Optimisation fiscale société VS LLC Delaware

Summary

Dans cette vidéo, l'auteur présente une analyse d'une affaire juridique impliquant un montage d'optimisation fiscale réalisé par une personne résidente en France, ayant créé une société dans le Delaware pour échapper à l'imposition en France. Le montage a consisté en l'utilisation de la société américaine pour recevoir des dividendes d'une société luxembourgeoise, avec des fonds transités via un compte bancaire en Suisse. L'administration fiscale a dénoncé l'artificialité de ce montage, entraînant une procédure d'abus de droit et des majorations d'imposition. Une mise en garde contre les pratiques d'optimisation fiscale douteuses.

Takeaways

• 😀 Introduction à la thématique de l'optimisation fiscale pour les nuls, en s'appuyant sur des exemples pratiques.
• 😀 Explication des différentes formations proposées sur la fiscalité internationale, notamment pour les personnes physiques et morales.
• 😀 Le but de la vidéo est d'expliquer des pratiques d'optimisation fiscale souvent rencontrées dans la réalité, illustrées par un cas précis.
• 😀 Cas pratique : un résident fiscal français crée une société au Delaware dans le but d'optimiser sa fiscalité.
• 😀 Le montage mis en place inclut l'utilisation d'une société au Delaware pour effectuer des prestations à une société française et réduire l'impôt en France.
• 😀 Une société au Luxembourg est impliquée pour recevoir des dividendes, créant une structure complexe pour transférer des fonds à travers plusieurs pays.
• 😀 Le compte bancaire de la société au Delaware est domicilié en Suisse afin de profiter du secret bancaire et éviter l'exposition des revenus fiscaux.
• 😀 L'administration fiscale française a détecté le montage et a mené une procédure de contrôle sur les opérations internationales.
• 😀 L'administration fiscale a conclu que la société au Delaware était une coquille vide, sans substance économique, créée uniquement pour éviter l'imposition en France.
• 😀 Le comité de l'abus de droit a validé l'application de majorations fiscales de 80% sur les compléments d'imposition, soulignant que ce type de montage est considéré comme abusif.
• 😀 La vidéo se termine par un aperçu des futurs épisodes sur des cas similaires d'optimisation fiscale, impliquant des créateurs de sociétés au Delaware.

Q & A

Quel est le thème principal de cette vidéo ?

Le thème principal est l'optimisation fiscale, avec une analyse d'un montage fiscal spécifique impliquant la création d'une société dans le Delaware par un résident fiscal français.

Pourquoi la société a-t-elle été créée dans le Delaware ?

La société a été créée dans le Delaware pour bénéficier d'une création facile et peu coûteuse, permettant d'éviter certaines impositions en France grâce à des montages fiscaux complexes.

Quel était l'objectif de la société créée au Delaware ?

L'objectif de la société était de fournir des prestations de formation et d'animation commerciale, tout en optimisant fiscalement les revenus générés en France et au Luxembourg.

Quelles étaient les pratiques utilisées pour dissimuler les revenus ?

Les revenus étaient dissimulés par le biais de paiements effectués par une société française à la société du Delaware, ainsi que par l'utilisation d'un compte bancaire en Suisse pour cacher les flux financiers.

Pourquoi la société du Delaware a-t-elle investi dans une société au Luxembourg ?

La société du Delaware a investi dans une société luxembourgeoise pour recevoir des dividendes, afin d'optimiser fiscalement les gains réalisés par ce biais.

Comment les dividendes ont-ils été transférés à la société du Delaware ?

Les dividendes, d'un montant supérieur à 215 000 euros, ont été transférés à la société du Delaware par l'intermédiaire d'un compte bancaire domicilié en Suisse, pour bénéficier du secret bancaire suisse.

Pourquoi le montage a-t-il été considéré comme frauduleux par l'administration fiscale ?

L'administration fiscale a estimé que la société du Delaware était une coquille vide sans substance économique réelle, créée uniquement pour éviter l'imposition en France, ce qui a conduit à la requalification du montage.

Quelles sanctions ont été imposées par l'administration fiscale ?

L'administration fiscale a appliqué des majorations sur les compléments d'imposition à hauteur de 80%, suite à la procédure d'abus de droit mise en œuvre.

Quel est le principal enseignement de cette affaire ?

Le principal enseignement est que les structures fiscales artificielles, créées dans un but d'évasion fiscale, peuvent être facilement détectées par les autorités fiscales, qui appliquent des sanctions sévères pour éviter l'évasion.

Pourquoi cette affaire est-elle particulièrement représentative des pratiques fiscales courantes ?

Cette affaire est représentative des pratiques courantes où des sociétés sont créées dans des juridictions à fiscalité avantageuse, mais sans réelle activité économique, dans le but d'éviter des taxes ou d'optimiser fiscalement les revenus internationaux.