Obligation de loyauté en cas d'inaptitude au poste de travail - Instant Pro #1

Summary

Dans cet épisode, nous abordons une décision clé de la Cour de Cassation concernant l’obligation de reclassement des salariés inaptitudes. L'arrêt du 26 janvier 2022 précise que l'employeur doit exécuter cette obligation avec loyauté, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. En l'espèce, un salarié a été licencié après avoir refusé des propositions de reclassement, bien que l'un des postes suggérés soit disponible dans l'entreprise. La Cour a rappelé que proposer un seul poste, sans ajuster l’environnement de travail si nécessaire, ne suffit pas à satisfaire cette obligation légale.

Takeaways

• 😀 La Cour de cassation a précisé que l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude doit être exécutée avec loyauté.
• 😀 Cette précision jurisprudentielle concerne un arrêt rendu le 26 janvier 2022 après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, dite 'loi travail'.
• 😀 Le salarié concerné avait été licencié pour inaptitude après avoir refusé les propositions de reclassement faites par l'employeur.
• 😀 Selon la loi travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite si l'employeur a proposé un seul emploi, même si d'autres sont disponibles.
• 😀 Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette présomption ne s'applique que si l'employeur agit loyalement, tenant compte des préconisations du médecin du travail.
• 😀 Le reclassement doit prendre en compte un emploi aussi comparable que possible à celui occupé auparavant, en tenant compte des capacités du salarié.
• 😀 L'employeur doit également envisager des aménagements de poste ou de temps de travail pour assurer l'adaptation du poste au salarié.
• 😀 Dans l'affaire en question, le poste de conducteur d'engins était disponible, mais son aménagement n'a pas été pris en compte, ce qui a conduit à une décision défavorable pour l'employeur.
• 😀 La Cour rappelle que l'obligation de reclassement ne se limite pas à proposer un seul emploi sans tenir compte des mesures d'adaptation nécessaires.
• 😀 La loyauté dans la proposition de reclassement inclut la mise en œuvre de transformations de poste ou d'aménagements pour adapter les conditions de travail au salarié en situation d'inaptitude.

Q & A

Qu'est-ce que la Cour de cassation a précisé concernant l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude ?

La Cour de cassation a précisé que l'obligation de reclassement doit être exécutée avec loyauté. Cela implique que l'employeur doit proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail et en faisant preuve de bonne foi.

Quel est le contexte de l'arrêt du 26 janvier 2022 de la Cour de cassation ?

L'arrêt du 26 janvier 2022 de la Cour de cassation concerne un salarié déclaré inapte à son poste après une hernie discale. L'employeur lui a proposé plusieurs emplois de reclassement, mais le salarié a refusé ces propositions, sauf un poste de conducteur d'engins. Le salarié a été licencié pour inaptitude après son refus.

Quelles étaient les options de reclassement proposées par le médecin du travail au salarié ?

Le médecin du travail a proposé plusieurs options de reclassement : conducteur d'engin, technicien d'enrobage, géomètre projeteur et technicien de laboratoire.

Pourquoi le salarié a-t-il refusé les propositions de reclassement de son employeur ?

Le salarié a refusé les propositions de reclassement, car il savait qu'un poste de conducteur d'engins était disponible au sein de l'entreprise et correspondait à son expertise. Il a donc estimé que ce poste était plus adapté.

Quel changement a apporté la loi travail du 8 août 2016 concernant l'obligation de reclassement ?

La loi travail du 8 août 2016 a introduit une disposition précisant que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, et un seul, en tenant compte de l'avis du médecin du travail.

Est-ce qu'il suffit de proposer un seul emploi pour que l'obligation de reclassement soit remplie ?

Non, la Cour de cassation précise que l'employeur doit proposer un emploi 'loyalement' en prenant en compte les préconisations du médecin du travail et en s'assurant que l'emploi proposé est approprié aux capacités du salarié.

Que signifie l'exigence de 'loyauté' dans le cadre de l'obligation de reclassement ?

L'exigence de loyauté signifie que l'employeur doit proposer des emplois qui sont réellement compatibles avec les capacités du salarié, en prenant en compte l'avis médical et en faisant preuve de bonne foi. L'employeur ne doit pas se contenter de proposer un seul poste sans analyser si ce poste est réellement adapté.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté l'argument de l'employeur selon lequel un seul poste proposé suffisait ?

La Cour de cassation a rejeté cet argument car elle estime que l'obligation de reclassement n'est pas satisfaite si l'employeur ne prend pas en compte les préconisations du médecin du travail et ne propose pas un poste qui respecte réellement les capacités du salarié, même si un poste est disponible.

Quel était le problème potentiel du poste de conducteur d'engins pour le salarié ?

Le poste de conducteur d'engins comportait des vibrations fortes qui pouvaient être peu compatibles avec la santé du salarié, notamment en raison de sa hernie discale. Un aménagement du poste aurait été nécessaire pour réduire ces vibrations.

Que doit faire un employeur si un salarié refuse plusieurs propositions de reclassement ?

L'employeur doit s'assurer que les propositions de reclassement sont réellement adaptées aux capacités du salarié et doivent, si nécessaire, être accompagnées de mesures d'aménagement, comme des mutations ou des ajustements des postes, pour répondre aux besoins de santé du salarié.