LE DROIT A L’IMAGE - 911 AVOCAT - Ep. 3

Summary

Dans cette vidéo, l'avocat présente les règles fondamentales du droit à l'image en France, en se concentrant sur les situations courantes des vidéos postées en ligne. Il explique la différence entre une autorisation implicite et une autorisation écrite, en insistant sur l'importance de l'accord de la personne filmée, que ce soit pour des vidéos de type pranks ou des interviews. Des conseils pratiques sont donnés sur la manière de flouter ou camoufler une personne pour éviter toute atteinte à son image. L'avocat souligne que sans autorisation écrite, les créateurs de contenu risquent des conséquences légales si la personne filmée se plaint.

Takeaways

• 😀 Le droit à l'image est essentiel lorsqu'on filme des personnes dans des vidéos, surtout pour des vidéos de type caméra cachée ou ''prank''.
• 📜 L'autorisation d'une personne filmée peut être implicite (par exemple, lorsqu'elle accepte d'être filmée sans objection), mais il est toujours préférable d'obtenir un accord écrit.
• 🎥 Si une personne a donné son accord oral ou tacite, cela peut être valable pour l'utilisation de la vidéo à condition que l'utilisation soit prévisible.
• 👀 Dans le cas d'une vidéo publiée en ligne, il est crucial de se demander si les proches de la personne filmée seraient capables de la reconnaître.
• ⚖️ Si une vidéo enfreint le droit à l'image, la personne concernée peut demander à ce que la vidéo soit retirée, même si elle a été filmée en public.
• 🙋‍♂️ Lors d'interviews ou de prises de vue, le fait qu'une personne accepte d'être filmée, même de manière informelle, peut être considéré comme une forme de consentement.
• 🚫 Filmer quelqu'un sans son consentement et publier la vidéo en ligne constitue une atteinte à son droit à l'image, et peut entraîner des poursuites.
• 💡 L'accord écrit offre plus de sécurité pour le créateur de contenu, car il peut prouver le consentement pour l'utilisation de l'image à long terme.
• 📅 Même si un accord oral a été donné initialement, une personne peut revenir sur son consentement à un moment donné et exiger que l'utilisation de son image cesse.
• 🎬 Lorsque vous filmez dans des espaces privés (comme une maison), il peut être nécessaire de flouter des éléments spécifiques pour protéger l'identité des personnes concernées.
• 🤔 Si vous ne pouvez pas obtenir de consentement explicite, il est préférable de modifier la vidéo pour rendre les personnes non reconnaissables (floutage, modification de voix).

Q & A

Qu'est-ce que le droit à l'image et pourquoi est-il important dans la création de contenu vidéo ?

Le droit à l'image est un droit fondamental qui protège la personnalité d'une personne, en particulier son image. Dans la création de contenu vidéo, il est crucial de respecter ce droit pour éviter toute atteinte à l'image d'une personne, ce qui pourrait entraîner des conséquences légales si la personne n'a pas donné son consentement explicite.

Est-il toujours nécessaire d'obtenir une autorisation écrite pour utiliser l'image d'une personne dans une vidéo ?

Non, l'autorisation écrite n'est pas toujours nécessaire. Un accord oral ou tacite peut suffire, comme dans le cas d'une interview où la personne est consciente d'être filmée. Cependant, une autorisation écrite est recommandée pour se protéger légalement et éviter des disputes futures.

Dans quelles situations peut-on filmer quelqu'un sans son consentement explicite ?

On peut filmer quelqu'un sans son consentement explicite si la personne est dans un lieu public où elle n'a pas une attente raisonnable de vie privée. Toutefois, même dans ce cas, il faut s'assurer que la personne ne soit pas identifiable dans la vidéo si elle n'a pas donné son accord.

Que faire si une personne ne veut pas apparaître dans une vidéo mais que vous avez déjà filmé la scène ?

Si la personne ne souhaite pas apparaître dans la vidéo, vous devez veiller à ce qu'elle soit non identifiable. Cela peut inclure le floutage de son visage, la modification de sa voix et la suppression de tout élément de décor ou de contexte qui pourrait permettre de la reconnaître.

Pourquoi est-il important de flouter non seulement le visage, mais aussi d'autres éléments dans certaines vidéos ?

Il est important de flouter non seulement le visage, mais aussi d'autres éléments comme l'arrière-plan ou la voix pour garantir que la personne ne soit pas identifiable, surtout dans un cadre privé, comme chez elle. Le but est de protéger son droit à l'image et sa vie privée.

Que se passe-t-il si une personne consent à être filmée mais ne s'attend pas à ce que la vidéo soit publiée en ligne ?

Si une personne consent à être filmée mais ne s'attend pas à ce que la vidéo soit publiée en ligne, elle peut demander à ce que la vidéo soit retirée si elle ne souhaite pas que son image soit partagée publiquement. Cela peut entraîner des actions légales si la vidéo est mise en ligne sans son consentement explicite pour une diffusion publique.

Quel est le rôle du consentement tacite ou implicite dans la création de contenu vidéo ?

Le consentement tacite ou implicite se produit lorsque la personne consent à être filmée par ses actions, comme répondre à des questions devant une caméra. Cependant, ce type de consentement ne doit pas être interprété comme une autorisation générale pour l’utilisation de l’image dans tous les contextes, en particulier pour des usages commerciaux ou publics.

Quels sont les risques si un vidéaste ne demande pas de consentement écrit avant de publier une vidéo ?

Si un vidéaste ne demande pas de consentement écrit, il risque des actions en justice de la part des personnes filmées, qui pourraient demander la suppression de la vidéo. De plus, si la vidéo cause un préjudice à l'image de la personne, le vidéaste pourrait être responsable des dommages et devoir indemniser la personne concernée.

Dans quelle mesure les amis ou la famille sont-ils protégés par le droit à l'image dans un cadre privé ?

Les amis ou la famille filmés dans un cadre privé, comme lors d'une soirée ou d'un événement familial, ont le droit de s'opposer à ce que la vidéo soit publiée en ligne, même si elles avaient accepté d’être filmées. Leur consentement à être filmés ne sous-entend pas nécessairement un consentement à la diffusion publique de l’image.

Quels sont les critères utilisés pour déterminer si une atteinte au droit à l'image a eu lieu dans une vidéo ?

Les critères pour déterminer une atteinte au droit à l'image incluent la reconnaissance de la personne dans la vidéo par ses proches, l'ampleur de la diffusion (nombre de vues), et les conséquences négatives que cela a pu avoir pour la personne concernée. Plus la vidéo est largement diffusée, plus l'atteinte peut être considérée comme grave.