Les sources du droit

Bruno Bertrand

29 Oct 201904:40

Summary

TLDRCe script présente les sources du droit en France, soulignant la séparation des trois pouvoirs politiques : législatif (Parlement), exécutif (Président et gouvernement) et judiciaire (tribunaux). Il explique la constitution comme loi fondamentale, les lois votées par le Parlement, les règlements du pouvoir exécutif et la jurisprudence comme source du pouvoir judiciaire. Il mentionne également les conventions, accords collectifs, coutume et les sources internationales, notamment les traités et le droit dérivé européen.

Takeaways

📝 En France, les sources du droit sont issues de trois pouvoirs politiques séparés : le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
📝 Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
📝 Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République et le gouvernement.
📝 Le pouvoir judiciaire est assuré par les tribunaux.
📝 La Constitution est la loi fondamentale de l'État, définissant les institutions et les droits des citoyens.
📝 Les lois sont des règles écrites générales et permanentes, votées par le Parlement, comme la loi Badinter qui a aboli la peine de mort en 1981.
📝 Le pouvoir exécutif édicte des règlements, ordonnances, décrets et arrêtés, qui ont une portée générale.
📝 Les maires et les préfets peuvent aussi prendre des arrêtés, comme des arrêtés municipaux.
📝 La jurisprudence est composée des décisions des tribunaux, qui interprètent et appliquent les lois aux litiges.
📝 D'autres sources de droit national incluent les conventions collectives et la coutume.
📝 Le droit international est également source de droit pour la France, notamment en raison de sa coopération avec d'autres États et son appartenance à l'Union Européenne.
📝 Les traités internationaux et européens, comme le traité de Maastricht, organisent les relations entre les États et créent des règles de droit.
📝 Le droit dérivé européen est composé de directives et de règlements européens, qui sont des actes émis par les institutions communautaires.

Q & A

Quels sont les trois pouvoirs politiques en France?
-Les trois pouvoirs politiques en France sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Quels sont les organes composant le pouvoir législatif en France?
-Le pouvoir législatif est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif en France?
-Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le gouvernement.
Comment est définie la séparation des pouvoirs en France?
-La séparation des pouvoirs en France est garantie par la Constitution, permettant à chaque pouvoir de développer ses propres règles de droit sans s'influencer mutuellement.
Quelle est la loi fondamentale de l'État en France?
-La Constitution est la loi fondamentale de l'État en France. Elle définit les institutions de l'État et organise leurs relations.
Quelle est la différence entre une ordonnance et un décret?
-Les ordonnances et les décrets sont des textes de portée générale adoptés par le Président de la République et le gouvernement. La différence réside dans le niveau de portée et de compétence; les ordonnances sont généralement de portée plus large.
Quels sont les exemples de sources du droit du pouvoir exécutif?
-Les sources du droit du pouvoir exécutif incluent les règlements, ordonnances, décrets et arrêtés.
Quel est le rôle de la jurisprudence dans le système juridique français?
-La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. Elle permet aux juges d'interpréter les lois en fonction des cas concrets et de s'inspirer des affaires similaires déjà jugées.
Quels sont les exemples de sources de droit national autres que la Constitution et les lois?
-Parmi les autres sources de droit national, on trouve les conventions collectives, les accords et la coutume.
Quels sont les types de sources de droit international en France?
-Les sources de droit international en France incluent les traités internationaux et européens ainsi que le droit dérivé européen, qui comprend les directives et les règlements européens.
Quel est l'exemple le plus connu d'un traité international en Europe?
-L'exemple le plus connu est le traité de Maastricht de 1992, qui a créé l'euro comme monnaie unique pour certains pays européens.

Outlines

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🏛️ Séparation des pouvoirs en France

Le script présente les sources du droit en France et la séparation des trois pouvoirs politiques : le législatif (Parlement), l'exécutif (Président de la République et gouvernement) et le judiciaire (tribunaux). Chaque pouvoir a pour rôle de créer des règles de droit, qui sont distinctes les unes des autres. La séparation des pouvoirs est essentielle pour garantir la démocratie.

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Keywords

💡Séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la démocratie où les fonctions gouvernementales sont divisées en trois branches distinctes : législatif, exécutif et judiciaire. Dans le script, cela est mentionné comme un moyen de garantir la démocratie en France. Chaque pouvoir a le pouvoir de créer des règles de droit, mais ils sont distincts et séparés les uns des autres.

💡Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est la branche du gouvernement responsable de la création des lois. En France, cela inclut le Parlement, qui est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Dans le script, il est mentionné que le pouvoir législatif élabore les lois, comme la loi Badinter qui a aboli la peine de mort en 1981.

💡Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est la branche du gouvernement qui met en œuvre et exécute les lois. En France, cela inclut le Président de la République et le gouvernement. Le script mentionne que les sources de droit de ce pouvoir incluent les règlements, ordonnances, décrets et arrêtés.

💡Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est la branche du gouvernement responsable de l'application des lois et de la justice. Dans le script, il est expliqué que les tribunaux, qui font partie du pouvoir judiciaire, utilisent la jurisprudence pour résoudre les litiges en appliquant les lois existantes à des situations concrètes.

💡Constitution

La Constitution est la loi fondamentale d'un pays qui définit les institutions et les droits des citoyens. Dans le script, il est mentionné que la Constitution française de 1958 a instauré la Ve République et qu'elle est adoptée par le Parlement réuni en congrès.

💡Loi

Une loi est une règle écrite générale et permanente qui est votée par le Parlement. Le script donne l'exemple de la loi Badinter qui a aboli la peine de mort en France en 1981, illustrant comment les lois sont des sources de droit nationales.

💡Règlement

Un règlement est un texte de portée générale adopté par le Président de la République et le gouvernement. Dans le script, il est mentionné que les règlements peuvent inclure des ordonnances, des décrets et des arrêtés, et que les maires et les préfets peuvent aussi adopter des arrêtés.

💡Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice qui a pour but de résoudre des litiges en utilisant et en interprétant les lois existantes. Le script explique que les juges se réfèrent aux affaires similaires ayant déjà été jugées pour appliquer les lois à des situations concrètes.

💡Conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre des organisations syndicales de salariés et des employeurs. Dans le script, ils sont mentionnés comme des sources de droit nationales qui déterminent les conditions de travail et les droits des travailleurs.

💡Coutume

La coutume est la manière dont la plupart des personnes se conforment dans un groupe social, ce qui peut devenir une source de droit si elle est suffisamment constante et reconnue. Dans le script, elle est mentionnée comme une source de droit nationale, bien que moins formelle que les lois et les constitutions.

💡Droit international

Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États. Dans le script, il est mentionné que la France, en tant qu'État membre de l'Union européenne, est soumise à de nombreuses règles de droit international, notamment les traités internationaux et européens.

💡Traités internationaux et européens

Les traités internationaux et européens sont des accords entre les États qui établissent des règles pour organiser leurs relations. Dans le script, le traité de Maastricht de 1992 est cité comme un exemple de traité qui a créé l'euro comme monnaie unique pour certains pays européens.

💡Droit dérivé européen

Le droit dérivé européen est composé de directives et de règlements européens qui sont des règles adoptées en application des traités européens. Dans le script, il est expliqué que ce droit est émis par différentes institutions communautaires, y compris la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Highlights

La séparation des trois pouvoirs politiques en France : législatif, exécutif et judiciaire.

Le pouvoir législatif est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République et le gouvernement.

Le pouvoir judiciaire est représenté par les tribunaux.

Chaque pouvoir élabore des règles de droit pour assurer la démocratie.

Les sources de droit sont divisées en nationales et internationales.

La Constitution est la loi fondamentale de l'État, adoptée par le Parlement réuni en Congrès.

La loi Badinter de 1981 a aboli la peine de mort en France.

Les sources du pouvoir exécutif incluent les règlements, ordonnances, décrets et arrêtés.

Les maires et préfets peuvent adopter des arrêtés, comme un arrêté municipal d'interdiction de stationnement.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, qui sert à interpréter les lois.

Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels entre syndicats et employeurs.

La coutume est la manière de se conformer dans un groupe social.

L'État français coopère avec d'autres États, notamment au sein de l'Union Européenne.

Les traités internationaux et européens organisent les relations internationales entre les États.

Le Traité de Maastricht de 1992 a créé l'euro comme monnaie unique pour certains pays européens.

Le droit dérivé européen est composé de directives et de règlements européens basés sur les traités européens.

Les institutions communautaires émettent des actes qui forment le droit dérivé.