Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?
Summary
TLDRCette vidéo explique les différentes catégories de renseignements personnels selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels. Elle détaille ce qui constitue un renseignement personnel, qu'il soit de nature publique, sensible, dépersonnalisée ou anonymisée. La vidéo illustre les exemples de données personnelles sensibles et comment les organismes publics peuvent traiter, dépersonnaliser ou anonymiser ces informations à des fins de recherche ou d'intérêt public, tout en soulignant les exigences légales pour protéger ces renseignements.
Takeaways
- 📚 La loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels distingue plusieurs catégories de renseignements personnels.
- 🔍 Un renseignement personnel est caractérisé par la possibilité de révéler l'identité d'une personne, qu'il provienne d'un seul élément ou d'une combinaison d'éléments.
- 🏢 Les renseignements personnels peuvent inclure des informations telles que le nom, l'âge, la taille, les caractéristiques physiques, les coordonnées, les informations financières et les informations biométriques.
- 🌐 Certains renseignements personnels peuvent être considérés comme publics si une loi ou un règlement le stipule, ou lors de la publication d'un registre public.
- 📰 L'article 57 de la Loi sur l'accès donne un exemple de renseignements personnels à caractère public, notamment le nom, la fonction et l'adresse électronique professionnelle d'un membre du personnel d'un organisme public.
- 🔒 Les renseignements personnels à caractère public ne sont pas soumis au régime de protection des renseignements personnels.
- 🔑 La sensibilité des renseignements personnels est évaluée en fonction de leur nature, du contexte de leur collecte et des conditions de leur obtention.
- 🏠 Des exemples de renseignements sensibles incluent l'adresse d'une personne sous protection, des revenus, des informations médicales ou biométriques.
- 🔄 La dépersonnalisation des renseignements personnels est une méthode pour restreindre l'identification d'une personne, en remplaçant les informations directes par des informations indirectes.
- 🎭 L'anonymisation des renseignements personnels est un processus qui rend impossible l'identification d'une personne, généralement en utilisant des techniques telles que l'agrégation ou l'ajout de bruits.
Q & A
Quelle est la définition d'un renseignement personnel selon la Loi sur l'accès?
-Un renseignement personnel est défini comme tout renseignement qui révèle l'identité d'une personne, que ce soit à l'aide d'un renseignement ou d'une combinaison de renseignements qui peuvent provenir de diverses sources.
Quels types de renseignements peuvent être considérés comme faisant partie des renseignements personnels?
-Les renseignements tels que le nom et le prénom, les signes distinctifs, les informations de localisation et de contact, les renseignements financiers, et les renseignements inférés ou générés par un organisme public sont considérés comme faisant partie des renseignements personnels.
Comment un renseignement personnel peut-il être considéré comme ayant un caractère public?
-Un renseignement personnel peut être considéré comme ayant un caractère public si une loi ou un règlement l'énonçait expressément ou lors de la publication d'un registre public.
Quel est l'exemple donné dans le script de renseignement personnel ayant un caractère public?
-L'article 57 de la Loi sur l'accès reconnaît un caractère public au nom, à la fonction, à l'adresse de courrier électronique professionnel et à l'échelle de traitement d'un membre du personnel d'un organisme public.
Pourquoi un renseignement personnel à caractère public n'est-il pas soumis au régime de protection des renseignements personnels?
-Un renseignement personnel à caractère public n'est pas soumis au régime de protection car il est déjà considéré comme public et accessible selon les lois et réglementations en vigueur.
Quel est le critère utilisé pour déterminer si un renseignement personnel est sensible?
-Le degré de sensibilité d'un renseignement personnel est évalué en tenant compte de la nature du renseignement, de l'endroit où il a été collecté et des conditions dans lesquelles il a été obtenu.
Quels sont les exemples de renseignements personnels sensibles mentionnés dans le script?
-Des exemples de renseignements personnels sensibles incluent l'adresse résidentielle d'une personne sous protection des témoins, des déclarations de revenus, des renseignements médicaux ou génétiques, et des empreintes digitales.
Quelle est la différence entre la dépersonnalisation et l'anonymisation des renseignements personnels?
-La dépersonnalisation implique le remplacement d'un renseignement personnel direct par un renseignement indirect, tandis que l'anonymisation signifie que les renseignements ne permettent plus d'identifier une personne directement ou indirectement.
Comment un organisme public peut-il dépersonnaliser des renseignements personnels?
-Un organisme public peut dépersonnaliser des renseignements personnels en utilisant des codes génériques ou en appliquant d'autres méthodes pour restreindre l'identification d'une personne.
Quels sont les objectifs de l'anonymisation des renseignements personnels?
-L'objectif de l'anonymisation est de rendre impossible l'identification d'une personne, directement ou indirectement, en utilisant des techniques telles que l'agrégation, le retrait de données et l'ajout de bruits.
Outlines
📚 Catégorie de renseignements personnels
Cette partie de la formation explique les différentes catégories de renseignements personnels telles que définies dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Un renseignement personnel est caractérisé par la capacité à révéler l'identité d'une personne, que ce soit via un élément isolé ou une combinaison d'éléments. Les renseignements peuvent inclure des informations telles que le nom, les signes distinctifs, les coordonnées, les informations financières, ou des résultats issus de traitements par un organisme public. La distinction est également faite entre les renseignements personnels publics, qui peuvent être divulgués conformément à la loi ou un règlement, et les renseignements personnels sensibles qui révèlent des informations intimes ou propres à une personne. La formation aborde également la dépersonnalisation et l'anonymisation des renseignements pour des fins d'études, de recherche ou d'intérêt public, soulignant les différences entre les deux processus et leurs implications en termes de protection des données.
Mindmap
Keywords
💡Renseignement personnel
💡Caractère public
💡Caractère sensible
💡Dépersonnalisation
💡Anonymisation
💡Protection des renseignements personnels
💡Loi sur l'accès
💡Traitement des données
💡Empreintes digitales
💡Intérêt public
Highlights
Existence de différentes catégories de renseignement personnel dans la Loi sur l'accès
Apprendre à distinguer les renseignements personnels plus facilement
Un renseignement personnel révèle l'identité d'une personne
Exemples de renseignements personnels: nom, prénom, signes distinctifs
Informations de localisation et de contact comme adresse et coordonnées de géolocalisation
Renseignements financiers et numéros de carte de crédit
Renseignements inférés ou générés par un organisme public
Caractère public des renseignements personnels selon la Loi sur l'accès
Exemple de caractère public: nom, fonction, adresse électronique professionnelle d'un membre du personnel public
Renseignements personnels à caractère public ne sont pas soumis au régime de protection
Caractère sensible des renseignements personnels évalué en fonction de circonstances
Exemples de renseignements sensibles: pratiques, préférences, comportements, conditions médicales
Renseignements personnels sensibles soumis à un encadrement spécifique
Dépersonnalisation des renseignements personnels pour études, recherche ou production statistique
La dépersonnalisation permet de restreindre l'identification d'une personne
Un renseignement dépersonnalisé reste un renseignement personnel
Anonymisation des renseignements personnels pour des fins d'intérêt public
Un renseignement anonymisé n'est plus considéré comme un renseignement personnel
Techniques d'anonymisation: agrégation, retrait de données, ajout de bruits
Transcripts
Saviez-vous qu'il existe différentes catégories de renseignement personnel dans la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels? Dans
cette capsule de formation, vous apprendrez à les distinguer plus facilement et à mieux
saisir la portée de certaines dispositions législatives. Commençons sans tarder.
Un renseignement se qualifie de personnel s'il révèle l'identité d'une personne,
que ce soit à l'aide d'un renseignement ou encore d'une combinaison de renseignements
qui peuvent provenir de diverses sources. Il peut notamment s'agir du nom et du prénom,
des signes distinctifs ou des traits particuliers liés à une personne comme la taille, l'âge ou un
tatouage, des informations de localisation et de contact telles que l'adresse résidentielle ou les
coordonnées de géolocalisation, de renseignements financiers, notamment un numéro de compte bancaire
ou une carte de crédit, des renseignements inférés ou générés c'est-à-dire issus d'un
traitement réalisé par un organisme public comme le résultat de l'admission à un programme. Selon
la Loi sur l'accès, certains de ces renseignements personnels peuvent avoir un caractère public.
Le caractère public est accordé à un renseignement personnel si une loi ou un règlement l'énonce
expressément ou lors de la publication d'un registre public s'il y a lieu. Prenons comme
exemple l'article 57 de la Loi sur l'accès qui reconnaît un caractère public au nom, à
la fonction, à l'adresse de courrier électronique professionnel et à l'échelle de traitement d'un
membre du personnel d'un organisme public. Il est à noter qu'un renseignement personnel à caractère
public n'est pas soumis au régime de protection des renseignements personnels. La Loi sur l'accès
prévoit également que certains renseignements personnels peuvent avoir un caractère sensible.
Le degré de sensibilité d'un renseignement personnel s'évalue en tenant compte d'un ensemble
de circonstances comme la nature du renseignement, l'endroit où il a été collecté et les conditions
dans lesquelles il a été obtenu. Un renseignement personnel sensible dévoile donc une information
unique ou un trait propre à une personne. Cette information est liée à l'intimité d'une personne,
entre autres à sa vie personnelle. Il peut s'agir notamment d'une pratique, d'une préférence, d'un
comportement ou d'une condition médicale. Voici quelques exemples de renseignements personnels
sensibles : l'adresse résidentielle d'une personne qui est sous le programme de la protection des
témoins, une déclaration de revenus, des factures impayées, des renseignements de nature médicale
ou génétique, des renseignements biométriques comme des empreintes digitales ou de l'iris.
Les renseignements personnels sensibles sont soumis à un encadrement spécifique.
La Loi sur l'accès prévoit aussi qu'un organisme public peut dépersonnaliser des renseignements
personnels à des fins d'études, de recherche ou de production statistique. La dépersonnalisation de
renseignements personnels permet de restreindre l'identification d'une personne; c'est-à-dire
qu'un renseignement personnel direct est remplacé par un renseignement indirect. Il devient donc
impossible de relier les renseignements d'un dossier ou d'un ensemble de renseignements
personnels directement à une personne. Par exemple, le nom et le prénom d'une personne
pourraient être remplacés par un code générique. Précisons qu'un renseignement dépersonnalisé
demeure un renseignement personnel au sens de la Loi sur l'accès. Il doit donc être protégé
conformément à celle-ci puisque l'identification d'une personne peut toujours se déduire à l'aide
de la combinaison de renseignements. La Loi sur l'accès prévoit également qu'un organisme public
peut anonymiser des renseignements personnel pour les utiliser à des fins d'intérêt public. Un
renseignement personnel est anonymisé lorsqu'il ne permet plus, en tout temps et de manière
raisonnable, d'identifier une personne directement et indirectement ou par l'entremise d'autres
sources d'information. Lorsqu'il est irréversible, c'est-à-dire sans aucune possibilité d'effectuer
un retour en arrière pour réidentifier une personne. L'anonymisation s'effectue en utilisant
des techniques conformes généralement reconnues comme l'agrégation, le retrait de données et
l'ajout de bruits. Le processus d'anonymisation doit être réalisé sous la supervision d'une
personne compétente en la matière. Il est à noter qu'un renseignement anonymisé n'est plus
considéré comme un renseignement personnel à protéger au sens de la Loi sur l'accès.
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