Cours DCG UE2 Droit des sociétés - 3. Le contrat de société

Summary

Ce chapitre explique les éléments essentiels pour la création d'une société, en mettant l'accent sur les obligations des associés, notamment l'apport nécessaire à la création. Différents types d'apports sont présentés, tels que l'apport en numéraire, en nature, ou en industrie, ainsi que les distinctions entre société et association. Le texte aborde également des concepts clés comme la contribution aux pertes, les clauses léonines, et l'affectio societatis, tout en détaillant les conditions de forme et les formalités postérieures à la signature des statuts. Il est essentiel de comprendre ces principes pour réussir la création et gestion d'une société.

Takeaways

• 😀 Il est obligatoire d'apporter quelque chose à la création d'une société, faute de quoi elle sera nulle.
• 😀 Un apport fictif, comme un terrain inexistant, ne rend pas la société nulle, mais il faut se limiter aux apports réels.
• 😀 Les associés reçoivent des parts sociales ou des actions en échange de leurs apports, et la valeur de ces parts peut fluctuer.
• 😀 Il existe plusieurs types d'apports : numéraire, en nature, en industrie, chacun avec des implications spécifiques.
• 😀 L'apport numéraire consiste à verser de l'argent à la société, tandis que l'apport en nature concerne des biens matériels comme une voiture ou une maison.
• 😀 L'apport en industrie permet d'apporter des compétences ou un savoir-faire, mais sa valorisation n'est pas aussi simple que pour les apports en numéraire ou en nature.
• 😀 Les types d'apports peuvent être en pleine propriété, en jouissance, en usufruit, ou en nue propriété, chacun avec des droits et responsabilités différents.
• 😀 Une société a un but lucratif et des associés responsables, contrairement à une association, qui n'a pas de but lucratif et dont les adhérents n'ont pas de responsabilité civile.
• 😀 Le bénéfice d'une société est réparti entre les associés en fonction de leur part dans le capital social, mais cela peut être ajusté par les statuts.
• 😀 La contribution aux pertes peut être demandée aux associés en cas de dissolution de la société, mais elle dépend du type de société (risque limité ou illimité).

Q & A

Qu'est-ce qu'un apport dans le cadre de la création d'une société ?

Un apport dans le cadre de la création d'une société est une contribution que chaque associé doit fournir à la société. Cela peut être de l'argent, des biens matériels, ou des compétences, et il est essentiel pour la validité de la société. Sans apport, la société serait nulle.

Que se passe-t-il si aucun apport n'est réalisé lors de la création d'une société ?

Si aucun apport n'est réalisé, la société n'existera même pas, car l'absence d'apport est une cause de nullité de la société.

Qu'est-ce qu'un apport fictif et pourquoi est-il problématique ?

Un apport fictif est un apport qui n'a pas de valeur réelle ou d'utilité pour la société, comme par exemple un terrain qui n'existe pas. Bien que la société ne soit pas automatiquement annulée si seulement certains apports sont fictifs, un tel apport reste problématique.

Quels sont les différents types d'apport dans une société ?

Il existe plusieurs types d'apport : l'apport numéraire (argent), l'apport en nature (biens matériels comme des voitures ou des maisons), et l'apport en industrie (compétences ou savoir-faire, comme un développeur web apportant ses compétences).

En quoi consiste l'apport en pleine propriété et quels en sont les effets ?

L'apport en pleine propriété consiste à transférer la propriété d'un bien à la société. Par exemple, si un associé apporte son appartement, la société devient propriétaire du bien et peut en disposer comme elle le souhaite.

Quelle est la différence entre l'apport en jouissance et l'apport en usufruit ?

L'apport en jouissance permet à la société d'utiliser le bien apporté sans en être propriétaire, tandis que l'apport en usufruit permet à la société de percevoir les revenus générés par le bien sans pouvoir en disposer (vendre ou détruire le bien).

Qu'est-ce que la différence fondamentale entre une société et une association ?

La différence principale est que la société a un but lucratif, tandis qu'une association n'a pas de but lucratif. De plus, les conditions de constitution d'une société sont plus strictes et les associés ont une responsabilité civile.

Que signifie la contribution aux pertes dans une société ?

La contribution aux pertes implique que les associés doivent assumer les pertes de la société en cas de faillite. La contribution se fait généralement à la dissolution de la société, sauf si les statuts prévoient une contribution anticipée. En société à risque illimité, les créanciers peuvent se retourner contre les associés, tandis qu'en société à risque limité, la perte est limitée à l'apport.

Qu'est-ce qu'une clause léonine et pourquoi est-elle interdite ?

Une clause léonine est une clause des statuts qui attribue tout le bénéfice ou toute la perte à un seul associé, sans tenir compte des autres. Cela est interdit car cela crée une inégalité injustifiée entre les associés.

Qu'est-ce que l'affectio societatis et pourquoi est-ce important ?

L'affectio societatis est l'intention commune des associés de collaborer sur un pied d'égalité pour réussir l'entreprise. Cette volonté doit exister dès la création de la société et jusqu'à sa dissolution, car elle est essentielle pour la validité et la pérennité de la société.