L'abandon de poste et la démission - L'instant pro #39

Summary

Dans cette vidéo, nous abordons les nouvelles mesures légales concernant l'abandon de poste, qui permet désormais à l'employeur de considérer un salarié comme ayant démissionné après un délai fixé, en cas d'absence injustifiée. Cette procédure vise à supprimer les allocations chômage des salariés abandonnant leur poste, tout en offrant un recours devant le Conseil de Prud'hommes en cas de contestation. Le décret fixant les délais précis n'est pas encore publié, mais cette nouvelle loi simplifie et accélère la procédure de gestion des abandons de poste.

Takeaways

• 😀 La loi introduit une nouvelle procédure pour traiter l'abandon de poste, permettant de considérer cela comme une démission après un certain délai.
• 😀 Si un salarié abandonne son poste et ne justifie pas son absence dans le délai fixé, il est présumé avoir démissionné.
• 😀 La procédure inclut l'envoi d'une lettre recommandée ou remise en main propre demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
• 😀 Le délai pour répondre à la mise en demeure commence à partir de la remise de la lettre et non du premier jour d'absence.
• 😀 Si le salarié ne répond pas et ne reprend pas son poste, l'employeur peut alors rédiger les documents de fin de contrat.
• 😀 Jusqu'à cette réforme, la Cour de cassation considérait que l'abandon de poste n'était pas une démission claire et pouvait donner droit aux allocations chômage.
• 😀 En cas de contestation, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes, mais il n'y a pas de réintégration possible sauf cas de salariés protégés.
• 😀 La loi prévoit une procédure accélérée au Conseil de Prud'hommes pour traiter ces litiges, avec un délai d'un mois.
• 😀 Bien que le délai légal pour la réponse soit d'un mois, dans la pratique, les délais sont souvent non respectés en raison de la surcharge des conseils.
• 😀 Si le salarié est jugé à tort démissionnaire, il pourrait recevoir des dommages et intérêts, mais le contrat de travail serait rompu.

Q & A

Qu'est-ce que la nouvelle loi sur l'abandon de poste modifie dans le code du travail ?

La nouvelle loi modifie le code du travail en ajoutant un article stipulant que lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure, il est présumé avoir démissionné après un certain délai fixé par l'employeur.

Comment l'employeur doit-il procéder lorsqu'un salarié abandonne son poste ?

L'employeur doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou en main propre contre signature pour demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai précis.

Quel est l'impact de l'abandon de poste sur les droits aux allocations chômage ?

L'abandon de poste, selon la nouvelle législation, est considéré comme une démission présumée, ce qui peut entraîner la suppression des allocations chômage, comme pour une démission classique.

Que se passe-t-il si le salarié justifie son absence ou réintègre son poste dans le délai imparti ?

Si le salarié justifie son absence ou reprend son poste dans le délai imparti, la procédure de présomption de démission est annulée et il peut continuer à travailler normalement.

Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou ne reprend pas son poste ?

Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas son poste, l'employeur peut considérer que le salarié a démissionné et rédiger les documents de fin de contrat.

Le salarié peut-il contester la présomption de démission ?

Oui, le salarié peut contester la présomption de démission en saisissant le Conseil de Prud'hommes et en invoquant des raisons valables pour son absence, telles que des manquements de l'employeur.

Quelles sont les conséquences si un salarié est injustement considéré comme démissionnaire ?

Si un salarié est injustement considéré comme démissionnaire, il peut obtenir des dommages et intérêts via une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, sauf dans le cas de salariés protégés.

Quel est le délai pour que le Conseil de Prud'hommes réponde à une contestation de démission présumée ?

La loi prévoit un délai d'un mois pour la réponse du Conseil de Prud'hommes dans le cadre d'une contestation de démission présumée, mais ce délai est souvent difficile à respecter en raison de l'engorgement des juridictions.

Est-il possible de réintégrer un salarié après une démission présumée ?

Non, sauf dans certains cas spécifiques de salariés protégés, il n'est pas possible de réintégrer un salarié après une démission présumée ; seule une indemnisation peut être envisagée.

Quels sont les problèmes pratiques liés au délai de réponse des Prud'hommes dans ces affaires ?

Les conseils de Prud'hommes rencontrent des problèmes de moyens et de temps pour répondre dans le délai d'un mois. Les parties doivent également échanger leurs arguments et pièces dans un délai très court, ce qui complique encore la gestion des dossiers.