ENTREPRENDRE À L'ÉTRANGER ⚠️ Attention à l'EXIT TAX

Summary

L'exit tax est une taxe qui s'applique aux personnes quittant la France et détenant des parts de société importantes. Elle vise à empêcher l'évasion fiscale en imposant une taxe sur la plus-value des titres lors du départ. Cette taxe peut être différée, notamment pour les pays de l'Union européenne ou ceux ayant une convention fiscale avec la France. Si certaines conditions sont respectées, la plus-value peut être exonérée, mais des déclarations fiscales annuelles sont nécessaires. Découvrez les solutions pour gérer cette taxe et obtenir des conseils auprès d'experts sur dougs.fr.

Takeaways

• 😀 L'exit tax est une taxe qui vise à prévenir l'évasion fiscale des contribuables français quittant le pays.
• 😀 L'exit tax s'applique aux contribuables qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 dernières années.
• 😀 Les personnes concernées doivent détenir des parts de sociétés représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux ou dont la valeur totale excède 800 000 €.
• 😀 L'exit tax est calculée sur la plus-value réalisée entre la valeur des titres à l'achat et celle au moment du départ à l'étranger.
• 😀 La plus-value est imposée soit à la flat-tax de 30 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon ce qui est le plus avantageux pour le contribuable.
• 😀 Il est possible de bénéficier d'un sursis de paiement de l'impôt sur la plus-value si l'on s'installe dans un pays de l'Union européenne ou un pays ayant une convention fiscale avec la France.
• 😀 Si l'on s'installe dans un pays hors UE ou sans convention fiscale, une demande expresse doit être faite auprès du SIP des non-résidents.
• 😀 Le sursis de paiement peut prendre fin si les titres sont cédés, donnés ou si les obligations déclaratives ne sont pas respectées.
• 😀 L'année suivant le départ, il faut remplir une déclaration 2074-ETD et ensuite une déclaration 2074-ETS chaque année, sauf si la plus-value est dégrevée.
• 😀 Dans certains cas, la plus-value peut ne jamais être imposée, notamment si l'on retourne vivre en France, si l'on donne les titres, ou si l'on conserve les titres pendant 2 à 5 ans après le départ.

Q & A

Qu'est-ce que la taxe d'exit ?

La taxe d'exit est un impôt qui s'applique aux contribuables français qui déménagent à l'étranger et qui détiennent des parts importantes dans des sociétés françaises. Elle vise à empêcher l'évasion fiscale en taxant la plus-value réalisée sur ces parts au moment du départ.

Qui est concerné par la taxe d'exit ?

La taxe d'exit s'applique aux personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix dernières années et qui détiennent des parts représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société ou dont la valeur totale des titres dépasse 800 000 €.

Comment est calculée la taxe d'exit ?

La taxe d'exit est calculée sur la plus-value réalisée sur la vente des titres. Cette plus-value est la différence entre la valeur des titres au moment du départ et leur valeur d'acquisition. Elle est soumise soit à une flat-tax de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon ce qui est le plus avantageux pour le contribuable.

Peut-on différer le paiement de la taxe d'exit ?

Oui, il est possible de différer le paiement de la taxe d'exit en demandant un sursis de paiement. Cela permet de reporter l'imposition de la plus-value, mais le sursis est soumis à des conditions spécifiques selon le pays de résidence choisi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du sursis de paiement ?

Le sursis de paiement s'applique automatiquement si vous partez dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Si vous partez dans un autre pays, vous devez faire une demande expresse auprès du SIP des non-résidents.

Quand faut-il faire la demande de sursis de paiement ?

La demande de sursis de paiement doit être faite au plus tard 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal à l'étranger. Il est important de respecter ce délai pour éviter toute complication.

Qu'est-ce qui peut mettre fin au sursis de paiement ?

Le sursis de paiement peut prendre fin si vous vendez vos titres, si vous les donnez à un tiers (sauf preuve que ce n'est pas fait pour des raisons fiscales), ou si vous ne respectez pas vos obligations déclaratives.

Quels formulaires faut-il remplir pour la taxe d'exit ?

Après votre départ, vous devez remplir le formulaire 2074-ETD l'année suivante, puis chaque année un formulaire 2074-ETS, sauf si la plus-value devient imposable ou est exonérée.

Dans quelles situations la plus-value peut-elle être exonérée de la taxe d'exit ?

La plus-value peut être exonérée si vous revenez vivre en France, si vous donnez vos titres, si vous décédez, ou si vous détenez vos titres pendant deux ans après votre départ (ou cinq ans si leur valeur excédait 2,57 millions d'euros).

Pourquoi est-il important de consulter un expert en cas de taxe d'exit ?

Il est crucial de consulter un expert car la taxe d'exit comporte des règles complexes et des démarches administratives spécifiques. Un spécialiste peut vous aider à naviguer dans ces règles et à optimiser votre situation fiscale.