Nos conseils pratiques - Les contrats aidés

Summary

Le script décrit les contrats aidés dans le cadre des missions d’accompagnement à l’emploi, particulièrement le Parcours Emploi Compétences (PEC). Ce dispositif permet à des bénéficiaires du RSA de travailler dans le secteur non-marchand, avec un soutien financier pour l'employeur et un accompagnement pour le salarié. Le PEC inclut des conditions spécifiques concernant les employeurs, les bénéficiaires, et l'acquisition de compétences via des formations et du tutorat. Le processus de recrutement est détaillé, y compris l’importance des conventions, de la validation par l'État et du suivi tout au long du contrat.

Takeaways

• 😀 Le contrat d'accompagnement à l'emploi (PES) est destiné aux employeurs du secteur non-marchand, comme les associations et administrations.
• 😀 Ce contrat est une convention tripartite entre le département, l'employeur, et le salarié bénéficiaire du RSA.
• 😀 Le but du contrat est d'offrir une aide financière à l'employeur pour recruter un bénéficiaire du RSA, en contrepartie d'une embauche en CDD ou CDI et d'un accompagnement continu.
• 😀 Le salarié doit percevoir un RSA complet et être en possession d'un contrat d'engagement réciproque à jour.
• 😀 Les employeurs doivent remplir certains critères pour être éligibles, comme ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six derniers mois.
• 😀 Le contrat PES inclut une période de formation obligatoire, un tutorat et un suivi dans l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
• 😀 Des points trimestriels doivent être faits avec l'employeur pour vérifier la mise en place des actions de formation et d'accompagnement.
• 😀 La durée hebdomadaire de travail dans le cadre du PES est entre 26 et 35 heures, et le contrat peut durer de 12 à 60 mois, selon l'âge et les spécificités du salarié.
• 😀 Une aide mensuelle est versée à l'employeur, égale à 60% du SMIC brut dans la limite de 26 heures hebdomadaires.
• 😀 Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peut être réalisée avant l'embauche, ce qui peut aider l'employeur à choisir un candidat.
• 😀 Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter les offres d'emploi sur le site du CEDIS et de postuler en contactant le référent dédié.

Q & A

Qu'est-ce que le contrat d'accompagnement à l'emploi (PES) ?

Le contrat d'accompagnement à l'emploi, ou parcours emploi compétences (PEC), est destiné aux employeurs du secteur non marchand, comme les associations et les administrations. Il s'agit d'une convention tripartite signée entre le département, l'employeur et le salarié, permettant de recruter des bénéficiaires du RSA avec une aide financière pour l'employeur.

Quels sont les critères d'éligibilité pour l'employeur dans le cadre du contrat PEC ?

L'employeur doit relever du secteur non-marchand, fournir ses statuts, ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six derniers mois, et posséder un compte bancaire professionnel ainsi qu'un tampon ou cachet.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le bénéficiaire du contrat PEC ?

Le bénéficiaire doit percevoir un RSA complet et avoir un contrat d'engagement réciproque à jour.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation et d'accompagnement ?

L'employeur doit mettre en place une formation obligatoire d'au moins 70 heures ainsi qu'un tutorat et un accompagnement pour l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Des points trimestriels doivent également être réalisés pour vérifier la mise en œuvre de ces actions.

Quelle est la durée maximale du contrat PEC ?

La durée du contrat PEC est généralement de 12 mois, renouvelable une ou deux fois pour une période maximale de 60 mois pour les personnes de plus de 50 ans ou les travailleurs handicapés.

Quel est le montant de l'aide financière pour l'employeur dans le cadre du contrat PEC ?

L'employeur reçoit une aide mensuelle égale à 60 % du SMIC brut, dans la limite de 26 heures hebdomadaires de travail.

Quels documents sont nécessaires pour finaliser la convention PEC ?

La convention doit être signée par l'employeur, le bénéficiaire et le département. Elle doit être transmise avant le 15 du mois pour un démarrage le 1er du mois suivant.

Comment postuler à une offre de contrat PEC ?

Les offres sont consultables sur le site internet du CDIS. Pour postuler, il faut passer par le référent du PEC, dont les coordonnées sont fournies à côté de l'offre. La candidature est ensuite transmise à l'employeur pour validation.

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

La PMSMP est une période de cinq jours en entreprise non rémunérée qui permet au bénéficiaire de démontrer ses compétences à l'employeur avant l'embauche. Elle peut être déterminante pour le choix de la candidature.

Qui s'occupe du suivi du contrat PEC une fois signé ?

Le service des contrats aidés du CDIS se charge du suivi du contrat PEC, en s'assurant de la mise en œuvre du parcours emploi compétences, de la réalisation de la formation et de l'accompagnement, et du renouvellement de la convention si les conditions sont remplies.