DCG UE2 Droit des Sociétés || Maîtrisez le Contrat de Société pour Réussir Vos Examens || DCG UE2

Summary

Ce chapitre présente les fondamentaux de la création d'une société, en expliquant les raisons pour lesquelles il est pertinent de créer une société, comme la protection du patrimoine personnel et l'optimisation fiscale. Il aborde également les conditions générales de la création d'une société, telles que le consentement, la capacité juridique et l'objet social. Enfin, il explore les responsabilités des associés et des dirigeants, les différences entre sociétés à responsabilité limitée et illimitée, ainsi que le caractère civil ou commercial de la société, tout en soulignant l'importance de l'objet social dans la gestion de l'entreprise.

Takeaways

• 😀 Créer une société permet de protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise en séparant les biens de la société et les biens personnels.
• 😀 Une société peut être utilisée pour optimiser la fiscalité en choisissant entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon ce qui est le plus avantageux.
• 😀 La création d'une société permet d'apporter des capitaux, par exemple avec des amis, pour lancer un projet commun.
• 😀 Une société est formée lorsqu'un contrat lie deux ou plusieurs personnes pour mettre en commun des biens ou du travail dans une entreprise et partager les bénéfices.
• 😀 Les associés s'engagent à assumer les pertes en cas de faillite de la société.
• 😀 Avant de créer une société, il est nécessaire de respecter certaines conditions générales : consentement libre, capacité juridique, et objet social licite et certain.
• 😀 L'objet social de la société définit le type d'activités qu'elle peut exercer et doit être précis et légal pour éviter des complications.
• 😀 L'objet social détermine les limites des pouvoirs des dirigeants et peut être modifié si nécessaire pour étendre ou modifier les activités de la société.
• 😀 Certaines activités peuvent être soumises à des règles spécifiques et l'objet social peut influencer l'attribution d'un code APE par l'INSEE.
• 😀 La cause de la société est la volonté de réaliser l'objet social, et l'intérêt social représente l'objectif commun des actionnaires et des parties prenantes.
• 😀 Dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés sont responsables des dettes de la société, tandis que dans les sociétés à responsabilité limitée, la société assume la responsabilité même si l'objet social est dépassé.

Q & A

Pourquoi est-il important de créer une société ?

Créer une société permet de protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise en séparant les biens personnels des biens de l'entreprise, ce qui protège des risques liés à la faillite. Cela permet aussi d'optimiser la fiscalité en choisissant entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'une société ?

Une société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens ou du travail pour réaliser une entreprise commune et partager les bénéfices. Il est également possible de créer une société seul dans certains cas.

Quelles sont les principales conditions à respecter pour créer une société ?

Il faut respecter le consentement non vicié, avoir la capacité juridique pour contracter (être majeur et capable), et l'objet social doit être licite et certain, c'est-à-dire que la société ne peut pas être créée pour des activités illégales.

Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?

L'objet social représente l'ensemble des activités que la société peut exercer. Il détermine les limites des pouvoirs des dirigeants et doit être licite, déterminé, et précis. Par exemple, dans une boulangerie, l'objet social pourrait être 'production et vente de produits de boulangerie'.

Quelles sont les conséquences si l'objet social n'est pas respecté ?

Si l'objet social est violé, cela peut entraîner des problèmes de responsabilité, voire la dissolution de la société. Par exemple, une boulangerie qui commence à vendre des voitures sans modifier son objet social pourrait se retrouver dans une situation illégale.

Que signifie 'capacité de jouissance et d'exercice' ?

La capacité de jouissance et d'exercice signifie que la personne qui crée la société doit être juridiquement capable de contracter. Cela implique être majeur et ne pas être sous tutelle ou incapacité.

Quelles sont les responsabilités des associés dans une société ?

Dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés sont responsables des dettes de l'entreprise. Dans les sociétés à responsabilité limitée, la société elle-même est responsable des actes des dirigeants, même si ces actes dépassent l'objet social.

Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

Une société civile, comme une société de gestion de patrimoine immobilier, suit des règles spécifiques et n'a pas pour objet principal la réalisation de bénéfices commerciaux. À l'inverse, une société commerciale, comme une entreprise de vente, a pour but de réaliser des profits dans un cadre commercial.

Comment une société détermine-t-elle son code APE ?

Le code APE est attribué en fonction de l'objet social de la société. Il permet de classifier l'entreprise dans une branche d'activité spécifique, facilitant ainsi la gestion administrative et la fiscalité.

Qu'est-ce que l'intérêt social dans une société ?

L'intérêt social représente l'objectif commun des actionnaires ou des parties prenantes de la société, qui est généralement de rendre l'entreprise rentable pour tous. Cela inclut la maximisation des bénéfices tout en veillant au bien-être de tous les associés et investisseurs.