Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible

Summary

La loi du 27 février 2017 a profondément réformé les délais de prescription en matière pénale. Les délais de prescription de l'action publique sont doublés, avec des exceptions pour certaines infractions, comme les crimes de terrorisme, trafic de stupéfiants ou les délits commis sur mineurs. De plus, de nouveaux délais butoirs ont été instaurés, allant jusqu'à 30 ans pour certains crimes. Le point de départ du délai de prescription peut être modifié dans certains cas, comme pour les infractions commises sur mineurs ou occultes. La loi prévoit également la suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique.

Takeaways

• 😀 Les délais de prescription de l'action publique ont été doublés avec la loi du 27 février 2017, sauf en matière de contravention.
• 😀 Pour les délits, le délai de prescription est porté à 6 ans, contre 3 ans auparavant.
• 😀 Pour les crimes, le délai de prescription est désormais de 20 ans en principe.
• 😀 Certains délits, comme ceux liés au terrorisme ou au trafic de stupéfiants, sont soumis à des délais de prescription de 10 ans, sauf en cas d'agression ou d'atteinte sexuelle aggravée.
• 😀 Les crimes de terrorisme, de trafic de stupéfiants, et de guerre ont des délais de prescription allant jusqu'à 30 ans.
• 😀 Les crimes contre l'humanité restent imprescriptibles, comme avant la réforme.
• 😀 Le point de départ du délai de prescription est généralement la date de commission de l'infraction, sauf pour les infractions sur mineurs ou celles dites 'clandestines'.
• 😀 Les infractions commises sur mineurs voient leur délai de prescription reporté au jour de la majorité de la victime.
• 😀 En cas d'infractions dites 'clandestines', le délai commence au moment où l'infraction est découverte et peut être constatée de manière à permettre l'exercice de l'action publique.
• 😀 La nouvelle loi introduit un délai butoir de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes, ainsi qu'une liste d'actes ayant un effet interactif sur la prescription, comme les actes du parquet et les décisions de justice.

Q & A

Quels changements majeurs la loi du 27 février 2017 apporte-t-elle en matière de prescription dans le code de procédure pénale ?

La loi du 27 février 2017 a profondément modifié les règles de prescription, doublant les délais de prescription de l'action publique pour les délits (6 ans au lieu de 3) et augmentant à 20 ans les délais pour les crimes. Elle a aussi instauré des exceptions pour certains délits, notamment ceux liés au terrorisme ou aux crimes contre les mineurs.

Quels sont les délais de prescription spécifiques pour les crimes et délits ?

Les crimes ont désormais un délai de prescription de 20 ans en principe, tandis que les délits sont soumis à un délai de 6 ans. Il existe des délais dérogatoires pour certains délits comme ceux liés au terrorisme ou au trafic de stupéfiants, ainsi que pour les crimes commis sur mineurs, qui se prescrivent en 10 ans.

Comment la loi traite-t-elle les crimes de terrorisme et de trafic de stupéfiants ?

Les crimes de terrorisme et de trafic de stupéfiants sont soumis à un délai de prescription de 30 ans. Cette extension vise à garantir une répression plus longue pour ces infractions graves.

La loi de 2017 prévoit-elle des exceptions pour certaines infractions ?

Oui, des exceptions existent, comme pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui restent imprescriptibles. De plus, les infractions commises sur mineurs bénéficient de délais de prescription plus longs, allant jusqu'à 10 ans dans certains cas.

Quand commence le délai de prescription pour une infraction ?

En principe, le délai de prescription commence au jour où l'infraction a été commise. Toutefois, ce délai peut être reporté dans certains cas, comme pour les infractions commises sur des mineurs (au jour de leur majorité) ou les infractions occultes (au moment où elles sont découvertes).

Quels sont les critères qui permettent le report du délai de prescription ?

Le délai de prescription peut être reporté dans deux cas principaux : 1) pour les infractions commises sur mineurs, le report est fixé au jour de leur majorité, 2) pour les infractions dites 'clandestines', le délai est reporté au moment où l'infraction est apparue et a été constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Que signifie le concept de 'délai butoir' introduit par la loi de 2017 ?

Le délai butoir fait référence à un délai maximal au-delà duquel aucune action publique ne peut être engagée. Par exemple, ce délai est de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes, après quoi l'infraction ne peut plus être poursuivie, sauf exceptions comme les infractions occultes.

Quels sont les actes qui peuvent interrompre le délai de prescription selon la loi de 2017 ?

La loi consacre la jurisprudence en matière de suspension du délai de prescription. Tous les actes d'instruction ou de poursuite, tels que les actes du parquet, la constitution de partie civile, ou les décisions des juridictions d'instruction, font courir un nouveau délai de prescription égal au délai initial.

La loi du 27 février 2017 s'applique-t-elle à des infractions commises avant son entrée en vigueur ?

Oui, la loi s'applique rétroactivement aux infractions commises avant le 1er mars 2017, à condition que la prescription ne soit pas déjà acquise. Les nouvelles règles de prescription s'appliquent, sauf dans le cas des infractions occultes.

Quelles implications la loi de 2017 pourrait-elle avoir sur les affaires en cours ?

Pour les affaires en cours, la loi de 2017 introduit des règles différenciées selon que l'action publique a été exercée avant ou après le 1er mars 2017. Si l'action publique a été engagée avant cette date, les anciennes règles de prescription s'appliquent. En revanche, si l'action publique n'a pas été engagée avant cette date, les nouvelles dispositions s'appliquent, y compris les délais butoirs.