Don de congé à un collègue, comment ça marche? - L'instant Pro #5

Summary

Le don de congé entre collègues permet à un salarié de donner des jours de repos à un collègue qui doit s'occuper d'un enfant malade ou d’un proche en situation de handicap. Ce système législatif repose sur une démarche volontaire, soumise à l'accord de l'employeur, et vise à aider ceux confrontés à des situations familiales difficiles. Les jours donnés peuvent provenir des congés payés au-delà de la quatrième semaine, des RTT ou des jours placés sur un compte épargne temps. L'employeur doit veiller à la validité des demandes et à la protection des droits des salariés.

Takeaways

• 😀 Le don de jours de congé entre collègues est un mécanisme légal permettant de soutenir un salarié en situation particulière, comme un enfant gravement malade.
• 😀 Le donataire (le bénéficiaire) peut être un parent d'un enfant malade, une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ou un salarié engagé dans la réserve militaire opérationnelle.
• 😀 Le don de jours de congé est une démarche volontaire, et le donateur n'est pas obligé de donner ses jours de congé.
• 😀 Le salarié qui fait un don ne peut pas offrir ses quatre premières semaines de congés payés, mais peut donner des jours au-delà de la cinquième semaine, ou ceux issus de dispositifs comme les RTT.
• 😀 L'employeur doit être informé et donner son accord préalable pour toute donation de congés entre collègues, mais n'est pas obligé de justifier un refus.
• 😀 Si l'employeur accepte, il peut autoriser un don partiel de jours, mais l'accord est indispensable et peut être refusé s'il y a un risque de compromettre la santé du donateur.
• 😀 La protection de la santé des salariés est un impératif pour l'employeur, qui doit veiller à ce que le donateur ne se mette pas en difficulté en manquant de repos.
• 😀 Le don peut être anonyme, ce qui peut rendre difficile la vérification de la destination des jours donnés, bien que dans la pratique, cela soit souvent facile à connaître.
• 😀 Le donataire conserve sa rémunération pendant son absence, et cette période est considérée comme du travail effectif, impactant positivement son ancienneté.
• 😀 La démarche est régie par la loi, mais elle reste soumise à des règles pratiques et humaines pour éviter les abus et garantir la bonne utilisation des jours donnés.

Q & A

Qu'est-ce que le don de congé entre collègues ?

Le don de congé entre collègues permet à un salarié de renoncer à une partie de ses jours de congé pour les offrir à un autre salarié qui en a besoin, par exemple pour s'occuper d'un enfant malade ou d'un proche en situation de handicap.

Quelles sont les principales hypothèses où un salarié peut recevoir un don de congé ?

Trois hypothèses principales sont prévues : 1) S'occuper d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. 2) Être un salarié mobilisé dans la réserve militaire opérationnelle. 3) Aider un proche âgé ou en perte d'autonomie.

Le don de congé est-il obligatoire pour un salarié ?

Non, le don de congé est totalement volontaire. Aucun salarié ne peut être obligé de donner des jours de congé, et le donateur ne reçoit aucune contrepartie pour sa donation.

Qui doit confirmer la gravité de la situation pour qu'un salarié puisse recevoir un don de congé ?

C'est le médecin de l'enfant ou du proche concerné qui doit établir un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, et précisant la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Quels congés peuvent être donnés ?

Les congés qui peuvent être donnés sont les jours au-delà de la quatrième semaine de congé payé, les jours de repos compensateurs (RTT), les jours de récupération, ou d'autres jours de congé offerts par l'entreprise, comme ceux sur un compte épargne temps.

Est-ce que l'employeur doit approuver le don de congé ?

Oui, l'employeur doit approuver la demande de don de congé. Son accord peut être total ou partiel, mais il n'est pas obligé de motiver son refus, même si cela doit être explicite afin d'éviter toute discrimination.

Est-ce que le salarié bénéficiaire du don de congé reçoit toujours sa rémunération pendant son absence ?

Oui, le salarié qui reçoit un don de congé conserve sa rémunération pendant la période d'absence, et cette période est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de ses droits à l'ancienneté.

Le don de congé entre collègues est-il anonyme ?

Oui, le don de congé est généralement anonyme. Toutefois, il peut être facile pour les collègues de savoir qui a fait un don en raison des relations humaines dans l'entreprise.

Quelles sont les limites au don de congé ?

La principale limite est que le donateur ne peut pas donner ses quatre premières semaines de congé payé. De plus, l'employeur doit veiller à ce que le salarié ne se retrouve pas en situation de manque de repos pour sa propre santé.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse le don de congé ?

Si l'employeur refuse le don de congé, il n'est pas obligé de fournir une justification, mais son refus doit être explicite pour éviter des soupçons de discrimination. L'employeur peut refuser pour des raisons liées à la santé ou à la gestion des ressources humaines.