Régularisation des cotisations - L'instant Pro #45

Summary

La circulaire du ministère du Travail permet aux artistes auteurs de régulariser les cotisations d'assurance vieillesse non versées. Ce mécanisme s'applique aux périodes de travail artistique depuis 1975, permettant aux concernés de racheter des trimestres pour augmenter leur pension de retraite. L’option de régularisation est ouverte jusqu’en 2027, avec des modalités de paiement en une seule fois ou par mensualités. Les artistes doivent fournir des preuves de leurs revenus artistiques et peuvent faire appel en cas de rejet. Une décision éclairée est essentielle avant de valider la régularisation, qui impacte directement le montant de la pension.

Takeaways

• 😀 Le ministère du Travail a émis une circulaire concernant la régularisation des cotisations prescrites d'assurance vieillesse pour les artistes auteurs.
• 😀 Cette procédure permet aux artistes auteurs de régulariser les cotisations non versées pendant leurs périodes de rémunération artistique.
• 😀 Les artistes concernés incluent non seulement les écrivains, mais aussi les compositeurs, photographes, auteurs de logiciels, etc.
• 😀 La régularisation permet aux artistes auteurs d'intégrer des périodes de travail non cotisées dans leurs droits à la pension de retraite.
• 😀 Le mécanisme de régularisation des cotisations est similaire au rachat de trimestres pour les périodes de formation.
• 😀 Les artistes auteurs de la GSA ou de la Maison des Artistes, ainsi que ceux ayant été refusés pour l'affiliation, sont éligibles à cette procédure.
• 😀 Il est possible de régulariser les cotisations pour des périodes postérieures au 31 décembre 1975, sur des périodes d'au moins trois années civiles consécutives.
• 😀 Les requérants doivent prouver leurs revenus artistiques et fournir des pièces justificatives pour la régularisation.
• 😀 La procédure est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027, et un devis sera fourni après réception et traitement du dossier.
• 😀 Si l'artiste choisit de régulariser, le versement se fait en une seule fois, mais il peut être échelonné sur trois à cinq ans.
• 😀 Si le versement est effectué avant l'entrée en jouissance de la pension, il est pris en compte pour le calcul de la pension. Après, la revalorisation de la pension commence à compter du mois suivant le paiement intégral.
• 😀 En cas de rejet de la demande, il existe des recours amiables et contentieux disponibles pour les artistes.

Q & A

Qu'est-ce qu'une circulaire du ministère du Travail concernant la régularisation des cotisations d'assurance vieillesse pour les artistes auteurs ?

La circulaire émise par le ministère du Travail précise les conditions de mise en œuvre de la procédure permettant aux artistes auteurs de régulariser des cotisations d'assurance vieillesse qui n'ont pas été versées pendant certaines périodes de leur activité artistique.

Quels types d'artistes auteurs sont concernés par cette régularisation de cotisations ?

Les artistes auteurs concernés sont ceux qui exercent dans des domaines tels que l'écriture, la composition de musique, la scénographie, la sous-titration audiovisuelle, la photographie, etc. Cela inclut également les auteurs de logiciels.

Quel est l'objectif de la régularisation des cotisations prescrites pour les artistes auteurs ?

L'objectif est de permettre aux artistes auteurs de faire valoir leurs droits à une pension de retraite en régularisant les cotisations d'assurance vieillesse non versées pendant les périodes où ils ont perçu des rémunérations artistiques.

Comment fonctionne le mécanisme de régularisation des cotisations pour les artistes auteurs ?

Les artistes auteurs peuvent effectuer un versement de cotisations pour régulariser des périodes où les cotisations d'assurance vieillesse n'ont pas été versées. Cela permet de prendre en compte ces périodes dans le calcul de leur pension de retraite.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette régularisation ?

Les artistes auteurs doivent avoir été affiliés à la GSA ou à la Maison des Artistes, ou avoir vu leur affiliation refusée. La régularisation concerne des périodes postérieures au 31 décembre 1975, avec un minimum de trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.

Faut-il fournir des documents spécifiques pour demander la régularisation ?

Oui, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la circulaire et communiquée par la GSA ou la Maison des Artistes. La charge de la preuve repose sur le requérant, qui doit monter un dossier avec toutes les pièces probantes.

Jusqu'à quelle date peut-on effectuer cette régularisation de cotisations ?

La procédure de régularisation est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.

Quels sont les coûts associés à la régularisation des cotisations ?

Une fois le dossier traité, un devis est envoyé aux artistes auteurs, leur permettant de décider s'ils souhaitent procéder à la régularisation. Le coût est à prendre en compte par rapport à l'impact sur leur pension de retraite.

Est-il possible de payer la régularisation en plusieurs fois ?

Oui, il est possible de demander un échelonnement du paiement sur trois ou cinq ans. Toutefois, plus le paiement prend du temps, moins l'artiste profitera de la revalorisation de sa pension.

Que se passe-t-il si le paiement de la régularisation est effectué après l'attribution de la pension de vieillesse ?

Si le paiement intervient après l'attribution de la pension, le nouveau montant de la pension sera recalculé à compter du premier jour du mois suivant l'encaissement intégral de la régularisation des cotisations.