L'extinction de l'action publique du fait de l'écoulement du temps par le procureur de la république

Summary

La prescription de l'action publique est un mécanisme juridique permettant l'extinction de l'action publique après un délai déterminé par la loi. Ce délai varie selon la nature de l'infraction, avec des ajustements pour les crimes graves comme ceux relatifs au terrorisme ou aux infractions sexuelles. Le calcul du délai de prescription dépend du moment où l'infraction est commise, et des causes d'interruption, de suspension ou d'allongement du délai. Des réformes législatives, notamment la loi du 27 février 2017, ont modifié les règles de prescription, avec des objectifs de justice et d'efficacité dans le traitement des infractions.

Takeaways

• 😀 La prescription de l'action publique permet d'éteindre l'action pénale si elle n'est pas exercée dans un délai fixé par la loi.
• 😀 Le délai de prescription varie en fonction de la nature de l'infraction et de l'impact sur l'ordre public.
• 😀 Les délais de prescription ont été réformés par la loi du 27 février 2017, qui a doublé les délais de prescription pour certaines infractions.
• 😀 Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont désormais imprescriptibles.
• 😀 Le délai de prescription des crimes est de 10 à 20 ans, tandis que celui des délits est de 3 à 6 ans, et les contraventions ont un délai d'un an.
• 😀 La prescription commence à courir à partir de la commission de l'infraction, mais des exceptions existent pour les infractions continues ou dissimulées.
• 😀 En cas d'infractions dissimulées, le délai de prescription peut être reporté, mais ne doit pas dépasser 30 ans pour les crimes et 12 ans pour les délits.
• 😀 La suspension de la prescription permet d'arrêter provisoirement le délai, et celui-ci reprend lorsque la cause de la suspension cesse.
• 😀 Les causes de suspension incluent des obstacles légaux ou des événements de force majeure, comme une invasion ou une catastrophe naturelle.
• 😀 L'interruption de la prescription, par exemple par une plainte ou un acte d'enquête, renouvelle le délai de prescription pour une durée égale au délai initial.

Q & A

Qu'est-ce que la prescription de l'action publique ?

La prescription de l'action publique est un mécanisme juridique par lequel l’action judiciaire liée à une infraction se termine après l'expiration d'un délai fixé par la loi. Ce délai dépend du type d'infraction et est souvent justifié par l'idée que l'ordre public se rétablit avec le temps.

Pourquoi la règle de la prescription peut-elle être difficile à comprendre pour les victimes ?

La règle de la prescription peut être difficile à comprendre pour les victimes car elle repose sur l'idée que le trouble causé à l'ordre public par l'infraction s'est estompé avec le temps, ce qui rend la preuve des faits, parfois plusieurs années après, particulièrement difficile.

Quels sont les principaux changements apportés par la loi du 27 février 2017 en matière de prescription de l'action publique ?

La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription pour les infractions de droit commun, a consacré des règles jurisprudentielles concernant l’interruption et la suspension de la prescription, et a renforcé les délais de prescription pour certaines infractions graves comme le terrorisme et les infractions sexuelles.

Comment la durée du délai de prescription varie-t-elle selon la nature de l'infraction ?

En matière criminelle, le délai de prescription peut aller de 10 à 20 ans. Pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, la prescription est imprescriptible. En matière délictuelle, le délai varie de 3 à 6 ans, et pour les contraventions, il reste d’un an.

Qu'est-ce qu'un délai de prescription butoir et comment est-il appliqué ?

Un délai de prescription butoir est un délai maximal au-delà duquel une infraction dissimulée ou occultée ne peut plus être poursuivie. Ce délai ne peut dépasser 30 ans pour les crimes et 12 ans pour les délits. Si un acte interruptif n'a pas eu lieu avant ce délai, l'infraction est définitivement prescrite.

Comment se calcule le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction a été commise. Cependant, si l'infraction est continue, comme le recel, le délai commence à courir à partir du moment où l'état délictueux cesse.

Quels sont les facteurs qui peuvent entraîner l'allongement du délai de prescription ?

Le délai de prescription peut être allongé en cas d'infractions dissimulées, c'est-à-dire si l'auteur a délibérément agi pour empêcher la découverte de l'infraction. Dans ce cas, le délai commence à courir à partir du jour où l'infraction a été découverte.

Quelles sont les causes de suspension de la prescription ?

La suspension de la prescription arrête provisoirement le cours du délai. Elle peut être causée par des obstacles légaux, comme le statut de certaines autorités (président de la République, parlementaires), des obstacles de fait assimilables à la force majeure, ou la nécessité d’obtenir certains avis administratifs.

Quels actes peuvent interrompre le délai de prescription ?

Les actes interruptifs sont des actions qui tendent à la mise en mouvement de l'action publique, tels que des réquisitoires, des plaintes avec constitution de partie civile, des actes d’enquête ou d'instruction, ainsi que des jugements définitifs non entachés de nullité.

Quels sont les effets de l'interruption de la prescription ?

L'interruption de la prescription a pour effet de renouveler le délai de prescription pour une durée égale à celle du délai initial. Elle s'applique à tous les auteurs ou complices de l'infraction et à toutes les infractions connexes, sauf si la prescription de l'infraction connexe est déjà acquise.