Midjourney et droit d'auteur : les réponses d’une avocate ⚖️

Summary

Dans cette interview, une avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle et numérique clarifie les implications juridiques de la commercialisation d'images créées par l'intelligence artificielle Midjourney. Elle aborde les questions complexes liées aux droits d'auteur et au copyright, soulignant l'incertitude actuelle concernant la protection des créations I.A. et la nécessité de se baser sur les lois nationales. Elle recommande de consulter un professionnel pour toute initiative de commercialisation liée à ces technologies.

Takeaways

• 📜 La jurisprudence et la loi française s'opposent actuellement à l'attribution de droits d'auteur aux créations générées par l'intelligence artificielle.
• 📝 Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Midjorn autorisent la réutilisation des images créées par leur IA, mais cette disposition peut être inapplicable si elle contredit les lois d'un pays.
• 🌐 Le copyright et le droit d'auteur sont des droits de propriété intellectuelle distincts, avec des conditions d'attribution et de protection différentes.
• 🇫🇷 En France, le droit d'auteur requiert un effort créatif humain, ce qui met en doute la protection des œuvres générées spontanément par l'IA.
• 🔄 L'Office américain du copyright a retiré partiellement le copyright sur une BD générée par l'IA, soulignant les limites de la protection pour les créations IA.
• 🎨 Les images générées par l'IA et modifiées par un humain peuvent potentiellement bénéficier de la protection du droit d'auteur si la modification est considérable.
• 👤 Le droit à l'image s'applique à tout usage commercial de l'image d'une personne, même si l'image est libre de droit.
• 💡 Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle avant de commercialiser des images générées par l'IA.
• 🚨 Les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit à l'image et la concurrence déloyale, peuvent être en jeu lors de la commercialisation d'images IA.
• 🔄 Le paysage juridique concernant les droits d'auteur sur les créations IA est en évolution constante, avec des jurisprudences et des législations en cours de préparation.
• 🤝 Pour éviter des problèmes juridiques, il est préférable de se fonder sur des bases solides lors de la création d'un projet impliquant des images générées par l'IA.

Q & A

Quelle est la position actuelle de la jurisprudence et de la loi française concernant les droits d'auteur sur les créations générées par l'intelligence artificielle?

La jurisprudence et la loi française s'orientent fermement contre l'attribution de droits d'auteur sur les créations spontanément générées par l'intelligence artificielle, telles que UniA.

Que signifie le paragraphe de la CGU de Mi-journée qui stipule que toutes les créations issues de son intelligence artificielle appartiennent à Mi-journée?

Ce paragraphe signifie que Mi-journée se réserve les droits sur toutes les images et créations générées par son intelligence artificielle, mais il est important de noter que les CGU peuvent être inapplicables si elles contredisent les lois ou la jurisprudence d'un pays.

Quelle est la différence principale entre le copyright et le droit d'auteur français?

La principale différence est que pour bénéficier d'un copyright, il faut faire une demande d'enregistrement auprès de l'Office américain du copyright, tandis que pour le droit d'auteur français, il n'est pas nécessaire de s'enregistrer auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Que détermine la jurisprudence américaine du 21 février 2003 sur le copyright d'une BD générée par l'intelligence artificielle?

La jurisprudence américaine a déterminé qu'il y a eu un retrait partiel du copyright sur une BD dont les images avaient été générées exclusivement par l'intelligence artificielle, suggérant que le copyright n'est pas applicable dans la logique de l'intelligence artificielle.

Quels sont les risques liés à la commercialisation d'images générées par l'intelligence artificielle, selon la loi française?

Selon la loi française, il y a des risques liés à la commercialisation d'images générées par l'intelligence artificielle, car il n'y a pas de jurisprudence précise sur l'attribution de droits d'auteur à ces créations. Il est donc important de consulter un avocat spécialisé pour éviter tout litige potentiel.

Comment les conditions générales d'utilisation (CGU) de Mi-journée peuvent-elles être affectées par les lois locales?

Les CGU de Mi-journée peuvent être inapplicables ou interprétées différemment selon les lois locales, car elles ne sont pas un texte de loi. Il est donc essentiel de considérer les lois en vigueur dans chaque pays où les créations sont utilisées.

Est-il possible de commercialiser des images de type peinture générées par Mi-journée, et sous quelles conditions?

Il est possible de commercialiser des images de type peinture générées par Mi-journée si l'utilisateur paye un abonnement qui confère les droits de propriété intellectuelle sur les créations. Cependant, les utilisateurs sans abonnement ne détiennent pas ces droits et ne peuvent pas commercialiser les images.

Que se passe-t-il si quelqu'un commercialise des images générées par Mi-journée en violation des CGU ou des lois sur les droits d'auteur?

Si quelqu'un commercialise des images générées par Mi-journée en violation des CGU ou des lois sur les droits d'auteur, ils peuvent être poursuivis en justice pour violation de droits de propriété intellectuelle et peuvent être tenus de payer des dommages et intérêts.

Y a-t-il des différences juridiques notables entre la commercialisation d'images de personnages fictifs générés par Mi-journée et celle de portraits de célébrités?

Oui, il y a des différences significatives. Les personnages fictifs générés par Mi-journée peuvent être commercialisés sans problème en l'absence de droits d'auteur, tandis que la commercialisation d'images de célébrités peut violer leur droit à l'image et nécessiter leur consentement.

Comment les droits de propriété intellectuelle protègent-ils les images générées par Mi-journée dans le style d'autres artistes?

Les droits de propriété intellectuelle ne protègent pas une manière de créer, mais protègent la création elle-même. Cependant, si l'image générée ressemble de manière significative à une œuvre protégée, cela peut constituer une violation du droit d'auteur ou du copyright de l'artiste original.

Que recommande-t-on aux personnes qui souhaitent commercialiser des images générées par Mi-journée?

Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour s'assurer de partir sur de bonnes bases et éviter tout litige potentiel lié aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.

Outlines

00:00

📚 Introduction aux droits d'auteur et créations par IA

Le paragraphe introduit la discussion sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle liées aux créations générées par l'intelligence artificielle. Il mentionne une interview avec une avocate spécialisée dans ce domaine, qui fournira des réponses aux questions sur la commercialisation d'images créées par l'IA et la légitimité de ces pratiques.

05:00

🤖 Attribution de droits d'auteur aux créations IA

Le paragraphe aborde la question de savoir si les créations spontanément générées par l'IA (comme Midjourney) sont soumises aux droits d'auteur et au copyright. Il est question des conditions générales d'utilisation (CGU) de Midjourney et de la jurisprudence française qui s'oppose à l'attribution de droits d'auteur à ces créations. L'avocate souligne les différences entre le copyright et le droit d'auteur, et comment ces notions s'appliquent aux créations d'IA.

10:06

🖼️ Commercialisation d'images générées par IA

Le paragraphe se concentre sur la commercialisation d'images créées par l'IA, en particulier celles générées par Midjourney. Il est question des droits accordés aux utilisateurs par les CGU de Midjourney, qui diffèrent selon que l'utilisateur ait un abonnement ou non. L'avocate explique que, en l'état actuel, il n'y a pas d'obstacles pour commercialiser ces images, mais cela dépend de l'évolution de la loi et des jurisprudences futures.

15:07

🎭 Droits d'auteur et styles d'art

Ce paragraphe discute de la complexité de l'application du droit d'auteur aux images générées dans le style d'artistes connus, comme Picasso ou Dragon Ball Z. L'avocate précise que le droit d'auteur ne protège pas une manière de créer, mais protège la création elle-même. Elle mentionne également les droits des marques et le droit à l'image, soulignant que même les images générées dans le style d'un artiste connu peuvent entraîner des problèmes juridiques si elles sont commercialisées sans autorisation.

20:10

🔍 Analyse des cas spécifiques

Le paragraphe examine des cas spécifiques, notamment l'utilisation d'images libres de droit et la superposition de styles d'IA. L'avocate explique que les images libres de droit peuvent être utilisées librement, mais que le droit à l'image doit toujours être respecté. Elle souligne également l'importance de la supervision humaine dans la création pour établir des droits d'auteur, en citant des précédents juridiques pertinents.

25:11

📝 Conseils pour commercialiser des créations IA

Dans ce paragraphe, l'avocate donne des conseils pratiques pour ceux qui souhaitent commercialiser des créations générées par l'IA. Elle recommande de se rapprocher d'un avocat spécialisé pour s'assurer de bien débuter sur les bonnes bases et de suivre l'actualité juridique, car le domaine évolue rapidement. Elle insiste sur le fait que, même si le droit d'auteur et le copyright ne s'appliquent pas nécessairement aux créations IA, d'autres droits comme le droit à l'image et la concurrence déloyale peuvent être engagés.

Keywords

💡droit d'auteur

Le droit d'auteur est un type de droit de propriété intellectuelle qui protège les créations littéraires et artistiques. Dans le contexte de la vidéo, il est questionné pour savoir s'il s'applique aux créations générées par l'intelligence artificielle (IA). L'application du droit d'auteur est complexe car elle nécessite un effort créatif humain, ce qui est discutable pour les œuvres générées spontanément par l'IA.

💡copyright

Le copyright est un droit de propriété intellectuelle similaire au droit d'auteur, mais il existe des différences clés entre les deux. Contrairement au droit d'auteur, le copyright nécessite une inscription préalable auprès de l'Office américain du copyright. La vidéo aborde la question de savoir si le copyright s'applique aux images créées par l'IA, ce qui est incertain selon la jurisprudence américaine.

💡CGU (Conditions Générales d'Utilisation)

Les CGU sont des conditions légales qui régissent l'utilisation d'un service en ligne. Dans le script, il est question des CGU de Midjorn, qui stipulent que les utilisateurs peuvent utiliser librement les créations issues de l'IA. Cependant, l'application de ces conditions est sujette à la loi en vigueur dans le pays de l'utilisateur.

💡IA (Intelligence Artificielle)

L'IA est un système informatique capable d'effectuer des tâches qui nécessitent normalement l'intelligence humaine, telles que la reconnaissance de la parole, la vision artificielle ou la prise de décisions. Dans le contexte de la vidéo, l'IA est utilisée pour générer des images, ce qui soulève des questions juridiques sur la propriété intellectuelle de ces créations.

💡commercialisation

La commercialisation est le processus de transformation d'une idée, d'un produit ou d'un service en une offre marchande qui peut être vendue sur le marché. Dans le script, il est question de la commercialisation d'images créées par l'IA, et si les utilisateurs peuvent les vendre ou les utiliser pour des produits comme des t-shirts.

💡personnage fictif

Un personnage fictif est un être imaginaire créé par un auteur pour un livre, un film, un dessin animé ou tout autre type de média narratif. Dans le contexte de la vidéo, il est question de la commercialisation de personnages fictifs créés par l'IA, ce qui soulève des questions sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

💡droit à l'image

Le droit à l'image est un droit qui protège les personnes contre l'utilisation de leur image sans leur consentement. Il s'applique également aux personnages fictifs et aux images historiques. Dans le script, il est question du droit à l'image en ce qui concerne la commercialisation d'images de personnages ou de personnes célèbres.

💡marques déposées

Les marques déposées sont des noms, logos ou slogans qui identifient une entreprise ou un produit et qui sont enregistrés pour être protégés par le droit. Dans le contexte de la vidéo, il est question des risques juridiques liés à la commercialisation d'images de marques déposées, comme Batman qui est une marque déposée de Marvel.

💡personnage historique

Un personnage historique est une figure de l'histoire qui a effectivement existé et qui est devenue célèbre. Le droit à l'image de ces personnages historiques peut être protégé même après leur mort, bien que les lois varient selon les pays. Dans le contexte de la vidéo, il est question de la commercialisation d'images de personnages historiques, comme Napoléon.

💡style d'un artiste

Le style d'un artiste fait référence à la manière distinctive dont un artiste crée des œuvres d'art. Dans le contexte de la vidéo, il est question de la création d'images dans le style d'un artiste célèbre, comme Picasso, et si cela affecte la capacité à commercialiser ces images.

💡retouche

La retouche fait référence à la modification ou à l'amélioration d'une image, généralement à l'aide de logiciels de traitement d'images. Dans le contexte de la vidéo, la retouche est mentionnée comme un élément qui peut affecter la protection du droit d'auteur sur une image générée par l'IA.

💡image libre de droit

Une image libre de droit est une image qui peut être utilisée librement par quiconque sans infringer les droits de propriété intellectuelle. Cependant, même les images libres de droit peuvent être soumises au droit à l'image si elles représentent des personnes. Dans le contexte de la vidéo, il est question de l'utilisation de telles images pour des fins commerciales.

Highlights

La jurisprudence et la loi française s'opposent fermement à l'attribution de droits d'auteur sur les créations générées spontanément par l'intelligence artificielle.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) de Midjorn autorisent la réutilisation des images créées par leur intelligence artificielle, mais cette permission peut être limitée par les lois du pays.

Le copyright et le droit d'auteur sont des droits de propriété intellectuelle distincts, avec des différences essentielles en termes de demande d'enregistrement et de protection.

L'Office américain du copyright a retiré partiellement le copyright sur une BD générée par Midjorn, soulignant les limites de la protection du copyright pour les créations de l'IA.

En France, le droit d'auteur requiert un effort créatif humain, ce qui pose problème pour la protection des œuvres générées spontanément par l'IA.

Les CGU de Midjorn peuvent être inapplicables si elles contredisent les lois ou la jurisprudence d'un pays.

Il n'y a pas d'obstacles à la commercialisation des images générées par l'IA pour les personnes qui ont payé un abonnement Midjorn, mais il reste des questions juridiques à clarifier.

Les personnages fictifs générés par l'IA peuvent être commercialisés sans droit d'auteur ou copyright, mais ils peuvent être copiés par d'autres sans restriction.

La commercialisation d'images de personnages protégés par le droit d'auteur, comme Batman, peut entraîner des poursuites pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Le droit à l'image protège les personnes contre la reproduction ou l'utilisation de leur image sans consentement, mais cette protection est atténuée pour les personnalités publiques.

Les images de personnes historiques ou mortes depuis des siècles peuvent encore être soumises au droit à l'image, avec les héritiers ayant le droit d'agir en cas de préjudice.

Les styles d'art célèbres, tels que ceux de Picasso, sont encore protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être commercialisés librement avant que l'artiste ne soit entré dans le domaine public.

Les images générées à partir d'une image libre de droit peuvent être commercialisées sans problème, mais il faut respecter le droit à l'image des personnes représentées.

Les personnes qui souhaitent commercialiser des images ou des créations doivent consulter un avocat spécialisé pour s'assurer de respecter les droits de propriété intellectuelle et éviter de potentielles poursuites.

Il est recommandé de suivre l'actualité juridique et les évolutions législatives concernant les droits d'auteur et les créations de l'IA pour éviter de tomber dans les pièges potentiels.

Les personnes ayant des questions ou des doutes sur les droits d'auteur et le droit de propriété intellectuelle peuvent contacter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils et éviter d'avenir problèmes juridiques.

La protection des droits d'auteur sur les créations générées par l'IA est un domaine en constante évolution, avec des cas spécifiques qui peuvent varier en fonction des lois et des situations individuelles.

Transcripts

pour l'instant la jurisprudence et la

loi française qui régit le droit

d'auteur s'oriente assez fermement

contre l'attribution de droits d'auteur

sur les créations qui sont spontanément

générées par Unia

bon ça y est elle est là la vidéo sur

les droits d'auteurs le droit de

commercialiser vos images créées sur

mi-journées etc c'est quelque chose

qu'on m'a pas mal demandé donc ça y est

j'ai enfin des réponses à vous apporter

enfin pour être tout à fait honnête

c'est pas moi qui vais vous les apporter

puisque j'ai réalisé une interview d'une

avocate spécialisée en droit de la

propriété intellectuelle et du numérique

donc autant dire quelqu'un qui est

totalement légitime pour répondre à

toutes ces questions du coup vous allez

enfin savoir si oui ou non vous pouvez

mettre sur un T-shirt par exemple les

images que vous avez écrit sur mes

journées lesquelles vous pouvez vendre

lesquels vous ne pourrez pas vendre je

pense que vous allez apprendre vraiment

beaucoup de choses dans cette vidéo

parce que c'est pas un sujet qui a été

beaucoup traité il y a très très peu de

réponses encore un peu flou donc là je

pense que vous allez vous régaler allez

trêve de bavardage on regarde

l'interview ensemble aujourd'hui je suis

avec Maître Gelin qui va nous éclairer

sur des questions de droit d'auteur et

mi-journée donc une question un petit

peu épineuse mais un petit peu technique

donc je me sentais pas trop d'y répondre

tout seul j'ai préféré faire appel à une

experte avant de commencer mettre est-ce

que vous pourriez vous présenter

brièvement s'il vous plaît oui bien sûr

alors donc je suis avocate au barreau de

Paris je suis spécialisée en droit de la

propriété intellectuelle droit du

numérique et je m'intéresse tout

particulièrement à cette question qui

comme vous est très épineuse à l'heure

actuelle de Ben la création par

téléphone intelligence artificielle donc

sur notamment du coup alors avant

d'entrer vraiment dans les questions qui

fâchent entre guillemets j'aimerais bien

faire une petite introduction par

rapport à ce que j'ai lu dans les

conditions générales de mi-journée juste

pour savoir donc il y a ce petit

paragraphe en introduction est-ce que il

signifie que tout ce qu'on crée sur

mi-journée appartient entre guillemets à

mi-journée c'est à dire que toutes les

images qu'on fait si jamais mes journées

veut faire une publicité veut mettre sur

un abri de bus une photo qu'on a créé

ils peuvent le faire et ils ne nous

doivent rien du tout oui alors c'est une

question très intéressante effectivement

donc les CGU de midjorn

peut utiliser librement toutes les

créations qui sont issues de son

intelligence artificielle donc alors il

faut un petit peu resituer parce que

quand on parle des CGU on parle des

conditions générales d'utilisation de

midjanais qui ont été rédigées par

midjorn elle-même et qui en fait sont

susceptibles d'être inapplicables si

elle contreviennent aux lois d'un pays

ou à la jurisprudence d'un pays c'est à

dire que il faut bien comprendre que les

CGU ne sont pas en texte de loi voilà

donc ça déjà il faut voilà une fois que

c'est dit il faut également mentionner

le fait que midjorn a rédigé ses CGU sur

la base du copyright et le copyright

c'est un droit de propriété intellectuel

qui est en fait l'équivalent du droit

d'auteur français mais qui en est quand

même différent et par exemple la

principale différence entre le copyright

et le droit d'auteur c'est que pour

pouvoir bénéficier d'un copyright il

faut faire une demande d'enregistrement

auprès de l'Office américain du copyrex

qui n'est pas le cas pour le droit

d'auteur qui n'est simplement de la

création et pour lequel il y a pas

besoin de s'enregistrer notamment auprès

de l'Institut National de la Propriété

Intellectuelle donc donc ça une fois il

faut vraiment recadrer un petit peu ça

déjà pour pouvoir répondre à votre

question sur est-ce que finalement

midjan n'est plus utilisé ou pas les

contenus parce que par exemple là

récemment on a une décision du de

l'Office américain du copyright qui date

du 21 février 2003 sur peut-être que

vous avez vous en avez entendu parler

voilà sur la je crois que j'ai fait une

vidéo c'est par rapport à Christina là

c'est ça

voilà exactement donc en fait là

l'Office américain du copyright m'ont

dit que donc il y a eu un retrait

partiel du copyright sur une BD dont les

images avaient été générées

exclusivement grâce à midjorn donc là ce

que nous dit le fils américain du

copyright finalement c'est que a priori

le copyright n'est pas applicable dans

la logique de midji donc vous voyez le

lien que je fais entre cette actualité

et les CGU de midjanais qui se base sur

une logique de copyright pour pouvoir

s'octroyer le droit de réutiliser les

images voilà donc ça déjà je voilà on en

tire les conclusions qu'on en tire mais

déjà il y a cette idée là et ensuite

pour la France on n'a pas encore de

jurisprudence midjorn et en France par

contre on a des jurisprudences voilà qui

date de un certain un certain temps et

qui en fait constamment nous disent que

finalement pour pouvoir bénéficier d'un

droit d'auteur il faut qu'il y ait un

effort créatif humain or lorsqu'on

utilise une intelligence artificielle de

promptaert qui génère spontanément une

oeuvre la question de l'effort humain et

discutable voilà c'est à dire que pour

l'instant la jurisprudence et la loi

française qui régit le droit d'auteur

s'oriente de face assez fermement contre

l'attribution de droits d'auteur sur les

créations qui sont spontanément générées

par Unia à partir de toutes ces

constatations finalement pour répondre à

votre question ce qu'on peut dire c'est

que il y a pas a priori d'application ni

du droit d'auteur ni du copyright aux

œuvres qui sont générées par les IAD par

l'IA de midjornais donc à partir de là

est-ce que les CGU sont applicables

est-ce que les CGU ne contiennent pas au

droit local la question est posée ça

rejoint un peu ce que parce que ce que

je voulais vous montrer après je pense

que vous les voyez là c'est en fait ces

deux phrases qui m'ont fait un peu

tiquer justement dans ces conditions sur

mes journées c'est en gros sous réserve

de la licence ci-dessous vous possédez

tous les actifs que vous créez avec les

services dans la mesure du possible en

vertu de la loi en vigueur première

chose et ensuite une journée ne fait

aucune déclaration garantie concernant

la loi en vigueur qui pourrait

s'appliquer à vous veuillez consulter

vos avocats etc donc moi je l'ai

interprété pardon en mode alors sur le

papier vous avez les droits mais en fait

faut vous enfin ça dépend de la loi en

vigueur dans votre pays quoi donc en

théorie c'est beaucoup plus compliqué

que ça est-ce exactement voilà c'est

pour ça que j'ai fait tout ce

développement peut-être un petit peu qui

au départ on pensait que ça pouvait pas

forcément avoir de rapport avec la

question mais en fait c'est vraiment

toute la question de l'applicabilité

finalement de ces CGU et en fait c'est

vraiment la question qui est derrière

tout ça en creux c'est l'application de

droit de propriété intellectuelle donc

soit de copyright soit de droits

d'auteur sur les créations qui sont

générées par Unia voilà ok ce qu'on va

faire c'est qu'on va essayer de rentrer

peut-être un peu dans des cas un peu

plus concrets quand même on va voir par

exemple si on crée différents types

d'images ce qu'on pourrait

commercialiser ou non ce qui pourrait

nous appartenir ou non et par exemple on

va commencer simplement je dirais avec

des images de type peinture retraite

quelque chose comme ça c'est des

promptes très simples que j'utilisais

sur mi-journée on a également un petit

toutou voilà très mignon et qu'est-ce

que j'ai d'autres j'avais un décor un

paysage voilà cascade ciel étoilé etc

est-ce que admettons si je veux

commercialiser ces images là enfin

disons prendre ses motifs les plaquer

sur un T-shirt par exemple les vendre

est-ce que je pourrais le faire oui

alors donc cette question rejoint

vraiment la précédente puisque donc là

on va encore se référer au CGU de

midjornet qui stipule encore une

différence entre les personnes qui

payent un abonnement et ceux qui n'en

paient pas ceux qui ne paient pas

d'abonnement finalement on n'aurait pas

le droit de commercialiser puisqu'il ne

détiendrait pas les droits de propriété

intellectuelles sur les créations et

ceux qui paient un abonnement en fait ce

rscd les droits de propriété

intellectuelles donc le copyright ou le

droit d'auteur sur les créations

générées par liami jerley or on vient de

voir qu'effectivement c'est pas si

évident que ça le fait que les créations

générées par manager soit protégé par le

copine ou à d'auteur donc encore une

fois il faut savoir potentiellement

remettre en question les CGU de medjorn

qui d'ailleurs je rappelle peuvent faire

l'objet de modification parmi de journée

à tout moment je crois que la dernière

version en vigueur du 10 février 2023

donc elles sont susceptibles de changer

donc voilà une fois qu'on a dit ça il y

a les CGU de medjarney il y a les droits

de propriété intellectuelles donc a

priori s'il n'y a pas d'application ni

du copyright ni du droit d'auteur sur

les créations en tout cas là celles que

vous avez montré en exemple il n'y a pas

finalement d'obstacles à ce qu'elle soit

commercialisée par les personnes qui les

ont générées voilà c'est un bon point

déjà bah oui c'est bien

de temps en temps ok donc pour ça on

dirait ok ensuite je sais pas si ça

change quelque chose si c'est un

personnage humain alors je pense que non

du coup mais qui est fictif qui n'existe

pas que j'ai créé de toutes pièces alors

effectivement

rejoins l'exemple de de la BD Zahia the

down qui finalement pareil avait créé

une un personnage fictif humain et il y

a aucun problème au niveau de la

commercialisation finalement de ce

personnage donc oui effectivement il y a

pas de il y a pas de souci attention

cependant puisque s'il n'y a pas de

copyright ou de droit d'auteur ça veut

dire que ce personnage puis fictif

peut-être commercialisé mais il peut

aussi être copié et repris par tout le

monde

le préciser voilà bon là du coup moi je

suis quand même satisfait parce que

j'avais peur que dès le début vous me

disiez non c'est mort c'est mort et bon

alors par contre après je pense que

c'est mort mais

voilà je sais pas par exemple bon là on

reconnaît assez clairement bon j'ai fait

une tête de Batman sur mille-journée et

en gros je l'ai assemblé avec la

peinture abstraite de tout à l'heure et

donc ça me fait un espèce de Batman un

peu stylé peu importe est-ce que si je

prends ce motif je le colle sur un

T-shirt je le vends sur Amazon en disant

t-shirt Batman parce que en fait bon

Batman j'imagine que j'imagine que c'est

une marque ça va être déposé quelque

chose comme ça en gros la question c'est

est-ce que je peux me faire de l'argent

sur le dos de Batman

comme vous pouvez je me doutais voilà

c'est à dire que là en l'occurrence il y

a des droits de propriété

intellectuelles déjà préenregistrées qui

protège le personnage de Batman alors ça

il me semble que c'est Marvel si je ne

me trompe pas qui détient

intellectuelle donc si vous générez une

image cette image typiquement et que

vous souhaitez ensuite la commercialiser

Marvel est fondée à vous poursuivre en

tout cas pour déjà atteinte au copyright

au droit d'auteur au droit des marques

et tous les droits de propriété

intellectuels qui sont susceptibles de

protéger ce personnage mais également

pour concurrence déloyale et notamment

parasitisme en fait le parasitisme c'est

le fait de se mettre dans le sillage

d'une entreprise dans en fait sa

renommée afin d'en tirer un profit donc

voilà donc vous êtes susceptible d'être

attaqué sur deux fondements si vous

commercialisez l'image que vous que vous

montrez là d'accord et alors peut-être

question de très bête mais si je change

le nom

qui lui je l'appelle pas Batman mais

j'en sais rien l'homme chauve-souris

enfin j'en sais rien c'est ça change

rien j'imagine non malheureusement ça

change rien effectivement

par exemple là en l'occurrence

protège les traits de Batman voilà c'est

le droit des marques qui va protéger

plus un nom ou une appellation mais là

en l'occurrence le personnage de Batman

est très certainement protégé par tous

les droits possibles et imaginables de

propriété intellectuelle donc vous

n'avez pas vous n'avez aucune chance là

ok très bien est-ce que alors après j'ai

testé avec des personnages des humains

pour le coup genre Brad Pitt quelque

chose comme ça j'imagine que c'est un

peu la même chose je pense qu'on peut

pas se faire de l'argent sur le dos de

Brad Pitt en vendant des t-shirts à son

effigie alors effectivement là encore on

va on va avoir un obstacle alors là il

s'agit du droit à la vie privée en fait

c'est le droit à l'image c'est à dire

que c'est un attribut du droit à la vie

privée d'une personne et toute personne

bénéficie d'un droit à l'image c'est à

dire que voilà on peut pas faire ce

qu'on veut on peut pas reproduire votre

image l'utiliser sans votre accord c'est

pareil pour Brad Pitt sachant qu'il faut

quand même noter que pour les personnes

célèbres le droit à l'image est un petit

peu atténué notamment pour tout ce qui

est utilisation à des fins

journalistiques c'est à dire que vous

pouvez utiliser finalement l'image de

Brad Pitt dans un magazine pour

présenter son dernier film etc sans

forcément son obtenir son accord par

contre pour pouvoir commercialiser voilà

un t-shirt ou peu importe avec les

images que vous me présenter là de Brad

Pitt qui est très facilement

reconnaissable merci faudra oui voilà il

faudra effectivement obtenir son accord

et si vous le faites en violation de de

son droit à l'image là vous êtes

passible de poursuivre ok bon ça je m'en

doutais un peu mais quand même je

voulais savoir est-ce que ça change

quelque chose si c'est un personnage

historique qui est mort depuis des

siècles est-ce que là c'est Napoléon

pour le coup mais ça pourrait être

n'importe qui d'autre est-ce que ça

change quelque chose ou bien au bout

d'un moment est-ce que ça tombe dans le

enfin comme on dit déjà dans le domaine

public ou quelque chose comme ça alors

le droit à l'image c'est un petit peu

différent le droit à l'image il s'éteint

à la mort de la personne mais attention

il s'éteint pas totalement c'est à dire

que en fait les héritiers de la personne

des fins conserve le droit d'agir si

jamais il est porté atteinte au droit à

l'image de la personne des feinte et qui

peuvent prouver que cette attente là

leur cause un préjudice c'est à dire que

typiquement s'il reste des

héritiers de Napoléon et que vous

produisez une image qui peut porter

atteinte à son honneur ou en tout cas à

l'honneur de sa famille etc vous

pourriez être passible de poursuites sur

ce fondement là donc là je dirais que

c'est à peu près possible mais si on se

met d'accord en fait avec les héritiers

ou quelque chose comme ça vous n'êtes

pas force vous avez pas forcément besoin

de vous mettre d'accord avec les

héritiers là les images que vous me

présenter ont l'air tout à fait correct

et voilà il y a aucun problème par

contre il faut faire attention à l'image

que vous générez et voilà à l'honneur

etc d'accord donc si ça reste dans les

clous que c'est positif ça peut le faire

là on pourrait commercialiser tout ça

oui exactement très intéressant merci et

du coup alors là peut-être que je vais

vous poser une colle je ne sais pas vous

savez que sur mi-journée on peut faire

des des images dans le style de donc là

je sais plus ce que j'avais taper mais

peut-être une femme dans le style de

Picasso par exemple ou un personnage

dans le style de Dragon Ball Z donc là

bon ce personnage n'existe pas dans dans

la série mais pour autant à ceux qui

connaissent reconnaîtront tout de suite

le le style de Akira Toriyama est-ce que

là ça change quelque chose est-ce que si

je veux faire un t-shirt avec ce motif

là avec ce personnage je peux ou pas

alors effectivement c'est très

intéressant parce que là je vais me

fixer dans la logique du droit d'auteur

qui est le droit français le droit

d'auteur il protège une création mais ne

protège pas une façon de créer donc il y

a une nuance à avoir là-dedans attention

cependant parce que les droits d'auteurs

ils savent les contrefaçons s'apprécient

en fonction des ressemblances donc là

l'image de Picasso que vous m'avez

présenté en fait elle est quand même

très très ressemblante potentiellement à

des œuvres de l'artiste et il faut

savoir que Picasso il est pas encore

dans le domaine public les droits

d'auteur ils survivent 70 ans après la

mort de l'auteur donc Picasso sera dans

le domaine public en 2043 si je me

trompe pas donc pour l'instant moi je ne

commercialiserai pas ces images créées à

la façon de Picasso pour répondre à

votre question et puis il faut également

mentionner que de plus en plus de

plateformes de prontarte mettent en

place des systèmes d'octaout je sais si

vous avez si vous en avez entendu parler

c'est à dire qui permettent je crois que

deviennent tarte la fin notamment il

permette aux artistes finalement de

retirer leurs œuvres de la base de

données qui nourrit lien justement pour

éviter des questions finalement de

violation de droit d'auteur et de

copyright faut aussi prendre en compte

ces choses là et vérifier s'il y a un

droit d'obtaque ou pas pour l'artiste

que vous avez que vous avez utilisé

finalement comment on pourrait le

vérifier ça ouais alors c'est pas

évident je pense que la première chose à

faire c'est de vérifier

si déjà

des images que vous que vous que vous

créez par grâce à Photoshop sont

librement commercialisables et on peut

les protéger grâce à un droit de

propriété intellectuelle sans aucun

problème aux yeux de la loi actuellement

la différence entre un outil comme

Photoshop et il y a de midjorn c'est le

contrôle que va avoir la personne sur

les paramètres de la création c'est à

dire qu'on considère que sur Photoshop

le créateur a le contrôle sur beaucoup

plus de paramètres que dans midjorn et

d'ailleurs si vous avez lu la décision

donc de Zaria of the down c'est assez

bien expliqué par le l'Office américain

du copyright qui finalement nous dit

puisque effectivement l'illustratrice

avait argué le fait que les promptes en

fait étaient finalement un effort

créatif c'est à dire démontrer qu'elle

avait un contrôle sur les paramètres de

la création et en fait l'office du

copyria est américain lui répond que

selon lui ce n'est pas suffisant

puisqu'en fait avec le même prix on peut

générer une série qui finalement sont

très différentes peuvent être très

différentes les unes des autres ce qui

n'est pas le cas par exemple avec un

outil comme Photoshop et c'est là où se

situe finalement le la petite nuance qui

fait que il y a eu en l'occurrence là un

retrait partiel du copyright sur cette

BD

je crois il y a une partie de droite qui

a été retirée et oui ce qui était

intéressant justement dans ce document

là qu'on a lu tous les deux du coup

c'est que au bout d'un moment il y avait

une il y avait deux images avec la

création mille journée et la retape la

retouche sur Photoshop et bon c'est vrai

que on voyait bien que la retouche a été

vraiment minime sur Photoshop et du coup

ça amène une autre question là par

exemple sur cette image que vous voyez

il y a juste le petit personnage là qui

est fait sur une journée bon je pense

que vous l'aurez tous deviné et derrière

c'est moi qui ai fait le montage

forcément donc là je veux dire on va

dire que 80% du travail est fait par

mois tous les arbres et tout bon c'est

horrible évidemment mais tout est fait

par moi il y a juste un tout petit peu

un tout petit personnage qui a été créé

sur mi-journée donc là est-ce que on

peut considérer que le que j'ai fait une

grande majorité du travail ou pas est-ce

que vous voyez ce que je veux dire bien

sûr je vois ce que vous voulez dire et

ça c'est la question

attribue

une autre des contentieux qui concernent

en tout cas le droit d'auteur puisque

vraiment c'est du cas par cas et

effectivement dans la décision que vous

mentionnez donc Zahia finalement on voit

que la retouche qui a été faite des

images générée par midjorn

et l'Office américain du copyright

explique bien que finalement c'est

retouches là ne justifie pas une

originalité une attribution du copyright

donc en fait là je veux pas répondre à

votre question puisque c'est vraiment du

cas par cas mais ce qu'il faut retenir

c'est que si la retouche est

suffisamment substantielle si vous êtes

capable de dire effectivement comme vous

venez de le dire que vous avez fait 80%

du travail il y a de fortes chances pour

qu'on puisse vous accorder en tout cas

une protection par droit d'auteur en

tout cas sous l'égide du droit français

ou une protection par Copyright sous

l'égide du droit américain ok très bien

bah écoutez très intéressant je reviens

juste sur ce cas un peu particulier mais

je pense qu'il posera pas de problème

celui-là cette image là je vous montre

là je les trouvais sur une banque

d'image libre de droit et ensuite je

l'ai passé sur mi-journée c'est à dire

j'ai utilisé un prompte avec l'URL de

l'image etc et ça m'a donné une nouvelle

image du coup enfin ça ce genre d'image

là puisqu'on part d'une image qui est

libre de droit j'imagine que ça pose pas

de problème si on veut l'utiliser à des

fins commerciales oui a priori ça me

pose pas de problème effectivement les

images libres de droits sont libre

me disent que je vous ai dit tout à

l'heure s'il y a pas de droit de

propriété intellectuelle sur l'image

elle peut librement être réutilisée par

quiconque donc pas seulement vous mais

potentiellement d'autres personnes et

s'il y a des images libres de droit de

personnes connues ça se passe comment et

ben c'est en fait c'est pareil c'est la

logique du droit à l'image qui

s'applique là encore et c'est à dire que

en fait peu importe que l'image soit

libre de droit ou pas le droit à l'image

est quand même applicable donc par

exemple si vous trouvez une image libre

de droit de Brad Pitt en termes de droit

de la propriété intellectuelle vous avez

le droit de la reproduire librement de

la commercialiser etc par contre il faut

pas oublier qu'il a le droit à l'image

et notamment pour la personne que vous

me montrez là que je ne connais pas mais

elle aussi certainement d'un droit à

l'image et bien il faut quand même faire

attention à ça et notamment pour Brad

Pitt en tout cas il faut absolument pas

commercialiser quoi que ce soit même si

c'est libre de droit sans l'accord de

Brad Pitt très bien merci beaucoup alors

ce que je conclus entre guillemets c'est

quand même que il va y avoir beaucoup de

cas par cas quand même et qu'il y a

encore pas mal de flou mine de rien du

coup la question ce que vous

recommanderiez à des personnes comme moi

par exemple qui voudraient

commercialiser des images ou quoi est-ce

que ce que vous recommanderiez ce serait

de se rapprocher toujours d'un avocat

pour partir sur de bonnes bases vous

voyez ce que je veux dire bah oui

effectivement

vraiment constante évolution il va y

avoir de la jurisprudence en France il y

a déjà des contentieux là qui commencent

un petit peu aux quatre coins du globe

en violation de copyright donc

effectivement là il faut suivre

l'actualité et surtout ne pas faire

n'importe quoi parce que on risque

beaucoup notamment pour des

commercialisations là je pense à

l'exemple de Batman si vous avez Marvel

qui vient vous chercher pour la

commercialisation ben voilà d'un dessin

de Batman vous risquez quand même

beaucoup donc il faut faire attention

c'est pas une zone de non droit non plus

c'est pas parce qu'il y a un flou

juridique actuellement sur l'application

ou pas des droits d'auteur qui a pas

d'autres droits qui subsistent et

notamment je vous ai parlé voilà du

droit à l'image de la concurrence

déloyale on est quand même dans une zone

où voilà il faut faire attention et oui

consulter consulter en tout cas se faire

accompagner pour tout projet de

commercialisation et

également il y a aussi beaucoup de

problèmes voilà de violation de de droit

d'auteur si on se rend compte que il n'y

a c'est largement inspiré d'une oeuvre

qu'on a nous-mêmes composés ou voilà

généré on est aussi endroit de demander

une compensation financière ou d'agir en

violation du droit d'auteur et donc vous

à titre personnel donc j'imagine que

vous traitez ce genre de cas est-ce que

les gens qui nous regardent s'ils ont

des questions des doutes ou quelque

chose comme ça ils peuvent vous

contacter ou pas oui bien sûr oui oui

évidemment alors

contact quoi le lien je pense de votre

site dans la description de la vidéo

votre mail aussi enfin ce que vous

voulez pour avoir ça ensemble et comme

ça voilà si les gens qui nous regardent

ont des questions des doutes etc pour

pouvoir construire quelque chose de

solide parce que tant qu'à faire si on

crée un business en ligne ou quelque

chose comme ça et qu'au bout de six mois

le truc s'écroule à ce qu'on a pas on

est parti sur de mauvaises basses ça

serait quand même embêtant donc écoutez

contactez maître Gelin si vous voulez

pour partir sur de bonnes bases du coup

bah écoutez voilà on a fait le tour bah

c'est déjà pas mal je pense qu'on a

appris vraiment beaucoup de choses c'est

vrai que c'était un sujet assez flou

assez compliqué mouvant ça va ça va

évoluer c'est sûr dans les mois années à

venir mais c'était bien déjà de faire ce

premier enfin ce premier point en tout

cas donc merci beaucoup c'était hyper

instructif merci à vous merci à vous et

oui oui il faut suivre l'actualité ça

bouge tous les jours et il y a des

initiatives législatives là qui qui sont

quand même à l'étude actuellement

notamment je pense à une qui émane du

Conseil supérieur de la propriété

littéraire artistique qui travaille

justement sur ce sujet des droits des

droits d'auteur sur les créations

générées par une intelligence

artificielle donc il faut vraiment

rester très prudent et bien s'informer

si jamais ça bouge beaucoup peut-être

qu'on refera une vidéo dans 6 mois non

pour faire une update avec plaisir très

bien merci beaucoup Merci à VOUS bon

alors elle était pas bien c'est

interview je pense que vous avez appris

beaucoup de choses moi aussi par la même

occasion vous y voyez beaucoup plus

clair sur ce que vous pouvez

commercialiser ou non d'ailleurs donc

encore merci à Maître Gelin c'était

vraiment très sympa de sa part d'avoir

accepté cette invitation et comme on l'a

dit à la fin de l'interview je vous

invite quand même à vous rapprocher d'un

avocat spécialisé si vous avez

l'ambition de créer un projet autour de

1000 journées mieux vaut partir sur des

bases solides parce que si vous un

projet s'écroule au bout de six mois à

cause d'un problème de droit d'auteur

copyright etc vous allez vous en mordre

les doigts je pense donc autant faire

les choses bien dès le début pour rappel

vous pouvez toujours télécharger mon

article qui s'appelle 10 astuces pour

optimiser votre référencement sur

mi-journée c'est le premier lien qui se

trouve dans la description de la vidéo

et si toutes les histoires de droit

d'auteur et cetera vous intéresse

j'avais aussi réalisé une vidéo sur

justement Daria of the dawn on a pas mal

parlé pendant l'interview si jamais vous

voulez en savoir plus sur ce sujet c'est

la vidéo qui s'affiche en plein milieu

de votre écran c'est hyper intéressant

donc si vous n'avez pas vu éclater ma

petite vous intéresse fon