Projet loi de Finance 2025 ( partie 2) مشروع قانون المالية

Summary

Le script traite des récentes modifications apportées à la législation fiscale au Maroc pour l'année 2025. Il aborde les exemptions fiscales accordées aux entités internationales telles que la FIFA, les ajustements relatifs à la taxation des revenus, ainsi que les nouvelles règles concernant les partenariats et les compensations de retraite. Parmi les changements notables, l'exemption de la taxe sur le revenu pour certains types de revenus, la réduction de la période d'exemption des compensations de formation à 12 mois et des ajustements sur les employés non marocains dans les institutions internationales. Ces mesures visent à encourager les investissements étrangers et à faciliter les opérations des organisations internationales au Maroc.

Takeaways

• 😀 Les entreprises internationales bénéficient d'exemptions fiscales permanentes sur les bénéfices liés aux dividendes et aux actions, comme le stipule la loi de 2025.
• 😀 L'article 6 de la loi de 2025 introduit des exemptions fiscales pour les bénéfices générés par les actions et les parts de participation, ainsi que les revenus d'origines similaires.
• 😀 L'Union Internationale de Football (FIFA) est exonérée de la taxe sur les sociétés, y compris pour les revenus générés par ses représentations au Maroc.
• 😀 L'article 22 modifié introduit de nouvelles catégories de revenus exemptées d'impôt sur le revenu, y compris certains types de gains et de revenus qui ne sont pas liés à l'agriculture, à l'immobilier ou aux salaires.
• 😀 Les changements apportés à l'article 22 concernent aussi les revenus et gains autres que ceux issus des professions, des biens immobiliers, ou des activités agricoles.
• 😀 L'article 26 modifié stipule que, si une personne physique est associée dans une société de personnes ou une société de patrimoine avec moins de six associés, elle doit prendre en compte sa part dans les résultats de l'exploitation.
• 😀 L'article 57 fait référence aux exonérations fiscales sur les retraites complémentaires et les cotisations non déductibles des revenus pour calculer le revenu net imposable.
• 😀 Un changement dans l'article 57 prévoit que les cotisations pour une retraite complémentaire ne peuvent pas être déduites si le contrat est inférieur à trois ans.
• 😀 L'article 57, paragraphe 16, met en place une réduction de l'impôt sur les salaires des stagiaires, en particulier pour les nouveaux diplômés, et réduit la durée de l'exonération fiscale de 24 mois à 12 mois.
• 😀 L'exonération fiscale sur les salaires des stagiaires est conditionnée à un respect strict des critères, comme l'emploi de 60 % de travailleurs permanents par l'entreprise.

Q & A

Quels sont les principaux changements apportés à la loi fiscale en 2025 au Maroc ?

Les principaux changements concernent les exonérations fiscales pour les organisations internationales comme la FIFA, les modifications sur les revenus agricoles, immobiliers et financiers, ainsi que les nouvelles règles sur l'imposition des bénéfices des partenariats et des entreprises détenues par des individus.

Quelles sont les exonérations fiscales concernant la FIFA et les organisations similaires ?

Les représentations de la FIFA au Maroc bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés, y compris sur les dividendes, les profits de participation et autres revenus générés par leurs activités.

Comment sont traités les revenus agricoles dans la loi fiscale de 2025 ?

Les revenus agricoles restent soumis à un traitement spécial, exempté dans certains cas, selon leur nature et les ajustements introduits dans le cadre des nouvelles dispositions fiscales de 2025.

Quels changements ont été apportés aux revenus et gains en capital ?

La catégorie des 'autres revenus' a été ajoutée, englobant les revenus qui ne rentrent pas dans les catégories professionnelles ou agricoles, y compris les revenus de location, les gains financiers et d'autres types de profits non classés.

Quels sont les critères pour qu'un individu bénéficie d'une exonération fiscale sur ses revenus ?

Les individus qui bénéficient d'exonérations fiscales doivent répondre à des critères précis, comme être employés dans des secteurs spécifiques, être engagés dans des contrats de retraite complémentaires, ou être des employés d'entreprises internationales avec des statuts particuliers.

En quoi consiste la modification de l'article 22 de la loi fiscale ?

L'article 22 a été modifié pour inclure une nouvelle catégorie de revenus non professionnels, excluant des revenus agricoles et professionnels antérieurement inclus, ainsi qu'un ajustement concernant les gains immobiliers et les revenus provenant de la vente de titres financiers.

Que dit la nouvelle législation concernant les sociétés de personnes ?

La législation de 2025 précise que si une société de personnes ou une société en commandite dispose de moins de six associés, chacun d'eux doit être traité individuellement pour l'impôt sur les sociétés, avec des modifications concernant la part des bénéfices.

Quelles sont les implications des modifications de la loi sur les pensions complémentaires ?

Les nouvelles règles sur les pensions complémentaires stipulent que les cotisations pour ces pensions ne peuvent pas être déduites pour le calcul du revenu imposable si la durée du contrat est inférieure à trois ans, ce qui affecte certains bénéficiaires de ces programmes.

Quelles sont les exonérations fiscales spécifiques pour les travailleurs étrangers ?

Les travailleurs étrangers employés par des institutions affiliées à la FIFA au Maroc, mais non citoyens marocains, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour leurs salaires.

Quel est l'impact de la nouvelle règle sur les indemnités de formation pour les jeunes diplômés ?

Les jeunes diplômés ou les stagiaires dans des entreprises privées bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu pendant 12 mois, à condition que les employeurs respectent des critères de maintien de 60% de leur effectif pendant la période de formation.