La Pologne s'affranchit du droit de l'UE [hiérarchie des normes #1]
Summary
TLDRLa plus haute juridiction polonaise a récemment déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant le droit polonais au-dessus du droit européen. Cette décision soulève la question de la hiérarchie entre les normes juridiques, notamment entre le droit français et le droit européen. Le script aborde cette question fondamentale en droit à travers des exemples concrets tels que l'avortement, la fiscalité du café et les élections en Nouvelle-Calédonie, explorant comment les normes juridiques sont hiérarchisées et comment les traités internationaux interagissent avec les lois nationales et constitutionnelles.
Takeaways
- 🇵🇱 Le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant le droit polonais au-dessus du droit européen.
- 📜 L'importance de la primauté du droit de l'Union européenne est remise en question, soulignant un des principes fondamentaux du droit européen.
- 🏛️ La hiérarchie des normes en droit est abordée, expliquant comment les normes juridiques sont classées selon leur valeur dans l'ordre juridique.
- 🔍 Le concept de 'blocs de constitutionnalité' est introduit, qui englobe les normes de valeurs constitutionnelles, y compris la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.
- 📊 La pyramide des normes, ou pyramide de Kelsen, est utilisée pour représenter visuellement la hiérarchie des normes juridiques.
- 🇫🇷 Selon l'article 55 de la Constitution française, les traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il y a des mécanismes pour annuler les lois contraires aux traités.
- 🏥 L'exemple de l'avortement en France montre comment le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner la conformité d'une loi avec les traités, laissant cette responsabilité au juge administratif et judiciaire.
- ☕ L'affaire des Cafés Jacques Vabre illustre comment la Cour de cassation a rapidement pris en compte la compétence du Conseil constitutionnel concernant les traités.
- 📈 La récente réforme polonaise concernant la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême a été critiquée par la Commission européenne et la CJUE pour violer le droit de l'Union européenne.
- 🌍 La Pologne a refusé d'appliquer la primauté du droit de l'Union européenne, ce qui met en conflit le droit européen avec le droit national et la constitution polonaise.
- 🔄 Il n'existe pas de mécanisme d'exclusion formel de l'Union européenne, ce qui crée un statu quo où les États membres doivent trouver des solutions pour respecter à la fois le droit européen et national.
Q & A
Quelle décision a rendue la plus haute juridiction polonaise concernant les traités européens en 2021?
-La plus haute juridiction polonaise a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant ainsi le droit polonais au-dessus du droit européen.
Quel est le principe fondamental du droit de l'Union européenne remis en question par la décision polonaise?
-La primauté du droit de l'Union européenne est le principe remis en question, car la Pologne a déclaré que son droit national prenait le pas sur le droit européen.
Quelle est la hiérarchie des normes en droit selon le script?
-La hiérarchie des normes en droit est une échelle des normes selon leur valeur dans l'ordre juridique, où les normes les plus élevées sont les plus importantes et les normes inférieures ne peuvent pas contrevenir à celles qui les précèdent.
Qui a introduit la théorie de la hiérarchie des normes en droit?
-La théorie de la hiérarchie des normes en droit a été introduite par Hans Kelsen, un juriste autrichien du début du 20e siècle.
Comment la Constitution française et les traités internationaux sont-ils liés selon le script?
-Selon le script, l'article 55 de la Constitution française stipule que les traités ont une valeur supérieure à la loi, ce qui signifie que la France ne peut pas légiférer en contradiction avec les engagements pris par des traités.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel français dans l'évaluation de la conformité des lois avec les traités?
-Le Conseil constitutionnel français ne juge pas la conformité des lois avec les traités mais plutôt leur conformité avec la Constitution. Il est le juge de la validité des lois par rapport à la Constitution.
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation en 1975 concernant l'importation de café?
-La Cour de cassation a validé la décision du Conseil constitutionnel qui avait refusé de contrôler la conformité d'une loi avec les traités, en acceptant que les juges administratifs et judiciaires puissent se charger de cette responsabilité.
Pourquoi le Conseil d'État français a-t-il tardé à contrôler la conformité des lois avec les traités jusqu'en 1989?
-Le Conseil d'État français a tardé à contrôler la conformité des lois avec les traités jusqu'en 1989 car il était guidé par la théorie de la loi écran, selon laquelle il ne pouvait pas juger de la validité des lois, considérant la loi comme l'expression de la volonté générale.
Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la primauté du droit de l'Union européen?
-La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans sa décision Costa c'est la loi que le droit de l'Union européenne est supérieur au droit national, y compris aux constitutions des États membres.
Quelle a été la décision du Conseil d'État français concernant les élections européennes de 1989 en Nouvelle-Calédonie?
-Le Conseil d'État français a estimé que la Constitution française est supérieure aux traités internationaux en ce qui concerne les dispositions de nature constitutionnelle, ce qui signifie que la Constitution prime sur les engagements internationaux.
Outlines
🏛️ Hiérarchie du droit et défis européens
Le paragraphe 1 présente la décision controversée du Tribunal constitutionnel polonais qui a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, remettant en question la primauté du droit européen par rapport au droit national. Il soulève la question de la hiérarchie des normes en droit, notamment entre le droit français et le droit européen. La discussion s'étend à la notion de 'bloc de constitutionnalité' et aux principes constitutionnels, ainsi qu'à des exemples concrets comme l'avortement, le café et les élections en Nouvelle-Calédonie.
📜 Application et interprétation du droit européen
Le paragraphe 2 discute de la manière dont les tribunaux français et européens abordent la conformité des lois avec les traités européens. Il mentionne des cas spécifiques comme l'avortement et la fiscalité du café, ainsi que la réaction du Conseil d'État français à cette question. Le texte explique la théorie de la 'loi écran' et la manière dont elle a évolué, y compris la décision de 1989 où le Conseil d'État a accepté de contrôler la conformité des lois avec les traités. Le paragraphe met également en évidence les différences d'opinions entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales françaises sur la primauté du droit européen.
🏛️ Défis institutionnels et politiques
Le paragraphe 3 porte sur les réformes controversées en Pologne concernant la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême, ce qui a suscité des inquiétudes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il discute de la tension entre l'indépendance de la justice et le respect des droits européens, ainsi que des mécanismes potentiels pour sanctionner les pays qui ne respectent pas le droit de l'UE, comme l'exemple de la Hongrie. Le paragraphe conclut sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits nationaux et européens, malgré les défis politiques et institutionnels.
Mindmap
Keywords
💡Tribunal constitutionnel polonais
💡Droit européen
💡Hiérarchie des normes
💡Constitution
💡Traités internationaux
💡Conseil constitutionnel
💡Conseil d'État
💡Cour de cassation
💡Primauté du droit de l'Union européenne
💡Nouvelle-Calédonie
Highlights
La Pologne a jugé certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant ainsi le droit polonais au-dessus du droit européen.
Le Tribunal constitutionnel polonais a remis en cause la primauté du droit de l'Union européenne, un des principes fondamentaux du droit européen.
En France, la hiérarchie des normes est fondamentale en droit et fait référence à l'échelle des normes selon leur valeur dans l'ordre juridique.
Hans Kelsen, un juriste autrichien, a développé la théorie de la hiérarchie des normes, représentée sous la forme d'une pyramide.
Le bloc de constitutionnalité en France inclut la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le préambule de la Constitution de 1946.
La Charte de l'environnement de 2004 a été intégrée au bloc de constitutionnalité, montrant l'élargissement progressif de ce bloc.
L'article 55 de la Constitution française indique que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi nationale.
Le Conseil constitutionnel ne juge pas de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux, mais cette compétence est attribuée au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La Cour de cassation a validé la conformité des lois françaises aux traités internationaux dès 1975 avec l'affaire Société des Cafés Jacques Vabre.
Le Conseil d'État a adopté une approche similaire en 1989 avec l'affaire Nicolo concernant les élections européennes.
En droit français, la Constitution est considérée comme supérieure aux traités internationaux, comme démontré dans l'arrêt de 2000 Mademoiselle Fraisse.
Les juges français distinguent l'ordre international de l'ordre interne, permettant de ne pas appliquer un traité contraire à la Constitution.
En 2017, la Pologne a réformé la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême, entraînant une confrontation avec la Commission européenne.
La CJCE a confirmé en 1962 la primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux dans l'affaire Costa contre ENEL.
La décision du Tribunal constitutionnel polonais de 2021 met en cause la primauté du droit européen, risquant des sanctions financières de la Commission européenne.
Transcripts
la plus haute juridiction polonaise
vient tout simplement de juger certains
articles des traités européens
incompatibles avec sa constitution en
clair le droit polonais et désormais
au-dessus du droit européen
le 7 octobre 2021 le Tribunal
constitutionnel polonais a remis en
cause la primauté du droit de l'Union
européenne et ça c'est très important
parce que c'est un des principes
fondamentaux du droit de lieu et du coup
nous aussi on va se poser la question
entre le droit français et le droit
européen qui est le plus fort et pour
répondre on va se pencher sur une notion
qui est fondamentale en droit la
hiérarchie des normes énorme et on va
parler d'avortement de café et de la
Nouvelle-Calédonie parce que pourquoi
pas
[Musique]
pour bien commencer il faut identifier
ce qu’on entend par norme en droit les
normes ce sont des règles juridiques
contraignantes ce sont des actes
créateurs de droits de devoirs ou
d'interdit et classiquement en France ça
veut dire la Constitution les traités
internationaux les lois les décrets et
les arrêtés et la théorie de la
hiérarchie des normes elle nous vient du
juriste autrichien du début du 20e
siècle
hanselsen qui ressemble à un juriste
autrichien cette théorie elle signifie
que chaque norme tient sa légitimité
dans la norme de valeurs immédiatement
supérieure et donc ne peut pas lui
contrevenir alors de manière très simple
ça veut dire que toutes les normes ne se
valent pas il y a une échelle des normes
selon leur valeur dans l'ordre juridique
et plus une norme est haute plus elle
est importante et en tout cas toutes
celles qui sont inférieures ne peuvent
pas lui contrevenir Cassan a représenté
cette hiérarchie sous forme d'une
pyramide on appelle ça la pyramide des
normes ou alors la pyramide de Kelsen
parce que à qui d'inventer un bidon
autant mettre son nom dessus
le bloc de constitutionnalité
tout d'abord on a la Constitution elle
fixe les règles du jeu les plus
importantes comme la procédure
législative mais aussi des grands
principes comme l'égalité entre les
femmes et les hommes mais alors
attention les normes de valeurs
constitutionnelles ce ne sont pas que
les articles de la Constitution ben non
ce serait trop simple le Conseil
constitutionnel a reconnu une valeur
constitutionnelle à la déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789
et au Préambule de la Constitution de
1946 donc la constitution de la
Quatrième République bah oui parce que
le préambule de la constitution de 58
donc notre Constitution actuelle fait
référence à ces textes donc les juges
ont inventé le principe de blocs de
constitutionnalités qui donc englobe
toutes les normes de valeurs
constitutionnelles et par la suite la
Charte de l'environnement de 2004 a été
intégrée à ce bloc mais ça s'arrête pas
là puisque les juges ont progressivement
inclus plusieurs principes dans ce bloc
de constitutionnalité
ça pouvait être des principes tirés de
loi comme par exemple la séparation des
Églises et de l'État où la liberté de
l'enseignement mais ça pouvait aussi
être des principes coutumiers comme par
exemple la continuité des services
publics ça c'est un principe qui n'est
prévu par aucun texte mais qui a une
valeur constitutionnelle
avortement café et élections
alors l'article 55 de la Constitution
nous dit que les traités ont une valeur
supérieure à la loi si la France
s'engage par un traité à ne pas avoir
recours à la peine de mort et bien elle
ne peut pas prévoir la peine de mort par
une loi donc auquel la loi ne peut pas
aller à l'encontre des traités mais si
jamais ça arrive parce que ça peut
arriver on va voir quel juge pour faire
annuler la loi alors on peut penser au
Conseil constitutionnel puisque il juge
de la validité des lois alors le
problème c'est qu'il ne juge de la
validité des lois que par rapport à la
Constitution et pas au traité
sinon il y a bien le Conseil d'État qui
juge déjà de la validité des actes de
l'administration par rapport au traité
et lui son rôle c'est pas de juger les
lois
[Musique]
son rôle c'est d'examiner les décrets et
les arrêter la question est posée en
1975 la loi veille légalisant
l'avortement vient d'être adopté et 60
députés saisissent le Conseil
constitutionnel parce que selon eux
cette loi contre vient au principe du
droit à la vie ce principe il est prévu
à article 2 de la Convention européenne
des droits de l'homme qui est un traité
et le Conseil constitutionnel a jugé que
ce n'était pas à lui d'examiner la
conformité d'une loi au traité il laisse
en fait ce contrôle au juge
administratif et judiciaire c'est-à-dire
au Conseil d'État et à la Cour de
cassation et la Cour de cassation elle
s'est tout de suite emparée de cette
nouvelle compétence dès sa décision
société des cafés Jacques Vabre du 24
mai 75 soit seulement quatre mois après
la décision du Conseil constitutionnel
la société Jacques Vabre avait importé
du café soluble des Pays-Bas et c'était
acquitté d'une taxe à l'importation
supérieure aux taxes frappant les
produits
fiscal c'est hyper chiant donc je vous
la fais courte vous avez juste à vous
rappeler que la Cour de cassation a
immédiatement validé ce point de vue du
Conseil constitutionnel en revanche le
Conseil d'État lui n'a accepté de
contrôler la conformité des lois avec
les traités qu'en 1989 parce que jusqu'à
cette date il estimait d'après la
théorie de la loi écran qui ne pouvait
pas juger de la validité des lois il
considérait que la loi était
l'expression de la volonté général bon
allez c'est là c'est pas du droit fiscal
dont je vais vous faire le résumé
monsieur Nicolo avait déposé un recours
contre les élections européennes de 1989
parce que pour lui les Français
d'outre-mer qui ne se trouvent pas sur
le continent européen ne pouvait pas
voter à ces élections et le Conseil
d'État a bien sûr jugé que ça n'allait
pas à l'encontre des traités européens
facture d'électricité et
Nouvelle-Calédonie
bon ok le droit international il est
plus fort que la loi française c'est
simple c'est écrit dans la Constitution
mais est-ce que le droit international
est plus fort que la Constitution
elle-même et la Constitution n'est pas
explicite sur le sujet son article 54
nous dit juste que si un traité contient
une clause qui est contraire à la
Constitution alors ce traité ne peut
être ratifié qu'après une modification
de la Constitution mais je vous l'ai dit
en introduction la Cour de justice de
l'Union européenne elle a une idée très
arrêtée sur la question en 1962 quand
l'Italie nationalise les entreprises
d'énergie pour créer nail un monsieur
Costa qui est un actionnaire qui a perdu
ses droits à dividendes refusent de
payer ses factures d'électricité et
devant le tribunal italien il défend que
la nationalisation viole les traités
européens la CJCE confirme dans sa
décision que le droit de lieu est
supérieur au droit nationaux c'est ça
qu'on appelle la primauté du droit de
l'Union européenne et ça vaut aussi pour
la constitution des États membres mais
le problème c'est que les juges français
ne sont pas du tout d'accord avec ça en
98 le gouvernement prend un décret qui
organise le référendum sur les accords
de Nouméa en application de l'article 76
de la Constitution et ce décret il
prévoit que seuls peuvent y participer
les personnes habitant en
Nouvelle-Calédonie depuis au moins le 6
octobre 88
plusieurs requérants ont attaqué ce
décret en disant qu'il allait à
l'encontre des engagements
internationaux de la France et notamment
le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques qui consacre
le principe de l'universalité du droit
de vote et dans son arrêt très important
ça rend le Vacher et autres le Conseil
d'État a tranché de manière très nette
la suprématie ainsi conférée par
l'article 55 aux engagements
internationaux ne s'appliquent pas dans
l'ordre interne au disposition de nature
constitutionnelle il considère donc que
la Constitution est supérieure au traité
et d'ailleurs la Cour de cassation a eu
le même raisonnement dans un arrêt du 2
juin 2000 mademoiselle Fraisse en fait
les juges distinguent deux ordres
juridiques il y a l'ordre international
et l'ordre interne et en droit interne
il s'autorise à ne pas appliquer un
traité si la Constitution est contraire
mais en droit international il
reconnaissent que ça revient à briser
les engagements de la France et dans ce
cas là la responsabilité de la France
peut être engagée ça veut dire qu'elle
peut être condamnée devant une
juridiction internationale comme par
exemple la Cour de justice de l'Union
européenne
mais bon dans les faits on essaye quand
même de faire gaffe à ce que la
Constitution et les traiter
internationaux et surtout le droit de
lieu soit compatible
sauf justement la Pologne
la Pologne se rebiffe
en 2017 la Pologne réforme la procédure
disciplinaire des juges de la Cour
suprême la Commission européenne et la
cgiie y voit une atteinte au principe du
recours effectif garantissant le droit à
une protection juridictionnelle ça c'est
un droit qui est mentionné à l'article
19 du tie le Traité sur l'Union
européenne ce à quoi répond la décision
du Tribunal constitutionnel polonais en
considérant que la Constitution
polonaise n'a pas à respecter le droit
de lieu alors d'ordinaire la CJE elle
est assez souple elle a déjà acceptée
par le passé de ne pas appliquer la
primauté si ça permettait de respecter
un autre principe ça a été le cas par
exemple pour le principe de l'autorité
de la chose jugée ou alors pour celui de
la légalité des peines mais dans le cas
de la Pologne il ne s'agit pas de
défendre un autre principe en sacrifiant
celui de la primauté là si le droit
européen n'est pas appliqué ça se fait
même en contradiction avec un autre
principe celui du droit à la protection
juridictionnelle et à l'indépendance de
la justice
le 27 avril 2022 la Commission a
déclenché un mécanisme vivant à
suspendre les fonds européens pour
sanctionner la Hongrie cette fois-ci
c'était pour une autre affaire mais elle
pourrait également le faire pour la
Pologne en revanche il n'existe pas de
mécanisme d'exclusion de l'Union
européenne donc si la Pologne ne veut
pas appliquer le droit de lieu mais ne
veut pas non plus quitter lieu mais on
sera obligé de rester sur un statu quo
merci à tous d'avoir regardé cette vidéo
sur la hiérarchie des normes je prévois
de faire un deuxième épisode cette
fois-ci on parlera de l'articulation
entre la loi et le pouvoir réglementaire
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vous dis à la prochaine merci encore
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il ne juge de la validité de la mobilité
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