Arrêt Costa c/. Enel : La Primauté du Droit de l'Union Européenne (CJUE/CJCE, 15 juillet 1964)

Filez Droit

25 Feb 202103:36

Summary

TLDRDans cette vidéo, l'arrêt Costa contre Enel de 1964 est abordé pour expliquer le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres. L'histoire concerne Costa, un actionnaire d'une société nationalisée par l'Italie, qui refuse de payer ses factures d'électricité. La Cour de justice de l'UE établit que les traités communautaires créent un ordre juridique qui s'impose aux juridictions nationales, établissant ainsi la supériorité du droit européen et garantissant l'efficacité de l'intégration européenne.

Takeaways

📜 L'arrêt Costa contre Enel de 1964 a établi le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres.
💡 Le droit de l'Union européenne a été créé pour s'intégrer dans le système juridique des États membres et s'imposer à leurs juridictions.
🏛️ Monsieur Costa, actionnaire d'une société nationalisée, a contesté cette nationalisation en refusant de payer ses factures d'électricité.
🇮🇹 Le juge italien, confronté à une question de droit européen, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
❓ La question préjudicielle est une procédure où un juge d'un État membre demande à la Cour de justice d'interpréter un point de droit de l'Union.
🏛️ La Cour de justice a répondu que les traités communautaires créent un ordre juridique propre, distinct des traités internationaux.
🌐 Les États membres ont limité leur droit souverain pour créer un corps de droits applicables à leurs ressortissants, ce qui établit la spécificité du droit de l'Union.
📉 L'arrêt a clarifié que le droit des traités de l'Union ne peut être opposé par un texte interne, ce qui établit la supériorité du droit européen.
🛠️ Le principe de primauté est essentiel pour l'effectivité du droit de l'Union et est la base de l'intégration européenne.
📚 Ce principe a été précisé et développé par de nombreux arrêts subséquents, contribuant au niveau élevé d'intégration de l'Union européenne.

Q & A

Quel est le sujet principal abordé dans le script vidéo?
-Le sujet principal abordé est l'arrêt Costa contre Enel de 1964 qui a établi le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres.
Pourquoi Monsieur Costa a-t-il refusé de payer ses factures d'électricité?
-Monsieur Costa a refusé de payer ses factures d'électricité pour contester la nationalisation de la société de production d'électricité dont il était actionnaire, qui avait été transférée à Enel et l'empêchait de toucher ses dividendes.
Quelle était la position de Monsieur Costa et de ses avocats concernant la nationalisation par le gouvernement italien?
-Ils affirmaient que la nationalisation ne respectait pas les dispositions du traité de Rome, en particulier l'article 37 qui renforçait la libre circulation des marchandises en réduisant les monopoles nationaux.
Pourquoi le juge italien n'a-t-il pas pu répondre lui-même à la question soulevée par l'affaire Costa?
-Le juge italien n'a pas pu répondre à la question car il s'agissait d'une interprétation du droit de l'Union européenne, qui relevait de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Qu'est-ce qu'une question préjudicielle dans le contexte de l'Union européenne?
-Une question préjudicielle est une procédure où un juge d'un État membre de l'Union européenne demande à la Cour de justice d'interpréter un point de droit de l'Union pour émettre un jugement.
Quelle a été la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la spécificité des traités communautaires?
-La Cour a déclaré que les traités communautaires, à la différence des traités internationaux ordinaires, avaient institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres.
Quels éléments ont été cités par la Cour de justice pour établir la spécificité des traités communautaires?
-La Cour a mentionné la création d'une communauté de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique et de la capacité de représentation internationale.
Quelle conclusion a tirée la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union européenne?
-La Cour a conclu que le droit des traités de l'Union ne pouvait se voir judiciairement opposé un texte interne, ce qui a établi le principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national.
Pourquoi le principe de primauté est-il considéré comme fondamental pour le fonctionnement européen?
-Le principe de primauté garantit l'effectivité du droit de l'Union européenne et est la base sur laquelle s'est construit le haut niveau d'intégration de l'Union, grâce à de nombreux arrêts qui ont précisé ce principe.
Quel est le message final transmis par le script vidéo aux juristes?
-Le message final est une invitation aux juristes à comprendre l'importance du principe de primauté du droit de l'Union européenne et à poursuivre leurs études et leur pratique dans ce domaine.

Outlines

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🏛️ L'arrêt Costa contre Enel et le principe de primauté du droit de l'Union européenne

Dans ce paragraphe, l'animateur aborde l'arrêt historique de la Cour de justice de l'Union européenne, Costa contre Enel, qui a établi le principe de primauté du droit de l'Union sur les droits des États membres. L'histoire commence avec le cas de M. Costa, un actionnaire d'une société d'électricité nationalisée par le gouvernement italien et transférée à Enel, ce qui l'a privé de ses dividendes. Pour contester cette situation, il refuse de payer ses factures d'électricité, ce qui le mène devant les tribunaux italiens. Les avocats de Costa argumentent que la nationalisation italienne va à l'encontre des dispositions du traité de Rome, en particulier de l'article 37 qui protège la libre circulation des marchandises. Le juge italien, incapable de se prononcer sur cette question, pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de cette dernière souligne la spécificité des traités communautaires par rapport aux traités internationaux, établissant ainsi la supériorité du droit de l'Union sur le droit national et créant le principe de primauté, qui est essentiel pour assurer l'effectivité du droit de l'Union et le haut niveau d'intégration européenne.

Mindmap

Keywords

💡Primauté du droit de l'Union

La primauté du droit de l'Union européenne signifie que le droit de l'Union prévaut sur les droits nationaux des États membres. Ce principe est fondamental dans l'arrêt Costa contre Enel (1964), où la Cour de justice a affirmé que les traités de l'Union devaient être appliqués avant les législations nationales. Dans le contexte de la vidéo, cela garantit l'effectivité des normes européennes dans l'intégration juridique de l'UE.

💡Arrêt Costa contre Enel

L'arrêt Costa contre Enel est une décision historique de la Cour de justice de l'Union européenne en 1964 qui a établi le principe de primauté du droit européen. Dans cette affaire, un citoyen italien, M. Costa, a contesté la nationalisation de la société Enel en invoquant des dispositions du traité de Rome, ce qui a conduit à cette décision clé en droit européen.

💡Question préjudicielle

La question préjudicielle est une procédure par laquelle une juridiction nationale demande à la Cour de justice de l'Union européenne de clarifier un point de droit européen pour rendre une décision. Dans la vidéo, cette procédure est utilisée lorsque le juge italien sollicite l'avis de la Cour concernant l'application des traités européens dans l'affaire Costa contre Enel.

💡Nationalisation

La nationalisation est l'acte par lequel un gouvernement prend le contrôle d'une entreprise privée pour la transformer en entreprise publique. Dans l'affaire Costa contre Enel, le gouvernement italien a nationalisé l'entreprise de production d'électricité, ce qui a mené à la perte des dividendes de M. Costa, et c'est sur cette base qu'il a contesté la décision.

💡Traité de Rome

Le traité de Rome, signé en 1957, est l'un des principaux traités fondateurs de l'Union européenne, établissant la Communauté économique européenne (CEE). L'article 37 de ce traité, mentionné dans la vidéo, visait à réduire les monopoles nationaux pour favoriser la libre circulation des marchandises, ce qui a été un point central dans l'affaire Costa.

💡Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'institution chargée de veiller à l'application uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres. Dans la vidéo, la CJUE est sollicitée pour interpréter la primauté du droit européen dans l'arrêt Costa contre Enel.

💡Libre circulation des marchandises

La libre circulation des marchandises est un principe fondamental de l'Union européenne qui garantit que les biens peuvent circuler librement entre les États membres sans entraves. Dans l'affaire Costa, ce principe a été utilisé pour contester la légalité de la nationalisation de l'entreprise italienne Enel, perçue comme un obstacle à ce libre échange.

💡Monopoles nationaux

Les monopoles nationaux sont des situations dans lesquelles un État contrôle la production ou la distribution d'un bien ou service, excluant la concurrence privée. L'affaire Costa contre Enel traite précisément de la nationalisation d'un secteur par l'État italien, ce qui a été interprété comme la création d'un monopole national contraire aux règles européennes.

💡Communauté de durée illimitée

Ce terme, utilisé par la Cour dans l'arrêt Costa, fait référence à la nature permanente des traités européens et à leur intégration dans le système juridique des États membres. Contrairement aux traités internationaux classiques, les traités européens ont un caractère supranational et s'imposent dans les juridictions nationales, soulignant ainsi leur primauté.

💡Souveraineté limitée

La souveraineté limitée est un concept introduit par l'arrêt Costa, où les États membres de l'UE acceptent de céder une partie de leur souveraineté nationale pour participer à un système juridique commun. Cela signifie que, dans certains domaines, les règles de l'Union européenne priment sur les lois nationales, limitant ainsi le pouvoir souverain des États.

Highlights

Arrêt Costa contre Enel de 1964 établit le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres.

Importance de l'abonnement à la chaîne et l'appréciation des contenus par un like.

Monsieur Costa, actionnaire d'une société nationalisée, conteste la perte de ses dividendes en refusant de payer ses factures électriques.

Le juge italien se voit dans l'incapacité de répondre à la question juridique soulevée et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Explication de la procédure d'un renvoi préjudiciel et son rôle dans l'interprétation du droit de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne doit décider de la supériorité du droit communautaire sur les législations nationales.

La spécificité des traités communautaires par rapport aux traités internationaux est soulignée par la Cour.

La Cour établit que les traités de la CEE créent un ordre juridique propre intégré dans le système juridique des États membres.

Les États membres ont limité leur droit souverain pour créer un corps de droits applicables à leurs ressortissants.

Le droit des traités de l'Union ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne, selon la Cour.

La Cour de justice en trois phrases établit la supériorité du droit de l'Union sur les normes nationales.

Le principe de primauté est décrit comme essentiel au fonctionnement européen et à l'intégration de l'Union.

La primauté garantit l'effectivité du droit de l'Union et sert de base à un haut niveau d'intégration.

La Cour de justice a clarifié et précisé le principe de primauté à travers de nombreux arrêts.

Conclusion de la vidéo avec une invitation à la prochaine et un rappel à l'engagement des auditeurs.