Le Nantissement (nantissement de créance et nantissements spéciaux) : [Droit des sûretés]
Summary
TLDRDans cette vidéo éducative, l'animateur aborde le sujet des sûretés en droit, se concentrant spécifiquement sur le nantissement. Il explique que contrairement au gage qui porte sur des biens meubles corporels, le nantissement est lié à des biens meubles incorporels. Le code civil distingue deux types de nantissements: le nantissement de créances et les nantissements spéciaux. Le premier est illustré par l'exemple d'un propriétaire d'immeubles qui utilise ses loyers comme garantie pour un prêt bancaire. Les créances nantis sont valides sous forme d'écriture solennelle et doivent être notifiés par huissier pour être opposables. Les nantissements spéciaux, quant à eux, concernent des types de biens particuliers comme les fonds de commerce ou les titres sociaux. La vidéo conclut en encourageant les téléspectateurs à s'abonner et à partager le contenu s'ils ont apprécié l'information partagée.
Takeaways
- 📚 La définition du nantissement est établie par l'article 2329 du code civil, qui distingue le gage et le nantissement comme deux formes de sûretés mobilières.
- 🏠 Le gage porte sur des biens meubles corporels, tandis que le nantissement porte sur des biens meubles incorporels.
- 📜 L'article 2355 alinéa 1 du code civil fournit la définition du nantissement, tandis que l'alinéa 2 explique qu'il peut se former de façon judiciaire.
- 📝 Les nantissements de créances et les nantissements spéciaux sont deux types de nantissements différents.
- 💼 Un exemple de nantissement de créances est fourni par le cas de Monsieur X qui utilise ses loyers de location comme garantie pour un prêt bancaire.
- 🚫 Si Monsieur X ne rembourse pas son prêt, la banque peut saisir les loyers qu'il perçoit de ses locataires.
- 📋 Les nantissements de créances sont des contrats solennels, nécessitant un écrit pour être valables, conformément à l'article 1356 du code civil.
- 📬 Pour être opposable, un nantissement doit être notifié par voie d'huissier.
- 📊 L'article 2363 du code civil décrit les effets des nantissements.
- 🏢 Les nantissements spéciaux, tels que le nantissement de fonds de commerce et le nantissement des titres sociaux, ne portent pas sur une créance mais sur un type de bien particulier.
- 🔄 La vidéo conclut en remerciant l'auditeur et en invitant à s'abonner à la chaîne YouTube et à partager la vidéo si elle a été appréciée.
Q & A
Quelle est la différence entre un gage et un nantissement selon le code civil ?
-Le gage porte sur un bien meuble corporel, tandis que le nantissement porte sur un bien meuble incorporel.
Comment se forme-t-on un nantissement selon l'article 2355 alinéa 2 du code civil ?
-Le nantissement peut se former de façon judiciaire, contrairement au gage qui ne peut être conclu que de façon conventionnelle.
Quels sont les deux types principaux de nantissement mentionnés dans la vidéo ?
-Les deux types principaux de nantissement sont le nantissement de créances et les nantissements spéciaux.
Comment un particulier peut-il apporter un nantissement de créances pour un prêt bancaire ?
-Un particulier peut apporter un nantissement de créances en utilisant ses droits de location, comme dans l'exemple de M. X qui est propriétaire d'un immeuble de quatre appartements.
Que se passe-t-il si M. X ne rembourse pas son prêt ?
-Si M. X ne rembourse pas son prêt, la banque peut saisir directement les loyers perçus de ses quatre locataires.
Quels sont les critères de validité pour un nantissement de créances ?
-Les nantissements de créances sont décontract solennel, nécessitant un écrit sous peine de nullité, et doivent être notifiés par voie d'huissier pour être opposables.
Quelle est la source de l'obligation de notification d'un nantissement de créances ?
-L'article 1356 du code civil stipule que le nantissement doit être notifié pour être valide.
Quels sont les effets d'un nantissement de créances comme décrit dans la vidéo ?
-Les effets d'un nantissement de créances sont donnés par l'article 2363 du code civil.
Quels sont les exemples de nantissements spéciaux mentionnés dans la vidéo ?
-Les exemples de nantissements spéciaux sont le nantissement de fonds de commerce et le nantissement des titres sociaux.
Sur quel type de bien le nantissement spécial ne porte-t-il pas ?
-Les nantissements spéciaux ne portent pas sur une créance en tant que tel, mais sur un type de bien particulier.
Quelle est la recommandation pour soutenir la chaîne YouTube de la personne qui a créé cette vidéo ?
-La recommandation est de s'abonner à la chaîne YouTube et de liker la vidéo si elle a plu.
Comment la vidéo conclut-elle ?
-La vidéo se termine par une invitation à se retrouver dans une prochaine vidéo à bientôt.
Outlines
📚 Introduction au droit des sûretés: Nantissement vs Gage
Dans cette première partie de la vidéo, l'animateur aborde la définition des sûretés mobilières telles que le gage et le nantissement, en se concentrant sur le dernier. Il explique que le nantissement porte sur des biens immatériels, contrairement au gage qui porte sur des biens meubles corporels. L'article 2329 du Code civil est mentionné pour établir la définition des sûretés, tandis que l'article 2355 détaille la formation du nantissement, qui peut être judiciaire, et la différence avec le gage qui est conclu de manière conventionnelle.
🏢 Nantissement de créances: Exemples et conditions de validité
Cette section traite des nantissements de créances, en utilisant l'exemple de M. X qui prête de l'argent en fournissant une garantie de paiement à la banque. M. X possède un immeuble avec quatre appartements loués, qu'il peut utiliser comme nantissement de créances. Si M. X ne rembourse pas, la banque peut saisir les loyers perçus. Les créances nantis sont soulignées comme des créances entre M. X et ses locataires. L'animateur rappelle que les nantissements de créances sont décontract solennel, nécessitant un écrit pour être valides, conformément à l'article 1356 du Code civil. De plus, pour être opposable, le nantissement doit être notifié par huissier.
📘 Nantissements spéciaux: Fonds de commerce et titres sociaux
Le dernier paragraphe de la vidéo porte sur les nantissements spéciaux, qui ne concernent pas une créance en général, mais plutôt des types de biens particuliers. L'animateur mentionne deux types de nantissements spéciaux: le nantissement de fonds de commerce et le nantissement des titres sociaux. Ces formes de sûretés sont distinctes des nantissements de créances car elles visent des actifs spécifiques d'une entreprise ou d'une société.
Mindmap
Keywords
💡nantissement
💡gage
💡créances
💡créances nantis
💡article 2329 du code civil
💡article 2355 alinéa 1 du code civil
💡article 1356 du code civil
💡article 2363 du code civil
💡nantissement de créances
💡nantissement spécial
💡notification par huissier
Highlights
Définition du nantissement dans l'article 2329 du code civil, qui distingue le gage et le nantissement.
Le gage porte sur un bien meuble corporel, tandis que le nantissement porte sur un bien meuble incorporel.
L'article 2355 alinéa 1 du code civil définit le nantissement.
Le nantissement peut se former de façon judiciaire, contrairement au gage qui est conclu de façon conventionnelle.
Deux types de nantissements: nantissements de créances et nantissements spéciaux.
Exemple concret du nantissement de créances avec Monsieur X et sa propriété d'immeubles.
Les créances nantis sont des créances entre Monsieur X et ses locataires.
Les nantissements de créances nécessitent un écrit sous peine de nullité, selon l'article 1356 du code civil.
Le nantissement doit être notifié par voie d'huissier pour être opposable.
Les effets des nantissements sont donnés par l'article 2363 du code civil.
Les nantissements spéciaux portent sur un type de bien particulier, comme le fonds de commerce ou les titres sociaux.
Les nantissements spéciaux ne portent pas sur une créance en tant que telle.
La différence fondamentale entre les nantissements de créances et les nantissements spéciaux.
Importance de la notification du nantissement pour son opposabilité.
Les conditions de validité des nantissements de créances.
L'impact du non-respect des formalités sur la validité du nantissement.
La procédure de saisie des créances en cas de non-remboursement du prêt.
L'appel à l'abonnement et à la participation de la chaîne YouTube pour soutenir le contenu.
L'invitation à liker et à partager la vidéo si elle a plu.
La promesse d'une prochaine vidéo à venir.
Transcripts
bonjour et bienvenue à toi dans cette
nouvelle vidéo en droit des sûretés
aujourd'hui nous allons parler ensemble
du nantissement pour ce faire nous
verrons dans un premier temps une
définition puis nous étudierons les
nantissements de créances et nous
finirons par les nantissements spéciaux
surtout n'oublie pas de ta bonne et à ma
chaîne youtube et de léguer cette vidéo
pour me soutenir et c'est parti
[Musique]
tout d'abord une définition dans un
premier temps note que l'article 2329 du
code civil pose la définition des
sûretés mobilières il existe donc deux
formes de sûreté mobilières le gage et
le nantissement dans une précédente
vidéo nous avons vus ensemble le gage à
présent concentrons nous sur le
nantissement à la différence du
nantissement le gage porte sur un bien
meuble corporels alors que le
nantissement porte sur un bien meuble
incorporels ainsi tu peux noter que
l'arctique 2355 alinéa 1 du code civil
pose la définition du nantissement
d'autre part l'article 2355 aminé à 2 du
code civil nous dit que le nantissement
peut se former de façon judiciaire
tandis que le gage ne peut être conclu
que de façon conventionnelle
d'autre part note que l'on va distinguer
deux types de nantissement le
nantissement de créances et les
nantissements spéciaux alors tout
d'abord les nantissements de créances je
vais tout simplement expliqué en
exemples concrets qui te permettra de
bien comprendre ce qu'est le
nantissement de créances on à monsieur x
qui fait un prêt auprès d'une banque
pour faire ce prêt le particulier donc
monsieur x doit apporter une garantie de
paiement à la banque dans notre cas
monsieur x est propriétaire d'un
immeuble de quatre appartements qui loue
à quatre locataires différents monsieur
x pourra donc apporter un nantissement
de créances de ses locations ainsi si
monsieur x ne rembourse pas le prêt de
la banque la banque pourra donc saisir
directement les locations que monsieur x
perçoit de ces quatre locataires ainsi
les créances entre monsieur x et ses
locataires s'appelle les créances nantis
alors en termes de conditions de
validité sache que les nantissements de
créances sont décontract solennel c'est
à dire qu'ils nécessitent un écrit sous
peine de nullité ici je te renvoie à
l'article de 1356 du code civil d'autre
part pour être opposable le nantissement
doit être notifiée par voie d'huissier
enfin en ce qui concerne les effets et
bien c'est l'article 2363 du code civil
qui ne les donne enfin les nantissements
spéciaux et bien ici à la différence des
nantissements de créances les
nantissements spéciaux ne porte pas sur
une créance en tant que tel mais sur un
type de bien particulier on distingue
non le nantissement de fonds de commerce
et le nantissement des titres sociaux
voilà c'est la fin de cette vidéo je te
remercie pour ton écoute n'hésite pas à
ta bonne et ma chaîne youtube et laqué
cette vidéo si jamais elle t'a plu et je
te donne rendez vous dans une prochaine
vidéo à bientôt
[Musique]
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