Conseil d'Etat - Effectivité de l'accès aux droits - cese

Conseil économique social et environnemental

13 Jun 202404:43

Summary

TLDRLe Conseil d'État aborde les défis d'accès aux prestations sociales sous trois angles : en tant que juge, conseiller du gouvernement et via des études. Une étude de 2021 commandée par le Premier ministre a examiné les conditions de ressources et l'accès aux droits sociaux. La simplification et la cohérence des règles sont des priorités, avec une transition de quatre à deux bases de ressources. L'accent est mis sur la nécessité d'une numérisation équilibrée, car le 100% numérique crée des inégalités pour certains citoyens. Il est recommandé de maintenir un accueil téléphonique et physique pour accompagner la digitalisation.

Takeaways

⚖️ Le Conseil d'État traite des difficultés liées à l'accès aux prestations sociales, à la fois comme juge, conseiller du gouvernement, et à travers des études.
📜 Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a exploré les conditions de ressources pour les prestations sociales, mettant en lumière l'accès aux droits sociaux.
📊 La simplification et la cohérence des règles sont essentielles pour les bénéficiaires et l'administration, avec une proposition de réduire de quatre à deux les bases de ressources.
🔄 Il n'est pas recommandé d'unifier totalement les bases de ressources pour des raisons de proportionnalité et d'équité.
🧩 La clarification et l'homogénéisation des notions et types de revenus sont nécessaires pour déterminer l'accès aux prestations sociales.
💻 La numérisation est bénéfique pour beaucoup, mais elle peut être dommageable pour une partie de la population, notamment les personnes âgées, précaires, et jeunes en situation de vulnérabilité numérique.
🚫 Il est urgent de ne pas imposer un 100 % numérique pour éviter de compliquer les démarches pour les usagers.
📞 L'accueil téléphonique et physique doit accompagner la numérisation pour mieux répondre aux besoins des usagers.
👥 La proximité humaine est essentielle dans les services publics pour garantir l'accès aux prestations sociales.
🎯 Le Conseil d'État recommande de sortir du tout numérique et de privilégier un accompagnement humain, notamment à travers un accueil téléphonique renforcé.

Q & A

Quel est le rôle du Conseil d'État en matière d'accès aux prestations sociales?
-Le Conseil d'État intervient en tant que juge dans des contentieux liés à l'accès aux prestations sociales, comme conseiller du gouvernement et du Parlement pour la rédaction de lois, et à travers ses activités d'étude et de réflexion sur les politiques publiques.
Quelles sont les trois domaines d'action du Conseil d'État mentionnés dans le script?
-Les trois domaines d'action sont: le rôle juridictionnel, le rôle de conseil auprès du gouvernement et du Parlement, et les activités d'étude et de réflexion, notamment sur les politiques publiques.
Pourquoi le Conseil d'État suggère-t-il de maintenir deux bases de ressources au lieu d'une unification totale?
-Le Conseil d'État estime qu'en termes de proportionnalité, d'équité et de transfert de charges, il serait trop radical de tout unifier. Il propose de maintenir deux bases de ressources distinctes pour mieux refléter les différentes réalités des aides sociales et des notions fiscales.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la numérisation des services administratifs selon l'étude mentionnée?
-La numérisation des services administratifs offre des avantages tels que la rapidité et la réduction des distances. Cependant, elle présente des inconvénients pour une partie de la population, comme les personnes âgées, les personnes précaires, et même les jeunes, qui peuvent rencontrer des difficultés avec les démarches dématérialisées.
Qu'est-ce que l'électronisme et pourquoi est-il un problème dans le cadre de la numérisation?
-L'électronisme désigne le manque de compétences numériques. Il est un problème car 13 millions de personnes en France sont touchées, incluant des personnes âgées, précaires, et même des jeunes qui peuvent avoir des difficultés avec les démarches administratives numériques.
Quelles recommandations fait le Conseil d'État pour améliorer l'accès aux services publics numérisés?
-Le Conseil d'État recommande de ne pas se limiter à une numérisation à 100%, mais de maintenir et renforcer l'accueil téléphonique et physique pour accompagner les citoyens, notamment ceux qui ont des difficultés avec les services numériques.
Quelle est l'importance de la simplification des démarches administratives selon l'étude?
-La simplification des démarches administratives est cruciale pour éviter que la complexité des processus numériques ne soit transférée aux usagers. Une simplification aide à rendre les services plus accessibles et compréhensibles pour tous les citoyens.
Comment le Conseil d'État propose-t-il d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations sociales?
-Le Conseil d'État propose de clarifier et d'homogénéiser certaines notions et types de revenus pris en compte dans la détermination de l'accès aux prestations sociales, tout en maintenant une certaine flexibilité pour refléter les différentes situations.
Quel est le but de l'étude intitulée 'Plus de simplicité, plus de cohérence'?
-L'étude vise à promouvoir des règles plus simples et cohérentes dans l'administration pour faciliter l'accès aux prestations sociales, tant pour les bénéficiaires que pour l'administration.
Pourquoi le Conseil d'État considère-t-il la proximité comme essentielle dans la fourniture de services publics?
-Le Conseil d'État considère la proximité essentielle pour offrir un support personnalisé et accessible, surtout dans un contexte de numérisation croissante. Cela permet de mieux répondre aux besoins des citoyens qui peuvent avoir des difficultés avec les outils numériques.

Outlines

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🧑‍⚖️ Le Conseil d'État : Son rôle et ses interventions

Le Conseil d'État intervient dans les questions d'accès aux prestations sociales à travers trois axes : comme juge des contentieux, comme conseiller du gouvernement et du Parlement, et à travers son activité d'étude. Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a mis en lumière les défis liés à l'accès aux prestations sociales, soulignant l'importance d'une réflexion approfondie sur l'accès aux droits sociaux et la simplification des démarches.

🔍 Simplification et cohérence : Vers une administration plus claire

L'étude intitulée 'Plus de simplicité, plus de cohérence' prône la simplification des règles pour les bénéficiaires et l'administration. Le Conseil d'État propose de passer de quatre à deux bases de ressources, sans aller vers une unification totale, afin de préserver la proportionnalité et l'équité. De plus, il recommande de clarifier certaines notions et types de revenus pris en compte pour l'accès aux prestations sociales.

💻 Numérisation : Un progrès, mais avec des limites

La numérisation est perçue comme un progrès pour de nombreux citoyens, accélérant les processus et réduisant les distances. Cependant, elle pose des problèmes pour certains, notamment les 13 millions de personnes touchées par l'électronisme. Le Conseil d'État souligne que la numérisation, sans simplification des démarches, peut accentuer la complexité pour les usagers, d'où la nécessité de ne pas basculer vers un 100 % numérique.

📞 Proximité et accueil téléphonique : Des solutions complémentaires à la numérisation

L'étude du Conseil d'État sur le 'dernier kilomètre' insiste sur l'importance de la proximité humaine dans l'administration. Il est crucial d'avoir des personnes pour accompagner les usagers, ce qui valorise l'accueil téléphonique et, autant que possible, physique. Une décision de juin 2022 a d'ailleurs réaffirmé la nécessité d'accompagner la numérisation par ces formes d'accueil pour ne pas laisser les usagers face à des files d'attente numériques.

Mindmap

Keywords

💡Conseil d'État

Le Conseil d'État est une institution juridique française qui joue un rôle clé en tant que juge et conseiller du gouvernement. Dans la vidéo, il est mentionné comme étant responsable de trancher des contentieux liés à l'accès aux prestations sociales et d'offrir des conseils sur des projets de loi en lien avec ces sujets. Il agit aussi dans le cadre d'études pour améliorer les politiques publiques.

💡Prestations sociales

Les prestations sociales sont des aides financières ou services fournis par l'État pour soutenir les citoyens, en particulier ceux en situation de précarité. Dans le contexte de la vidéo, il est question de l'accès à ces prestations et de la simplification de leurs conditions d'attribution pour rendre le système plus juste et cohérent.

💡Numérisation

La numérisation désigne le processus de conversion des procédures administratives en format numérique, permettant ainsi une gestion plus rapide et plus efficace. Cependant, la vidéo souligne les dangers d'une numérisation à 100 %, notamment pour les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou celles souffrant d'électronisme, qui peuvent être exclues de ce progrès technologique.

💡Électronisme

L'électronisme fait référence à l'incapacité d'une personne à utiliser les outils numériques, que ce soit par manque de compétence ou d'accès. Le script évoque 13 millions de personnes en France touchées par ce phénomène, ce qui soulève des préoccupations quant à leur accès aux services publics dématérialisés.

💡Simplification

La simplification est un des objectifs principaux de l'étude mentionnée dans la vidéo. Il s'agit de rendre les démarches administratives plus simples pour les bénéficiaires des prestations sociales, ainsi que pour l'administration. Par exemple, en passant de quatre à deux bases de ressources pour déterminer l'éligibilité aux aides sociales.

💡Cohérence

La cohérence se réfère à l'alignement et à l'harmonisation des règles et critères dans les systèmes d'aide sociale. Dans la vidéo, cette notion est centrale pour garantir que les bénéficiaires reçoivent un traitement équitable et que les démarches soient claires et logiques.

💡Bases de ressources

Les bases de ressources sont les critères financiers utilisés pour évaluer l'éligibilité d'une personne aux prestations sociales. Le script parle d'une proposition de réduction du nombre de ces bases pour simplifier le système tout en maintenant une proportionnalité et une équité.

💡Dématérialisation

La dématérialisation est le processus de transformation des procédures administratives en formats électroniques, éliminant ainsi la nécessité de documents papier. La vidéo met en garde contre une dématérialisation non accompagnée de simplifications, car cela pourrait accroître la complexité pour les usagers.

💡Étude sur le dernier kilomètre

Cette étude mentionnée dans la vidéo examine les défis rencontrés par les usagers dans leurs interactions avec l'administration, du début à la fin du processus. Elle met en lumière l'importance de maintenir une proximité humaine, notamment par le biais de l'accueil téléphonique, pour compenser les limites de la numérisation.

💡Proportionnalité

La proportionnalité est un principe évoqué dans la vidéo pour assurer que les mesures prises soient équilibrées et adaptées à la réalité des usagers. Par exemple, la décision de conserver deux bases de ressources au lieu d'une unification totale, afin d'éviter un 'Big Bang' perturbateur pour le système social.

Highlights

Le Conseil d'État intervient dans les difficultés d'accès aux prestations sociales à la fois en tant que juge, conseil du gouvernement et du Parlement, et à travers son activité d'études.

Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a porté sur les conditions de ressources dans les prestations sociales, abordant plus largement la question de l'accès aux droits sociaux.

L'étude de 2023 s'est concentrée sur l'efficacité et l'exigence démocratique dans l'accès aux prestations sociales, avec une recommandation pour plus de simplicité et de cohérence.

Les recommandations de l'étude incluent la simplification des règles pour les bénéficiaires et l'administration, ainsi qu'une meilleure cohérence des critères de ressources.

Deux bases de ressources sont proposées : une liée aux aides sociales comme le RSA, et une autre intégrant des notions fiscales.

L'étude a volontairement évité une unification totale des bases de ressources pour préserver la proportionnalité et l'équité.

Clarification et homogénéisation des notions et types de revenus pris en compte pour déterminer l'accès aux prestations sociales sont suggérées.

La numérisation des services est considérée comme un progrès, mais avec la mise en garde qu'elle ne doit pas être 100 % numérique.

13 millions de personnes en France sont touchées par l'électronisme, incluant des personnes âgées, précaires, mais aussi des jeunes.

La dématérialisation doit être accompagnée d'une simplification des démarches pour éviter de transférer la complexité sur l'usager.

L'étude souligne l'urgence de sortir du 100 % numérique pour maintenir l'accessibilité des services à tous les citoyens.

L'accueil téléphonique et physique est crucial pour accompagner la numérisation des services publics.

Une décision de section de juin 2022 recommandait déjà de doubler la numérisation par un accompagnement téléphonique et physique.

L'étude de 2023 recommande de renforcer la proximité dans l'administration en mettant l'accent sur le contact humain.

Le Conseil d'État a également rendu hommage à l'accueil téléphonique comme moyen essentiel de maintenir le lien avec les citoyens.