“Les Rendez-vous de l’immobilier” Sujet:"Le plan d'aménagement au Maroc"

Summary

L'émission aborde le sujet du plan d'aménagement urbain au Maroc, expliquant son rôle crucial en tant que document d'urbanisme qui régit l'utilisation du sol, la construction, et les infrastructures publiques. Mme Wang Nazim, experte judiciaire, détaille les étapes de l'élaboration d'un plan, de la phase de mise à l'étude à son approbation finale. Elle évoque aussi l'importance des enquêtes publiques, permettant au public de participer et de formuler des observations. Enfin, elle aborde les effets juridiques de ces plans, leur impact sur les projets de construction et l'exemple concret de la ville de Casablanca.

Takeaways

• 😀 Le plan d'aménagement est un document juridique qui définit l'utilisation du sol pour une durée de 10 ans et est essentiel pour l'instruction des demandes d'autorisation de lotir ou de construire.
• 😀 Il permet de déterminer les zones résidentielles, commerciales, industrielles, ainsi que les zones interdites à la construction, appelées zones non aedificandi.
• 😀 Le plan d'aménagement inclut des documents graphiques, descriptifs et explicatifs, ainsi qu'un règlement définissant les règles d'utilisation du sol et de construction.
• 😀 La loi 12-90 régit l'urbanisme au Maroc et détermine les territoires concernés par l'établissement d'un plan d'aménagement, y compris les communes urbaines, les centres délimités, et les zones périphériques.
• 😀 Le plan d'aménagement a pour objectif de définir l'affectation des différentes zones, de délimiter les espaces publics, les zones non aedificandi, et de fixer les règles de construction et les servitudes légales.
• 😀 L'élaboration du plan d'aménagement suit plusieurs étapes, dont la phase d'étude, l'instruction des propositions, l'enquête publique, et enfin l'approbation par décret.
• 😀 Une enquête publique de un mois permet au public de consulter le projet de plan d'aménagement et de formuler des observations, qui seront prises en compte avant l'approbation définitive.
• 😀 L'arrêté de mise à l'étude fixe les limites du territoire pour lequel le plan d'aménagement est envisagé et produit des effets pendant six mois, suspendant les demandes d'autorisation de lotir ou de construire.
• 😀 Après l'approbation du plan d'aménagement, des effets juridiques entrent en jeu, notamment la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des terrains pour les équipements publics et le droit d'indemnisation des terrains nécessaires.
• 😀 À Casablanca, plusieurs plans d'aménagement ont été homologués, et des efforts sont concentrés sur l'élaboration de plans pour différentes municipalités et communes rurales, en respectant la durée de validité de 10 ans des plans d'aménagement.

Q & A

Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement ?

Un plan d'aménagement est un document d'urbanisme qui détermine les droits d'utilisation du sol dans les territoires concernés. Il est établi par le département chargé de l'urbanisme en collaboration avec les communes, et il définit les zones de construction, les espaces publics, et les zones non aedificandi pour une période de 10 ans.

Quel est le rôle du plan d'aménagement dans l'urbanisme ?

Le plan d'aménagement transforme les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain en prescriptions légales opposables à l'administration et aux tiers. Il sert de base juridique et technique pour instruire les demandes d'autorisation de lotir ou de construire.

Quelles sont les zones concernées par l'élaboration d'un plan d'aménagement ?

Les zones concernées sont les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques, ainsi que les communes rurales ayant une vocation spécifique comme touristique, industrielle ou minière.

Quels documents compose un plan d'aménagement ?

Un plan d'aménagement comprend des documents graphiques, des plans descriptifs et explicatifs, ainsi qu'un règlement définissant les prescriptions urbanistiques telles que les règles d'utilisation du sol, les servitudes, les coefficients d'occupation du sol (COS) et de construction (CUL).

Quels sont les principaux objectifs du plan d'aménagement ?

Les objectifs principaux sont : définir l'affectation des zones (résidentielles, commerciales, industrielles), déterminer les zones non aedificandi, définir les limites de voirie, les espaces verts publics, les équipements collectifs, et les sites historiques protégés.

Qu'est-ce qu'une enquête publique dans le cadre du plan d'aménagement ?

L'enquête publique est une procédure d'une durée d'un mois pendant laquelle le public peut consulter les documents du projet de plan d'aménagement et formuler des observations. Ces observations peuvent être faites par écrit sur un registre ou directement adressées au président de la commune.

Comment un citoyen peut-il consulter un projet de plan d'aménagement avant son approbation ?

Un citoyen peut consulter le projet du plan d'aménagement pendant l'enquête publique d'une durée d'un mois. Il peut formuler des observations sur un registre auprès de la commune ou directement au président de la commune.

Quels sont les effets juridiques de l'arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement ?

L'arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement fixe les limites du territoire concerné. À partir de sa publication, il suspend toute demande d'autorisation de lotir ou de construire dans ce territoire, sauf si le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement urbain.

Quelles sont les étapes de l'élaboration d'un plan d'aménagement ?

L'élaboration d'un plan d'aménagement se déroule en quatre étapes : 1) la phase des mesures conservatoires avec l'arrêté de mise à l'étude, 2) l'élaboration du plan par l'agence urbaine avec la participation des collectivités locales, 3) l'instruction des propositions par les conseils communaux, et 4) l'enquête publique suivie de l'approbation finale.

Quels sont les effets du plan d'aménagement après son approbation ?

Après son approbation, le plan d'aménagement a trois principaux effets : 1) il est déclaré d'utilité publique pour une durée de 10 ans, 2) il permet l'accessibilité des terrains pour les équipements publics, et 3) il donne droit à une indemnisation pour les terrains nécessaires à la réalisation des équipements.