👨‍👩‍👧‍👦Donation de son vivant : Don manuel, familial ou notarié ? Comment déclarer ? quel abattement

Summary

Dans cette vidéo, PriceBank explore les différentes formes de donations familiales et manuelles, ainsi que leurs avantages fiscaux. L'accent est mis sur les dons exonérés de droits, comme le don familial et le don manuel, avec des exemples concrets pour mieux comprendre les montants exonérés et les conditions à respecter. L'importance de planifier une donation pour optimiser la transmission du patrimoine est soulignée, tout en expliquant les démarches administratives à suivre. Des astuces sont également partagées pour minimiser les frais de donation et optimiser les abattements fiscaux.

Takeaways

• 😀 Un présent d'usage est un cadeau fait lors d'occasions spéciales comme un anniversaire, Noël, ou un mariage, sans formalités et sans obligation de payer des droits de donation, à condition que la valeur soit raisonnable et proportionnée.
• 😀 Les dons familiaux, régis par l'article 790 G du Code général des impôts, permettent de donner une somme d'argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans, sous certaines conditions.
• 😀 Pour qu'un don familial soit exonéré d'impôt, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur.
• 😀 Les dons familiaux sont exclus du passage par un notaire et doivent simplement être déclarés via un formulaire (2735) dans le mois suivant la donation.
• 😀 Un enfant peut recevoir jusqu'à 63 730 € de ses parents tous les 15 ans en exonération totale de droits de donation, et jusqu'à 127 460 € de ses quatre grands-parents.
• 😀 Le régime des dons manuels permet de donner de l'argent, des titres, des objets ou des biens, à condition qu'ils ne soient pas immobiliers. Il est également exonéré de droits sous des conditions similaires au don familial.
• 😀 Le montant exonéré de droits pour un don manuel varie selon le lien de parenté : 100 000 € par parent et par enfant, 80 274 € entre époux et partenaires de Pacs, 31 865 € pour les petits-enfants, et moins pour les neveux.
• 😀 Le don manuel peut être cumulé avec le don familial, permettant ainsi de donner jusqu'à 131 865 € tous les 15 ans à chaque enfant sans payer de droits de donation.
• 😀 Lorsque les sommes données dépassent les abattements, elles sont soumises à une taxation progressive, en fonction du lien de parenté, pouvant atteindre jusqu'à 60 % pour des dons entre personnes sans lien de parenté.
• 😀 Si les droits de donation sont trop élevés, le donateur peut prendre en charge cette taxation, ce qui ne sera pas considéré comme une donation supplémentaire.
• 😀 Pour réduire la fiscalité sur les dons, il est conseillé d'opter pour une assurance vie avant 70 ans, permettant ainsi à vos bénéficiaires de profiter d'abattements lors du décès de l'assuré.

Q & A

Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?

Un présent d'usage est un cadeau fait lors d'une occasion spéciale (anniversaire, Noël, mariage, etc.), sans formalité particulière et sans obligation de payer des droits de donation. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable et proportionnée, généralement ne dépassant pas 1 à 2% du patrimoine du donateur ou 2,5% de ses revenus annuels.

Quelles sont les conditions pour qu'une donation familiale soit exonérée de droits de donation ?

Pour qu'une donation familiale soit exonérée de droits, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération est limitée à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, et elle peut être réalisée tous les 15 ans.

Quels types de biens peuvent être donnés dans le cadre d'une donation familiale ?

Dans le cadre d'une donation familiale, le donateur peut offrir de l'argent ou des biens meubles comme des meubles, des voitures, ou des objets de valeur. Les biens immobiliers, en revanche, nécessitent l'intervention d'un notaire.

Qu'est-ce qu'un don manuel et quelles sont ses caractéristiques ?

Un don manuel est une donation qui peut concerner de l'argent, des titres (comme des actions), des objets, des bijoux, ou une voiture, mais pas des biens immobiliers. Il est également exonéré de droits jusqu'à certains plafonds, renouvelable tous les 15 ans, et doit être déclaré via le formulaire 2735.

Quel est l'abattement applicable lors d'un don manuel entre parents et enfants ?

L'abattement applicable pour un don manuel entre parents et enfants est de 100 000 € par parent et par enfant. Cela signifie qu'un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation.

Comment déclarer une donation familiale ou manuelle ?

La déclaration d'une donation familiale ou manuelle se fait via le formulaire 2735, soit en ligne sur le site impot.gouv.fr, soit en version papier. Le donateur doit le soumettre dans le mois suivant la donation.

Quelles sont les conséquences fiscales si le montant d'une donation dépasse l'exonération ?

Lorsque le montant d'une donation dépasse l'exonération, le surplus est soumis à une taxation selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Les taux de taxation varient entre 5% et 60%, en fonction du montant et de la relation familiale.

Quels sont les taux de taxation pour une donation entre parents et enfants ?

Pour les donations entre parents et enfants, la taxation est de 5% pour la somme jusqu'à 8 000 €, 10% pour les montants entre 8 000 € et 12 100 €, 15% au-delà, et ainsi de suite. Si le montant dépasse l'exonération, ces taux s'appliquent sur la partie excédentaire.

Que faire pour réduire les droits de donation ou d'héritage ?

Une manière de réduire les droits de donation ou d'héritage est de verser des fonds sur un contrat d'assurance vie avant 70 ans. Ce contrat permet à vos bénéficiaires de profiter d'abattements lors du décès de l'assuré, ce qui réduit considérablement les taxes sur la transmission.

Pourquoi un notaire est-il nécessaire pour certaines donations ?

Un notaire est nécessaire pour les donations plus complexes, telles que celles portant sur un bien immobilier, une donation en démembrement de propriété, ou une donation au dernier vivant. Il est également impliqué pour les donations partage, afin de répartir équitablement le patrimoine entre les enfants.