ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et quand est-il entré en vigueur ?

Le RGPD est un règlement de l'Union Européenne visant à renforcer la protection des données à caractère personnel. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Que doit faire une entreprise après l'entrée en vigueur du RGPD ?

L'entreprise doit revoir ses procédures pour sécuriser le traitement des données personnelles, qu'elles soient numériques ou papier.

Quelles entités sont concernées par le RGPD ?

Toutes les entreprises, administrations et associations traitant des données personnelles sont concernées par le RGPD.

Si une entreprise délègue le traitement des données à un sous-traitant, qui est responsable de la conformité avec le RGPD ?

L'entreprise reste responsable des données personnelles, même si elle délègue le traitement à un sous-traitant, car elle partage une responsabilité solidaire avec ce dernier.

Quel est le rôle du sous-traitant en matière de gestion des violations de données ?

Le sous-traitant doit notifier toute tentative de violation de données personnelles à l'entreprise responsable du traitement dans les meilleurs délais.

Combien de temps une entreprise a-t-elle pour notifier une violation de données à ses clients et à la CNIL ?

L'entreprise dispose d'un délai de 72 heures pour notifier une violation de données à ses clients et à la CNIL.

Que doit inclure un contrat de sous-traitance pour être conforme au RGPD ?

Le contrat de sous-traitance doit clairement définir les missions du sous-traitant, ses obligations, ses responsabilités, et inclure une clause sur la notification des violations de données.

Quels sont les devoirs d'assistance du sous-traitant envers l'entreprise ?

Le sous-traitant doit alerter l'entreprise en cas de violation des règles de protection des données, aider à répondre aux demandes des clients concernant leurs droits, et fournir les informations nécessaires en cas de violation.

Que peut faire la CNIL en cas de violation ou d'utilisation abusive de données personnelles ?

La CNIL peut ordonner la suspension ou la suppression des services et imposer des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Pourquoi est-il important de préciser les termes du contrat de sous-traitance en matière de protection des données ?

Il est crucial de bien définir les termes du contrat pour éviter toute ambiguïté sur les responsabilités et obligations du sous-traitant, et pour garantir la conformité avec le RGPD.